Accord d'entreprise "avenant de prorogation de l'accord d'entreprise sur la non discrimination et la diversité incluant l'égalité professionnelle hommes/femmes contribuant à la Qualité de Vie au Travail de la société HRC et sa filiale ACTAL" chez HOLDING DE RESTAURATION CONCEDEE HRC

Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise sur la non-discrimination et la diversité, incluant l’égalité professionnelle hommes/femmes

contribuant à la Qualité de Vie au Travail

Société HRC et sa filiale (ACTAL)

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.

Fédération des services CFDT

Tour Essor

14 rue Scandicci

93508 Pantin Cedex

représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical de la société HRC et sa filiale

Le syndicat C.F.T.C.

Commerce Service et Force de Vente

34, quai de la Loire

75019 PARIS

représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical de la société HRC et sa filiale

Le syndicat F.O.

Fédération générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l’Alimentation et des secteurs connexes.

15, avenue Victor Hugo

92170 VANVES

représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical de la société HRC et sa filiale

D’une part,

La Société HRC et sa filiale (Actal), dont le siège social est situé 9/11 allée de l’arche – 92032 Paris La Défense Cedex, représentées par Mr XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’autre part.

PREAMBULE

De par son métier de service, le personnel d’Areas constitue sa plus grande richesse.

Dans tous les sites, Areas prend en compte que les métiers exercés sont :

- des métiers de services exigeants en termes de flexibilité (horaire et organisation), de contraintes relationnelles (contacts clients, gestion des affluences,…) et de contraintes physiques (station debout, gestes répétitifs, port de charges,…);

- des métiers reposant sur le savoir-faire et savoir-être du personnel;

- des métiers basés sur une relation durable et responsable avec ses partenaires (clients concédants, franchiseurs, fournisseurs);

- des métiers où l’ascension sociale est possible.

En raison de ces spécificités, au sein d’Areas, les décisions au quotidien s’appuient sur :

- 4 piliers : l’implication des équipes, la réponse aux attentes des clients, la rentabilité des activités, la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

Les 4 piliers sont interdépendants car bien travailler ensemble améliore l’efficacité collective et le service client ainsi que la productivité globale.

La réussite est donc l’affaire de tous et les managers en sont des acteurs incontournables.

L’entreprise a la responsabilité au quotidien, de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, de les motiver et respecter leurs différences, de veiller à l’égalité des chances et développer l’employabilité et les compétences de chacun.

Notre politique s’adresse à l’ensemble du personnel, quel que soit son poste, son âge, sa condition, sa nationalité, son handicap, son genre.

La Direction de la société HRC et sa filiale a toujours manifesté la volonté de mettre en place une politique globale pour une meilleure qualité de vie au travail. A ce titre, quatre accords d’entreprises ont été conclus ces dernières années autour des thèmes suivants :

• Santé et la sécurité au travail incluant la prévention de la pénibilité et des risques psycho-sociaux (le stress, les situations de harcèlement…).

• Non-discrimination et la diversité visant à disposer d’un cadre protecteur pour le personnel pouvant potentiellement être discriminé (les seniors, les personnes handicapées, les jeunes défavorisés, les femmes…).

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), axé sur le développement de l’employabilité, des compétences et les parcours professionnels.

• Contrat de génération ciblant les jeunes et les seniors, sous l’angle de la diversité, de la santé et des compétences et des parcours professionnels.

En 2018, dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social, un calendrier des négociations obligatoires a été conclu permettant à nouveau de poursuivre la volonté initialement exprimée d’améliorer la qualité de vie au travail.

Toutefois, pour répondre à ses obligations et au regard du terme de l’accord relatif à la non-discrimination et la diversité incluant l’égalité professionnelle, les parties se sont réunies le 10 juillet 2019 pour convenir de ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NON-DISCRIMINATION ET LA DIVERSITE, INCLUANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Les parties ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif à la non-discrimination et la diversité, incluant l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein de la Société HRC et sa filiale, conclu le 24 juillet 2013 et prorogé jusqu’au 23 juillet 2019.

Suite à l’entrée en vigueur le 21 septembre 2018 de l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social de la société HRC et sa filiale, un calendrier des négociations obligatoires a été déterminé. Une négociation sera ouverte sur le thème « Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle » en année 3 du cycle ; entre janvier 2022 et avril 2022.

Dans ce sens, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la non-discrimination et la diversité, incluant l’égalité professionnelle hommes/femmes prendront fin le 30 avril 2022.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 24 juillet 2019 et prendra fin le 30 avril 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019

Pour la Direction 

Pour la CFDT : XXXX

Pour la CFTC : XXXX

Pour FO : XXXX