Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

MIS EN PLACE A COMPTER DU 01 Mai 2023

Entre les soussignés :

L’Association les Restaurants du Cœur de la Gironde,

Adresse : 20 Rue Robert Mathieu 33520 BRUGES

N° SIRET 379 549 942 00025

Représentée par : xxxxxxxxxxx agissant en qualité de  Présidente d’une part

Et xxxxxxxxxx déléguée du CSE , d’autre part.

Principe :

L'Association des Restaurants du Cœur de la Gironde a décidé l'application du compte épargne temps (CET) conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail

Le CET est basé sur le volontariat des salariés et a pour but de favoriser la gestion du temps sur l'ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées

Tout salarié en CDI de l’Association des Restaurants du Cœur de la Gironde peut ouvrir un CET, sans condition d’ancienneté.

Tout salarié souhaitant bénéficier d’un CET doit en faire la demande au service Ressources Humaines par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet

Article 1). Alimentation

Une fois le CET ouvert, le salarié dispose de la faculté d’y épargner des droits, dans les conditions précisées ci-après.

Les droits épargnés sur le CET font l’objet d’une gestion en temps, dénommés « crédits CET » 

Ces crédits CET sont décomptés en journées ou demi-journées ouvrées, que ce soit pour l’alimentation du CET ou pour l‘utilisation des droits qui y ont été épargnés

Alimentation à l'initiative du salarié par :

• Les jours de congé acquis excédant 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables

• Les congés de fractionnement

• La moitié des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 75 heures

• Les majorations des heures supplémentaires et complémentaires

Avant de pouvoir utiliser son CET, le salarié doit l'alimenter pendant au moins 9 mois

Article 2). Utilisation du CET :

a).Utilisation pour financer un congé, un passage à temps partiel ou une cessation d'activité :

• congé lié à la famille :

  • congé parental d’éducation : délai de prévenance : 1 mois minimum si suite congé maternité ou adoption ou 2 mois autrement

  • congé pour soigner un enfant handicapé ou pour accompagner un parent en fin de vie : délai de prévenance : 15 jours

• congé de longue durée :

  • création ou reprise d’entreprise : délai de prévenance minimum de 2 mois

  • congé sabbatique: délai de prévenance minimum de 3 mois

  • congé de solidarité internationale : délai de prévenance minimum de 1 mois

• période de formation en dehors du temps de travail : délai de prévenance minimum de 2 mois

• passage à temps partiel : délai de prévenance dans le même temps que la demande de passage à temps partiel est faite

• cessation d’activité ou congé de fin de carrière : délai de prévenance dans le même temps que la demande de cessation d’activité ou de retraite est faite

• heures perdues au titre de l'activité partielle dans le cadre du chômage

*Le salarié souhaitant utiliser ses droits placés sur le CET dans le cadre de l’un de ces différents congés devra respecter le formalisme prévu par le code du travail et informer concomitamment à ses démarches le service Ressources Humaines de son souhait de bénéficier de ses crédits CET, en respectant les délais de prévenance légaux en vigueur

Indemnisation du salarié pendant les congés pris par utilisation des crédits CET :

L’indemnisation des congés pris par l’utilisation des droits épargnés sur le CET sera calculée sur la base du salaire brut perçu par le salarié au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés

Les sommes perçues par le salarié pendant ses congés ont la nature d’un salaire, sont assujetties aux cotisations sociales et sont versées pendant l’absence, à échéance normale de la paie

b).Utilisation sous forme monétaire :

Les salariés pourront demander la monétisation des droits épargnés au CET afin de percevoir, avec l’accord de l’employeur, un complément de rémunération

Possibilité de convertir les congés capitalisés en unités monétaires pour :

• financer, à hauteur de 50% des droits, des prestations de services à la personne dans le cadre du CESU

• régler tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement

• régler, à hauteur de 50%, des factures d'eau ou d'électricité ou des quittances de loyers impayés et soumises à pénalités financières

Article 3). Information périodique

Au mois de janvier de chaque année civile, le salarié reçoit un relevé de son CET, retraçant les droits y étant affectés et les éventuels mouvements intervenus

Article 4). Résiliation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par le salarié ou l’employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits placés au CET le jour de la rupture, clôturant ainsi le CET

Il est alors versé au salarié une somme équivalente au produit du nombre de jours placés au CET par la valeur du salaire brut journalier de référence à la date du départ.

Le montant de l’indemnité compensatrice est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire et à l’impôt sur le revenu du salarié

L’indemnité compensatrice est versée avec le solde de tout compte.

Article 5). Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord de révision. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la Responsable Départementale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution

Article 6). Modalités pratiques

Pour mettre en œuvre les différentes règles précitées propres au CET, les formulaires suivants sont mis à la disposition des salariés :

• Imprimé de demande d’ouverture de CET

• Imprimé de versement sur CET

• Imprimé d’utilisation des droits placés en CET

• Etat récapitulatif par salarié de la situation CET en janvier de chaque année

Article 7). Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail par Françoise CASADEBAIG, représentante légale de l’association

Conformément à l’article D.2231-2, une copie de l’accord est remise au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Bordeaux

Fait à Bruges, le 28 Avril 2023

La Présidente Le CSE représenté par