ACCORD portant sur la cessation de l’application des dispositifs de l’article 36 de l’annexe i de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatifs à l’affiliation des salariés NON cadres DE L’ues cif au régime agirc

Entre les soussignés :

Entre

Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées ci-dessous et représenté par Monsieur X, Directeur Général de CIFD,

Ci-après dénommée « CIF »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CIF :

C.F.D.T. Banques et Assurances représentée par Monsieur X

C.F.T.C. / S.I.C.S.T.I. représentée par Monsieur X

S.N.B. / C.F.E. C.G.C. représentée par Monsieur X

S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. représentée par Monsieur X

Ci-après dénommés les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

PRÉAMBULE

Les opérations de fusion intervenues au sein de l’Unité économique et Sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF), nécessitent d’envisager l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire des entités membres de l’UES CIF.

Sont concernés les entités membres de l’UES CIF suivantes :

• Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), SA sont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 Paris cedex 08, SIREN 379 502 644 et ses établissements ;

• Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75 384 PARIS cedex 08, SIREN 339 350 712 ;

• CIF Euromortgage (CIF €), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 PARIS cedex 08, SIREN 434 970 364, qui n’’emploie actuellement aucun salarié

Les dispositifs de l’article 36 de l’Annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatifs à l’affiliation des salariés assimilés cadres au régime AGIRC cesseront d’être applicables à compter du 1^er janvier 2019 (ANI du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires).

Les dispositifs précités présentant un déséquilibre entre les contributions, notamment salariales, liées à leur financement et le niveau des potentiels revenus prévisionnels que les salariés pourraient en obtenir, ils ont fait l’objet d’une dénonciation anticipée auprès du Comité d’entreprise le 29 novembre 2017.

Les parties souhaitent donner force à cette dénonciation par le présent accord.

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

SUPPRESSION DU REGIME « ARTICLE 36 »

Dans le cadre du processus d’harmonisation des régimes de retraite complémentaires, les parties conviennent de ne plus appliquer les dispositifs de l’article 36 de l’annexe A de l’accord du 14 mars 1947 (convention AGIRC), à compter du 1^er janvier 2018.

REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO ET AGIRC

La caisse ARRCO - AGIRC retenue dans le cadre de l’unification est la caisse de retraite complémentaire « X Retraite ARRCO – AGIRC ».

COMPENSATION DE L’IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’UNIFICATION DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Une enveloppe d’un montant de XXXXX€ brut est dédiée à la compensation des effets de la mise en œuvre du taux moyen pondéré impactant les salariés des établissements CIFD ICIF et 3CIF, dont le taux contractuel de cotisation passe de 6,20 % à X% à effet du 1^er janvier 2018.

L’utilisation de l’enveloppe pendra la forme du versement d’une prime de compensation avec les appointements du mois de février 2018. Le montant de cette prime de compensation sera déterminé pour chaque salarié individuellement proportionnellement à l’impact constaté sur la base des données salariales de janvier 2018 du changement du taux contractuel décrit ci-dessus et dans la limite de XXXXX€ brut.

Il est entendu que la prime de compensation n’a pas la qualité de prime récurrente au sens de l’Accord de Gestion Sociale et d’encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 et de ses avenants.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE COMPENSATION

Les parties conviennent de se réunir en mars 2018 pour constater la dépense effective de l’enveloppe de XXXXX € brut.

DENONCIATION - REVISION

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord (hors évolutions concernant les taux de cotisation et les taux d’appel), les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes et à la demande de la partie la plus diligente, afin d’adapter lesdites dispositions.

A défaut d’accord, les nouvelles dispositions légales ou conventionnelles se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord et seront applicables au personnel de l’UES CIF.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Paris et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait, à Paris le 21 décembre 2017 en 6 exemplaires.

Pour CIFD, représentant les entités Monsieur X

du périmètre social de l’UES CIF Directeur Général

Pour le S.N.B./C.F.E. C.G Monsieur X