Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez TRANSDEV SAVOIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

La société Transdev Savoie, dont le siège social est sis : 926 Avenue de la Houille Blanche – 73000 Chambéry, représentée par son Directeur,

D’une part,

Et

Monsieur, pour la CFE-CGC,

Monsieur, pour FO,

Monsieur, pour la CFTC

Monsieur, pour la CGT

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

La société Transdev Savoie, dans la continuité des précédents accords d’entreprises sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes confirme sa volonté d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et des axes de progrès continus dans la gestion des ressources humaines.

Le rapport annuel de situation comparée, comportant des données genrées, permet d’obtenir certaines informations à un niveau macro sur la situation des femmes et des hommes.

L’index sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, calculé tous les ans selon les mêmes modalités, permet d’assurer un suivi annuel sur l’évolution des écarts qui peuvent persister et, au besoin, de réajuster les axes et actions de la politique de gestion des ressources humaines afin de parvenir à la suppression des écarts qui peuvent persister.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Transdev Savoie de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Savoie constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les mesures proposées dans le présent accord en faveur de l’égalité femme-homme impliquent une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération et de parentalité

B – Définition des axes prioritaires

La société Transdev Savoie, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement à la mixité des effectifs dans les métiers de l’entreprise, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les actions porteront sur les domaines suivants :

- la rémunération effective

- l’embauche

- la qualification

Le présent accord détermine les actions permettant de les atteindre.

Ces actions seront dans la mesure du possible associées à des indicateurs chiffrés permettant, d’une part, d’en mesurer l’efficacité d’autre part, d’adopter des plans d’action en cas d’écart identifié.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Transdev Savoie, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

Les actions prioritaires définies par le présent accord, ont été identifiées à partir des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Elles constituent pour les signataires du présent accord des actions indispensables afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades et dans tous les aspects de la vie professionnelle.

ARTICLE 3.1 – Les mesures en faveur de l’égalité salariale

a) Objectif

L’égalité salariale est la première composante de l’égalité professionnelle.

La société Transdev Savoie s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Actions à mettre en œuvre

La société Transdev Savoie affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et pour un travail de valeur égale. Au regard de la situation de Transdev Savoie, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

A ce titre, il est rappelé que chaque année, dans le cadre de la détermination de l’indice d’égalité femmes/hommes, un indicateur sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est calculé. Pour le calcul de l’indicateur, un « seuil de pertinence » de 5 % est appliqué aux écarts de rémunération, par groupe. Ainsi, pour chaque groupe, si l’écart entre les femmes et les hommes au titre de cet indicateur est inférieur ou égal à 5 %, tous les points sont obtenus.

Aussi, il est convenu que chaque année, pour l’ensemble du personnel concerné par cet accord, les groupes pour lesquels il existe un écart supérieur au seuil de pertinence (5 % d’écart par groupe) feront l’objet d’une analyse plus poussée de la direction, qui, le cas échéant mettra en œuvre un plan d’actions en cas de problématique identifiée.

Les rémunérations des salariés ne faisant pas partie d’un groupe représentatif pour le calcul de l’indicateur seront gérées individuellement, en veillant au respect de l’égalité professionnelle des salariés concernés.

c) Indicateurs chiffrés

• Suivi annuel de l’indicateur, issu de l’indice d’égalité femmes/hommes, sur la répartition des augmentations individuelles du salaire de base,

• Suivi annuel de l’indicateur sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, issu de l’indice d’égalité femmes/hommes, et notamment des groupes pour lesquels il existe un écart supérieur au seuil de pertinence (5 % d’écart par groupe),

• Analyse annuelle des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables

ARTICLE 3.2 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Actions à mettre en œuvre

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre femmes et hommes dans le processus de recrutement, la société Transdev Savoie considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois. Pour cela, les managers seront sensibilisés régulièrement aux problématiques de mixité et à l’équilibre dans leurs équipes entre les femmes et les hommes ; et une vigilance particulière sera apportée dans la rédaction des offres d’emploi en éliminant les terminologies genrées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

c) Indicateurs Chiffrés

• Suivi annuel de la proportion de femmes et d’hommes, notamment en vue d’augmenter d’ici 4 ans de 5% le pourcentage de femmes recrutées sur le métier de conducteur

• Suivi annuel du nombre de managers(euses) et de responsable du recrutement formé(e)s à la lutte contre les stéréotypes,

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la qualification

a) Objectif :

La société Transdev Savoie s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à prendre des mesures en faveur de la qualification des salariés. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Actions à mettre en œuvre

L’accroissement des qualifications est un facteur favorisant l’évolution des carrières.

A cet égard, la société Transdev Savoie veillera à promouvoir les actions de sensibilisation, de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.

c) Indicateur Chiffré

• Réaliser une fois par an, une campagne de communication sur les différents dispositifs permettant une évolution des qualifications

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée, un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er juillet 2021 et ce, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Chambéry en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Le 23 juin 2021

Pour la Société Transdev Savoie :

Pour les organisations syndicales :

Monsieur, pour la CFE-CGC,

Monsieur, pour FO,

Monsieur, pour la CFTC

Monsieur, pour la CGT