Accord d'entreprise "Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION

ACCORD

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

de la xx

Entre les soussignées :

• La société xx

Représentée par Madame xx, Directrice Générale Adjointe

et Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines,

Dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

• L’ organisation syndicale

FO, représentée par xx

D’autre part,

PREAMBULE

La France subit une crise sanitaire exceptionnelle liée à la COVID-19 et toutes les activités de l’entreprise ont été touchées. Malgré ce contexte, xx a su être innovante et a réussi à conserver l’engagement des collaborateurs intact.

Ainsi, la Direction a donc souhaité avec l’Organisation syndicale FO négocier un accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord est passé dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 - Champ d’application

Sous réserves des dispositions spécifiques prévues aux articles 2 et 3, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail ou d’une convention de stage en cours le jour de la signature de l’accord ;

• avoir été présent au moins un jour depuis janvier 2020.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime brute est de 1000€.

Cette somme correspond au montant maximal auquel peut prétendre un salarié au regard de la modulation ci-dessous définie.

Le montant de la prime sera calculé au prorata du « temps de présence théorique » sur la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 octobre 2020.

Par « temps de  présence théorique », on entend le nombre de jours de présence effectif du bénéficiaire sur l’exercice considéré sans qu’il soit tenu compte des absences suivantes : accident du travail/trajet, congé maternité/paternité et maladie professionnelle.

En revanche, les jours de maladie non professionnels, les congés sans solde, les congés parentaux d’éducation, les congés pris au titre du compte personnel de formation de transition et les périodes de mise à disposition dans une autre entreprise sont déduites des jours de présence effectifs.

La prime sera également proratisée selon l’équivalent temps plein annuel. Le prorata est appliqué aux salariés entrés en cours d’année ainsi qu’aux salariés engagés à temps partiel.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et, notamment à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime, telles qu’elles soient, prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 30 novembre 2020.

Article 5 : Régime fiscal et social

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires tels que fixés à l’article 2 ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord entrera en vigueur le 17 novembre 2020, au lendemain du dépôt du présent accord auprès de la Direccte.

Article 7 – Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.

Il sera également affiché sur les panneaux habituels.

Fait à Paris, le 16 octobre 2020.

Pour FO,

xx

Pour la Direction de la société xx

M. xx Mme xx

Directeur des Ressources Humaines Directrice Générale Adjointe