Accord d'entreprise "accord portant sur les rémunérations des salariés" chez FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION

ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS DES SALARIES

DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION

Entre les soussignées :

• La société France Télévisions Distribution

Représentée par xx, agissant en qualité de Président Directeur Général et Madame xx, Directrice Générale Adjointe Dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale FO

Représentée par xx

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, la Direction et l’Organisation syndicale FO se sont rencontrées les 6 et 15 octobre 2021.

1. Présentation du contexte économique: 

La Direction souhaite introduire cette négociation annuelle avec une présentation détaillée et partagée de l’analyse annuelle des effectifs permanents de xx à fin 2020 en comparaison à celle exposée à fin 2019, selon plusieurs critères représentatifs (CSP, Départements, Ancienneté, Age, Promotion, Temps de travail, Recrutement & départ, Formation et Rémunérations).

Sur le principe d’une augmentation générale des salaires, la Direction de xx rappelle que cette discussion, entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales, a lieu chaque année, afin de prendre en compte  les évènements marquants de l’entreprise ainsi que le contexte économique, tout en respectant le cadre défini par la Branche de la Fédération Nationale de la Distribution de Films, qui cette année encore a pris la position de laisser « libre » chaque entreprise adhérente de décider de ses augmentations collectives.

En 2020, la Direction n’a pas souhaité consacrer d’augmentation « collective ».

L’objectif de l'entreprise pour 2021 doit être dans le même esprit de rentabilité et de maintient de l'effort collectif pour garder des frais de structures cohérents avec le niveau d'activité.

2. Demandes et propositions de l’organisation syndicale FO :

FO fait la déclaration préalable suivante :

« Force ouvrière cherche à accompagner xx vers une politique salariale équitable face aux inégalités salariales par des mesures de correction des écarts de rémunération et ainsi permettre d’équilibrer la préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs tout en laissant la possibilité à la Direction de mettre en place des mesures individuelles pour valoriser l’engagement dans une période difficile des salariés et garder le dynamisme d’une société commerciale au vu du télétravail mis en place.

En raison de l’inflation et de la situation sanitaire exceptionnelle, Force Ouvrière demande :

- Une augmentation collective à hauteur de 2.5% et pour faire face à la crise et permettre de récompenser les collaborateurs exposés au Covid-19 dans le cadre de leur travail, une prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite PEPA de 2000€.

Tout ceci afin d’attirer et de conserver les meilleurs talents dans la perspective de la reprise économique »

3. Proposition de la direction

La Direction de xx rappelle qu’une bonne partie du personnel bénéficie de l’augmentation de 1% selon l’ancienneté des salariés et qu’elle entend toujours conserver le principe des augmentations individuelles pour récompenser la performance individuelle.

Par ailleurs, l’objectif de l'entreprise est de continuer à optimiser sa rentabilité tout en maintenant une saine gestion de ses frais de structures cohérents dans un contexte économique et sanitaire particulier lié à la Covid.

Dès lors, cette année la Direction de xx n’entend pas octroyer une augmentation collective et souhaite consacrer l’ensemble des mesures d’augmentation aux mesures individuelles des salaires accordées en lien avec l'implication des collaborateurs.

4. Issue des négociations :

La Direction décide donc de consacrer cette année l’ensemble des mesures aux augmentations individuelles et garantir que l’évolution des salaires en 2021 permette à chaque salarié de toucher un salaire net au 01/01/2022 supérieur ou égal au salaire net au 01/01/2021.

L’Organisation Syndicale accepte que l’entreprise, dans le contexte actuel, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liées à l’ancienneté.

FO considère que la société xx a ainsi partiellement répondu à sa demande de sorte que les parties conviennent, en conséquence,  de l’absence d’augmentation collective et d’une politique d’augmentation individuelle éventuelle au cas par cas.

Les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet.

5. Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.

Fait à Paris, le 2 décembre 2021.

Pour FO,

Pour la Direction de la société FRANCETV DISTRIBUTION

Président Directeur Général Directrice Générale Adjointe