Accord d'entreprise "Mesures d'urgence résultant de la lutte contre la pandémie de Covid-19" chez KATALYSE (Siège)

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

ARTICLE 2 – MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

ARTICLE 3 – RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

ARTICLE 4 – EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

ARTICLE 5 – SUIVI ET RÉVISION 6

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

3ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 44467

• PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui en ont découlé ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises, dont KATALYSE.

Certaines missions et autres activités ont pu être préservées grâce à la mise en place du télétravail dès le 16 mars 2020 pour l’ensemble des salariés de KATALYSE.

Cependant, de nombreuses missions ont été annulées ou suspendues par les clients. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des propositions déjà remises.

L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour KATALYSE est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle, voire ont placé leurs usines à l’arrêt.

Les 4 établissements de KATALYSE connaissent ainsi une forte réduction de leur activité :

• D’une part, parce que la plupart de nos clients reportent leurs commandes : commandes de mars 2020 = 59 850 € HT contre 260 050 € HT en février 2020 (soit – 77 %) et 424 861 € HT en mars 2019 (soit – 86 %).

• D’autre part, parce qu’il nous est devenu très difficile de produire les commandes en cours (annulation ou report des entretiens et réunions de travail nécessaires à nos missions).

Face à la réduction de notre activité, déjà sensible sur la 2^ème quinzaine de mars 2020, il a été demandé aux salariés de poser quelques jours de congé entre le 16 et le 31 mars. Ce qui a été fait puisque 12 jours de congé ont été pris pendant cette période.

Grâce au recours aux chantiers internes, nous espérons maintenir un niveau d’activité supérieur à 50 % en avril puis compris entre 20 et 40 % en mai. Cependant, l’activité pourrait encore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif de notre stock de contrats en cours et parfois l’impossibilité de faire avancer les missions uniquement en télétravail.

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble des établissements et des salariés de KATALYSE.

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.

L’objet du présent accord est double.

En premier lieu, il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui se poursuivent.

En deuxième lieu, l’accord aménage les conditions de recours à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.

• ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KATALYSE SA, dont le siège social est situé 36, rue des Etats Généraux 78 000 VERSAILLES.

• ARTICLE 2 – MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.

Consigne est donnée au personnel de :

• Rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes, pour lesquels l’activité se poursuit ;

• Pour les cas où il s’avérerait nécessaire de se rendre sur le lieu de travail, il faut :

• S’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de manière manifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre,

• Le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail,

• Rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ;

• Dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrière :

• Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les heures et après chaque sortie),

• Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,

• Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,

• Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

• Généralisation du recours au télétravail pour tous les postes, pour lesquels l’activité se poursuit ;

• En cas d’intervention dans les locaux du client (intervention interdite à la date de signature du présent accord mais susceptible d’être de nouveau autorisée dans le cadre des mesures de déconfinement décidées par les pouvoirs publics), il sera demandé à l’entreprise ou collectivité cliente et au salarié de KATALYSE de se conformer strictement aux règles sanitaires en vigueur, telles que prescrites par les pouvoirs publics à la date de l’intervention.

• ARTICLE 3 – RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Direction entend recourir à l’activité partielle à compter du 1/4/2020.

Les salariés bénéficieront de l’indemnisation prévue dans les conditions légales et règlementaires.

En conséquence, ils recevront pour chaque heure chômée dans la limite de la durée légale de travail de 35 heures une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de leur rémunération brute.

L’assiette de calcul est la même que celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que calculée lors du départ en congés (selon la règle dite du maintien de salaire).

L’indemnisation des salariés soumis à des règles spécifiques (salariés non soumis à la durée du travail, apprentis et contrats de professionnalisation, salariés à temps partiel) est appliquée conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Les salariés connaissant des difficultés financières en raison de la baisse de revenus induite par le dispositif d’activité partielle pourront solliciter une avance sur salaire auprès de leur Directeur d’entité. Cette avance pourra aller jusqu’à compenser intégralement la baisse de revenus induite par le dispositif d’activité partielle. Les modalités de remboursement seront définies au cas par cas.

Compte tenu du fait que les salariés de KATALYSE interviennent simultanément sur plusieurs missions et que les tâches effectuées sur les missions correspondent à des niveaux de compétence et d’expérience variés, les salariés seront touchés par la sous-activité avec des intensités différentes selon les cas.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise : développement commercial, développement de prestations adaptées à la situation des clients de KATALYSE en raison de la crise sanitaire, direction de mission, réalisation de missions, assistanat, gestion administrative et financière.

Aussi, il est adopté un dispositif d’activité partielle individualisé, permettant de moduler le recours à l’activité partielle en fonction de la sous-activité constatée pour chaque salarié. KATALYSE s’efforcera de répartir la charge de travail de la manière la plus équitable possible entre les salariés afin de réduire autant que faire se peut les écarts entre les salariés quant au recours à l’activité partielle.

La charge de travail (concernant les activités sur missions facturables et les activités non facturables) sera répartie selon les critères objectifs suivants :

• Compétence du salarié pour réaliser l’activité ;

• Participation préalable à la mission concernée pour d’autres activités ;

• Degré de sous-activité avant l’attribution de nouvelles activités ;

• Contribution de l’activité à la formation du salarié et à sa montée en compétences.

Il sera procédé au réexamen de ces critères objectifs tous les 4 mois dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord sous forme d’avenant.

En début de mois et après répartition de la charge de travail conformément aux dispositions ci-dessus définies, le Directeur d’entité évaluera la sous-activité pour le mois en cours de chaque salarié en concertation avec celui-ci. En fonction de la réalité de la sous-activité, le salarié formulera des demandes d’activité partielle dans le système informatique Fluxod, demandes qui devront être validées par le Directeur d’entité.

Ces demandes pourront porter sur une demi-journée, une ou plusieurs journées et ne pourront donc être inférieures à la demi-journée. Afin de tenir compte de l’évolution de la situation en temps réel, les demandes formulées par les salariés pourront différer de l’estimation établie en début de mois par le Directeur d’entité. En cas d’écarts importants, une analyse conjointe de ces écarts sera effectuée par le salarié et son Directeur d’entité.

En fin de mois, il sera procédé au décompte des heures relevant de l’activité partielle, information portée sur le bulletin de salaire de chaque salarié.

Les mesures d’activité partielle ainsi mises en place doivent permettre à chaque salarié de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Lors de ses réunions ordinaires et extraordinaires, le comité social et économique pourra se saisir de cette question afin d’envisager, le cas échéant, les mesures à mettre en place en la matière.

Pour les salariés à temps plein dont le salaire net serait inférieur au SMIC net, un complément employeur sera versé.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation visée ci-dessus ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,50%. Elle continue à supporter les cotisations aux régimes de prévoyance et frais de santé.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

• ARTICLE 4 – EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1/4/2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il cessera de s’appliquer le 31/12/2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

• ARTICLE 5 – SUIVI ET RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion des réunions ordinaires ou extraordinaires du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• La bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• L’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les salariés de l’entreprise seront informés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée grâce à la diffusion des comptes-rendus des réunions ordinaires ou extraordinaires du comité social et économique via les outils de messagerie électronique de KATALYSE.

• ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de KATALYSE, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

A minima, l’application de l’accord fera l’objet d’un point systématique lors des réunions mensuelles du comité social et économique.

• ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Fait à Versailles, le 24 avril 2020, en 2 exemplaires originaux

Pour KATALYSE Chloé CHAMPION,

36, rue des Etats Généraux Membre Titulaire au Comité Social et 78000 VERSAILLES, Economique de KATALYSE

Jean-François LÉCOLE,

Président Directeur général