Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION LES LAURIERS ROSES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’Association Les Lauriers Roses

8, rue Chateaubriand

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par YYY en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail ou de mission d’intérim en cours entre le 1er et le 31 décembre 2021;

- avoir perçu une rémunération entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 ;

Article 2 Montant de la prime

La prime comprend un montant socle de 100€ accordé aux personnes bénéficiant d’un contrat de travail ou d’une mission d’intérim en cours entre le 1^er et le 31 décembre 2021

La part variable de la prime est de 300€ par équivalent temps plein (ETP) c’est-à-dire pour les bénéficiaires qui ont été présents 1820.04 heures entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’accident du travail.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés à temps partiel et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Pour les intérimaires, la prime est aussi versée au prorata temporis des heures de présence entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le paiement des salaires du mois de décembre 2021.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mars 2022.

Le présent accord, conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mars 2022, n’est révisable au gré des parties que jusqu’au 10 mars 2022. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard le 20 mars 2022, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait en trois exemplaires originaux, le 15 décembre 2021

YYY, XXX,

Déléguée Syndicale FO Directeur