Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AIST 83 - INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL 83 (Siège)

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-13 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’AIST 83 et les Organisations syndicales représentatives des salariés affirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Les parties signataires ont choisi quatre domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AIST 83.

Article 2 : Egalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’AIST 83

La Base de Données Economiques et Sociales remise aux IRP depuis le 30/06/2020, ainsi que le bilan annuel remis lors des NAO comportent des indicateurs susceptibles de permettre, pour chacune des composantes principales, une comparaison entre les hommes et les femmes.

Elles concernent les effectifs, la rémunération, la formation, la durée et l’organisation du travail :

• Le nombre de recrutements effectués par sexe et type de contrat

• Le salaire moyen par sexe

• Le sexe du bénéficiaire et la durée de chaque formation professionnelle

Ces composants peuvent être complétés le cas échéant, par tout autre indice objectif et retour d’expérience individuel.

Article 3 : Mise en œuvre des actions retenues pour veiller à l’égalité homme/femme au sein de l’AIST 83

3.1- Embauche

81.08 % des emplois au sein de l’AIST 83 sont occupés par des femmes du fait de la caractéristique même des emplois proposés comme celui d’assistante médicale.

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir au sein de l’AIST 83, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement unique, fondé sur des critères de sélection que sont les compétences acquises, la formation et le parcours professionnels des salariés, sans considération de sexe.

Afin d’assurer la parité de ses emplois, l’AIST 83 s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• toutes les offres d’emplois, y compris en mobilité interne, sont ouvertes indifféremment aux femmes et aux hommes et comportent dans leur libellé la forme masculine et féminine

• les agences de travail temporaire seront sensibilisées à la volonté de l’AIST 83 de féminiser ou masculiniser les emplois où un déséquilibre est constaté. L’AIST 83 demandera à recevoir des candidatures mixtes

3.2- Formation professionnelle

99.44 % des femmes et 90.47 % des hommes salariés de l’AIST 83 ont été formés au cours de l’année 2019.

Bien que les femmes soient plus représentées que les hommes, dans toutes les catégories professionnelles et les filières de nos métiers, l’AIST 83 considère l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble de ses salariés, comme un élément important de leur progression professionnelle, dans un contexte économique en très forte évolution.

L’AIST 83 réaffirme son engagement en vue :

• d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation organisée dans les locaux de l’AIST 83, formation proche de l’AIST 83…)

• de garantir un égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences, aux contrats et périodes de professionnalisation

• de former les salariés de retour suite à une longue absence sur les logiciels ou supports techniques ayant subit une évolution.

3.3- Rémunération

L’AIST 83 s’attache au principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

A ce titre l’AIST 83 applique une grille de salaire unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et ancienneté identiques.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, la disponibilité, l’esprit d’équipe et l’expertise dans la fonction occupée.

L’AIST 83 rappelle que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière. A ce titre, le salarié ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité ou d’adoption a toujours, à ce jour, retrouvé son poste de travail, ou à défaut, un emploi équivalent.

3.4- Articulation entre vie privée et professionnelle

Le bien être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

L’AIST 83 s’est naturellement inscrite dans cette démarche et a déjà négocié un certain nombre de mesures spécifiques, en vu d’harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle.

3.4.1 - les enfants

A l’occasion de la rentrée scolaire, l’AIST 83 accorde une heure d’absence à tous parents qui souhaitent accompagner son enfant (jusqu’à l’âge de 12 ans) lors de la rentrée scolaire.

3.4.2 - horaires et aménagement du temps de travail

L’accord 35h, prévoit que les horaires des salariés, à l’exception des agents d’accueils (lesquels sont tenus contractuellement aux horaires d’ouverture au public), peuvent être librement fixés (du fait des horaires à la carte) à condition de respecter la plage horaire de présence obligatoire ainsi que les vacations médicales d’une durée de 4h.

Note sur les temps de trajets inhabituels permettant qu’ils soient intégrés aux horaires de travail.

Mise en place d’un accord relatif à la retraite progressive permettant à tous les salariés de l’AIST 83 de demander une réduction de son temps de travail à partir de 60 ans, 150 trimestres et deux ans d’ancienneté au sein de l’AIST 83, tout en bénéficiant de l’avantage d’une cotisation retraite à taux plein.

Mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion, réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

3.4.3 – temps partiel

L’AIST 83 permet aux salariés femmes et hommes de travailler à temps partiel, si l’activité à temps partiel n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise.

Un tableau des souhaits du personnel est d’ailleurs tenu à jour et communiqué chaque année à chacune des catégories socio-professionnelles.

Ainsi les postes qui sont accordés, concilient vie familiale et vie professionnelle.

Le travail à temps partiel ne peut entrainer des discriminations entre les femmes et les hommes dans le domaine des qualifications, classifications, rémunération, du développement de carrière et de la formation professionnelle.

3.4.4 – congé de maternité et congé parental

Pour les salariées enceintes, il est rappelé que l’état de grossesse d’une femme ne peut pas être pris en compte notamment pour refuser de l’embaucher ou résilier son contrat.

Le congé parental peut s’adresser aux femmes et aux hommes, dans le respect de la législation applicable.

Afin d’éviter que des inégalités se créent en raison de la prise de congés familiaux tels que congé maternité, d’adoption ou le congé parental d’éducation, l’AIST 83 s’engage à faire bénéficier les salariés, de retour de ces congés, des augmentations générales.

A son retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel avec le ou la manager ou à défaut le service Ressources Humaines.

3.4.5 – congés

L’AIST 83 accorde chaque année une journée supplémentaire de congés dite « du Président » et une demi-journée supplémentaire dite « de la Directrice », à la veille des fêtes de fin d’année.

L’accord 35h prévoit que les jours fériés tombant sur des jours non travaillés (vendredi après-midi, samedi, dimanche) sont récupérés et positionnés de sorte à octroyer au personnel des ponts sur le courant de l’année ou en période de fermeture d’établissement à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Article 4 : Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique et la Direction se réuniront chaque année pour constater les actions réalisées et relever les points à améliorer.

Ce point sera porté à l’ordre du jour de la réunion du mois de juin de l’année suivant celle pour laquelle les résultats doivent être examinés.

La Direction adressera au Comite Social et Economique les indicateurs associés aux dispositions favorables retenues, ainsi que l’évolution de leurs résultats (CF : annexes 1 à 4).

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er Octobre 2020

Article 6 : Dépôt et publicité légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée » en docx.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Le personnel de l’AIST 83 sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à Ollioules, Le 25/09/2020

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le président,

Pour FO Pour la CFE –CGC Pour la C.F.T.C.