Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SARPI REMÉDIATION FRANCE" chez SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SARPI REMÉDIATION FRANCE

Entre

La société SARPI REMÉDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Madame XXXXXX, agissant en qualité de Manager Ressources Humaines,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représenté par M. XXXXX, en qualité de délégué syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des établissements de la société SARPI REMÉDIATION FRANCE.

Au terme de cinq réunions qui se sont déroulées le 04, 17,31 janvier et 14 et 17 février 2023, les parties ont abouti au présent accord.

En rappel du contexte économique :

• Augmentation du smic au 1^er janvier 2023 : 1.81%

• Augmentation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2023 : 3.8%

• Augmentation indice des prix à la consommation sur un an - à fin décembre 2022: 5.9%

• Augmentation des salaires au sein de SARPI REMÉDIATION France de 2,5% (et 1.25% pour les personnes ayant un véhicule de fonction) en juillet 2022 par anticipation du niveau de l’inflation.

En rappel du contexte SARPI REMÉDIATION France

L’un des principaux faits marquants de l’année 2022 est l’opération de Carve-out / Carve-in visant à séparer financièrement, juridiquement et opérationnellement la société du groupe SUEZ à la suite de l’OPA de VEOLIA le 18 janvier 2022.

Une intégration 2022 au sein SARP INDUSTRIES dans un contexte économique marqué par une forte inflation et par la crise énergétique. SARPI REMÉDIATION FRANCE clôture 2022 avec une activité insuffisante et un manque de rentabilité conduisant à des résultats fortement dégradés : une perte d’exploitation de -5 530K€ pour résultat net comptable de -4 948K €.

Les mesures du présent accord visent cependant à conserver le pouvoir d’achat des salariés et les inciter de manière positive à poursuivre leurs efforts pour accompagner SARPI REMÉDIATION FRANCE dans les enjeux environnementaux, sociaux et économiques avec pour objectif un retour à la rentabilité en 2023 pour la société.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires de base

Personnel non cadres

Il est rappelé que les collaborateurs non cadres ont bénéficié d'une augmentation de 2.5% sur leur salaire brut mensuel base temps plein - avec un talon minimum de 70€ brut mensuel, mesure appliquée au 1er juillet 2022.

Il a été convenu d’appliquer une augmentation générale de 3.5% sur le salaire brut de base à l’ensemble des salariés non cadres.

Cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté (Sarpi Remédiation France) ou en préavis de départ à date de signature de cet accord.

Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de mars 2023 et est à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

L'augmentation générale ne fait pas obstacle aux éventuelles augmentations individuelles ou promotions proposées localement.

Personnel cadres

Il est rappelé que les collaborateurs cadres ont bénéficié d'une augmentation de 2.5% avec un talon minimum de 70€ brut mensuel (ou 1.25% pour la personne bénéficiant d’un véhicule de fonction) sur leur salaire brut mensuel base temps plein, mesure appliquée au 1er juillet 2022.

Il a été convenu d’appliquer un budget de 3.1% de la masse salariale des salaires de base de façon totalement individualisée.

Ce budget est indépendant du budget qui finance la promotion des cadres.

Cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté ou en préavis de départ à date de signature de cet accord.

Article 2 : Maintien du pouvoir d’achat

Prime de déplacement

Pour le personnel cadre, à compter du 1^er mars 2023, les parties ont convenu que la prime de déplacement sur chantiers se déclenche à compter de 4 nuitées consécutives ou non sur le mois (mois de la feuille d’heures).

Frais de transport personnel dite « Prime transport » 2023

Afin de préserver le pouvoir d’achat de nos salariés, il a été négocié lors des NAO le versement de la « prime transport » à tous les salariés pouvant en bénéficier selon les modalités définies par la loi.

Cette indemnité est fixée à 400€ brut et sera versée une seule fois au titre de l’année 2023 sur le bulletin d’avril.

Les modalités d’attribution de la « prime transport » seront définies par accord, annexé au présent accord.

Article 3 : Date d’effet de l’accord

L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1er janvier 2023 (sauf mention contraire dans l’article).

Il cessera de plein droit le 31 décembre 2023.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Article 5 : Publicité de l’accord

La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait en 4 exemplaires, le 07 mars 2023 à Meyzieu,

Pour la Direction Pour le représentant des salariés,

XXXXXX, General Manager SARPI Remédiation Europe XXXXXXXX, Délégué syndical FO

Annexe 1 : Liste des établissements