Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prime d'assiduité" chez AQUALANDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre :

La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par , Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section syndicale C.F.D.T., représentée par , Délégués Syndicaux,

D'autre part,

En préambule :

Lors des négociations salariales pour l’année 2018, il a été décidé de revoir les conditions d’attribution de la prime d’assiduité à travers un accord d’entreprise.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Période de référence et bénéficiaires

La prime d’assiduité concerne le personnel non cadre en CDI présent sur la période du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Article 2 – Montant de la prime d’assiduité

A compter de 2018, la prime d’assiduité sera d’un montant de :

- 200 € si aucun arrêt maladie et aucune absence injustifiée sur la période de référence

- 120 € si un arrêt maladie (quelle que soit la durée) ou une absence injustifiée sur la période de référence

- pas de prime si plus d’un arrêt maladie et / ou absence injustifiée sur la période de référence

Pour la première année d’application du présent accord (prime versée en juillet 2018), les absences injustifiées ne seront comptabilisées que sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018.

Pour les années suivantes, toute la période (du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante) sera concernée.

Article 3 – Définition de l’absence injustifiée

A ce jour, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées (ex. enfant malade), les salariés doivent présenter leur demande au plus tard le mercredi pour la semaine suivante, et ce afin de ne pas désorganiser l’atelier ou le service. L’encadrement y répond positivement dans la mesure du possible.

3.1 – Respect du délai de prévenance

Lorsque le délai de prévenance est respecté et que l’absence est autorisée par l’encadrement, le traitement de ces absences est fait de la façon suivante :

• En RTT en cas de compteur positif ou en CP

• En absence autorisée non rémunérée en cas d’absence d’heures dans le compteur, absence qui n’aura pas d’incidence sur la prime d’assiduité

3.2 – Non-respect du délai de prévenance

En cas de non-respect du délai de prévenance avec présentation d’un justificatif :

Des cas de force majeure peuvent empêcher les salariés de respecter le délai de prévenance (enfant malade, hospitalisation d’un proche, accident,…). Ces absences, sous réserve de présentation d’un justificatif, pourront être traitées :

• En RTT en cas de compteur positif ou en CP

• En absence autorisée non rémunérée en cas d’absence d’heures dans le compteur, absence qui n’aura pas d’incidence sur la prime d’assiduité

• En absence injustifiée non rémunérée s’il s’avérait que le justificatif n’est pas valable ou recevable

La décision sera prise par l’encadrement et communiquée au salarié concerné.

En cas de non-respect du délai de prévenance sans présentation d’un justificatif :

Il sera automatiquement appliqué de l’absence injustifiée non rémunérée qui sera prise en compte dans le calcul de la prime d’assiduité.

Précision : tel qu’indiqué dans le contrat de travail, le salarié est tenu de prévenir immédiatement la Société AQUALANDE de toute absence ; pour les absences maladie ou accident, il devra obligatoirement fournir un arrêt de travail justifiant de son absence dans les 48 heures.

Article 4 – Date de versement

La prime d’assiduité est versée en juillet de chaque année.

Article 5 – Suivi des absences justifiées / injustifiées

Le service Ressources Humaines distinguera 2 types d’absences selon les cas afin que soient bien comptabilisées spécifiquement les absences injustifiées ayant une incidence sur la prime d’assiduité.

Article 6 – Modalités de suivi

La Commission Organisation du travail du Comité d’Entreprise et les parties signataires seront en charge du suivi de l’accord.

La commission pourra se réunir à titre exceptionnel sur sollicitation de l’une ou l’autre des parties, ou en cas de difficultés d’application du présent accord.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Roquefort le 21 juin 2018

En cinq exemplaires

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CFDT