Accord d'entreprise "UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE OBLIGATOIRE" chez INTERVET PRODUCTIONS (Siège)

AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF du 23 novembre 2017

INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE OBLIGATOIRE

ENTRE d’une part :

L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons - 27460 Igoville, représentée par XXX, Président du Directoire ;

Ci-après dénommée « la société » ou « L’entreprise »,

ET d’autre part :

L’Organisation Syndicale Représentative :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

Ensemble dénommées les « parties » signataires.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. De ce fait, l’Entreprise a institué un régime obligatoire de Prévoyance au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise par accord collectif du 23 novembre 2017.

Au 1^er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et le régime complémentaire des cadres (AGIRC) ont fusionné pour former l’Agircc-Arcco. Les tranches Agirc-Arrco de l’assiette de cotisation ont été redéfinies en tranche 1 (de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale) et tranche 2 (entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Le présent avenant vise donc à définir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance de la société.

L’Organisation Syndicale et la Direction Intervet Productions SA se sont réunis pour redéfinir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système de garanties collectives « incapacité, invalidité décès » obligatoire, institué au sein de la société.

ARTICLE 2 – FINANCEMENT

Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 23 novembre 2017 sont modifiés comme suit :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts soit le salaire soumis à charges tel que défini à l’article L242-1 Code de la sécurité sociale.

La répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante :

*La tranche 1 du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale) ; la tranche 2 du salaire (comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale) 

Il est expressément convenu entre les parties, qu’en application du présent accord, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes : sur la tranche 1 et 2 : 20% à la charge du salarié, 80% à la charge de l’employeur ce, indépendamment de toute évolution du taux de cotisation mentionné au présent avenant.

Ainsi dans l’hypothèse où une évolution législative ou réglementaire rendrait nécessaire leur évolution, les cotisations seraient automatiquement impactées du coût de ladite mesure à sa date d’effet sans que cela n’emporte pour les parties, l’obligation de renégocier les termes du présent avenant.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Cet avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Entreprise, soit par l’Organisation Syndicale représentative signataire. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.

Fait à Igoville, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Délégations syndicales

XXX XXX

Président du Directoire Délégué Syndical CFDT

XXX

Chargée des Relations Sociales