Accord d'entreprise "Accord de protection de la santé et de la sécurité des salariés et plan de continuité d'activité durant l'épidémie de COVID-19" chez AQUALANDE (Siège)

ACCORD DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES ET PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DURANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur , Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section syndicale C.F.D.T., représentée par Mesdames et , Déléguées Syndicales,

D'autre part,

En préambule :

La France fait face à une crise sanitaire sans précédent due à la pandémie de « Covid-19 ».

Notre entreprise, comme beaucoup d’acteurs de la filière agroalimentaire, de la production agricole en passant par la transformation des denrées et la distribution de celles-ci, doit maintenir au maximum sa capacité de production et continuer à produire des denrées alimentaires afin de subvenir aux besoins de la population française. Notre activité est aujourd’hui considérée comme essentielle pour le pays.

Aqualande joue en effet un rôle vital pour la nation dans la crise actuelle, assurant la fourniture de denrées alimentaires essentielles à l’alimentation de nos concitoyens. Aqualande est le 1er producteur français d’élevage de truites, et le leader sur la transformation de truite fumée. A ce titre, Aqualande adopte des mesures d’organisation afin d’apporter tous les moyens indispensables à la protection des salariés devant travailler.

Dans le cadre de la pandémie Covid-19, le présent document a pour objet d’apporter des réponses opérationnelles concrètes aux problématiques liées à la santé et à l’emploi des salariés de l’entreprise. Il propose une liste non exhaustive des mesures partagées avec les représentants du personnel pour adapter les règles et les pratiques existantes pour la durée exceptionnelle de l’épidémie.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Aqualande SAS quel que soit leur localisation.

Article 2 – Contexte

2.1. Symptômes et modes de transmission de la maladie Covid-19 :

Les coronavirus forment une vaste famille de virus qui peuvent être pathogènes chez l’homme et chez l’animal.

Les symptômes de la maladie infectieuse Covid-19 sont décrits de la manière suivante par l’Organisation Mondiale de la Santé :

« Les symptômes les plus courants de la Covid-19 sont la fièvre, la fatigue et une toux sèche. Certains patients présentent des douleurs, une congestion nasale, un écoulement nasal, des maux de gorge ou une diarrhée. Ces symptômes sont généralement bénins et apparaissent de manière progressive. Certaines personnes, bien qu’infectées, ne présentent aucun symptôme et se sentent bien. La plupart (environ 80 %) des personnes guérissent sans avoir besoin de traitement particulier. Environ une personne sur six contractants la maladie présente des symptômes plus graves, notamment une dyspnée. Les personnes âgées et celles qui ont d’autres problèmes de santé (hypertension artérielle, problèmes cardiaques ou diabète) ont plus de risques de présenter des symptômes graves. Toute personne qui a de la fièvre, qui tousse et qui a des difficultés à respirer doit consulter un médecin. »

L’OMS précise aussi les modes de transmission du nouveau coronavirus :

« La COVID-19 est transmise par des personnes porteuses du virus. La maladie peut se transmettre d’une personne à l’autre par le biais de gouttelettes respiratoires expulsées par le nez ou par la bouche lorsqu’une personne tousse ou éternue. Ces gouttelettes peuvent se retrouver sur des objets ou des surfaces autour de la personne en question. On peut alors contracter la COVID-19 si on touche ces objets ou ces surfaces et si on se touche ensuite les yeux, le nez ou la bouche. Il est également possible de contracter la COVID-19 en inhalant des gouttelettes d’une personne malade qui vient de tousser ou d’éternuer. C’est pourquoi il est important de se tenir à plus d’un mètre d’une personne malade. »

2.2. Rappel sur les stades épidémiologiques :

Trois stades décrivent les différents moments de l'évolution de l’épidémie. Aux deux premiers stades correspond une stratégie d’endiguement, au troisième stade correspond une stratégie d’atténuation.

Stade 1 – Freiner l’introduction du virus

Le stade 1 de l’épidémie correspond à un moment où le virus n’est pas en circulation sur le territoire et l’objectif est alors d’empêcher que cela se produise. Le but est donc de détecter les cas isolés le plus rapidement possible. C'est pour cela qu'il était conseillé aux personnes revenant de zones à risque de rester chez elles.

Stade 2 – Endiguer la propagation du virus

Ce stade correspond à l’apparition de foyers à différents endroits du territoire avec des regroupements de patients, appelés clusters. Le but à ce stade était encore de freiner la propagation du virus et de laisser le temps aux établissements de santé de se préparer pour faire face à l’épidémie et un potentiel passage au stade 3.

Stade 3 – Stade épidémique

Le passage au stade 3 de l’épidémie a été déclaré le samedi 14 mars. À ce stade, il n’est plus question de freiner l’épidémie mais d’en atténuer les effets.

Cela signifie que le virus circule activement sur le territoire et que les efforts doivent être déployés pour contrôler la situation.

Article 3 – Aqualande face à la crise

Dans ce contexte, les priorités absolues, qui guident la réflexion et les engagements des parties signataires, sont de prendre les mesures adaptées pour protéger la santé et la sécurité des salariés et d’assurer la continuité de l’activité.

Les mesures prises sont à la fois organisationnelles, humaines et techniques. Elles s’appuient sur les recommandations et décisions d’une cellule de crise mise en place dès le 17 mars 2020 au niveau du Groupe. Elle rassemble les représentants du Comité de Direction ainsi que la déléguée syndicale d’Aqualande SAS.

Les missions générales de cette cellule sont de :

Suivre les évolutions du virus et les recommandations gouvernementales

Adapter leur application par rapport à nos activités et notre organisation

Répondre aux questions des collaborateurs et des différentes parties prenantes

Prendre des décisions et faire des recommandations

La cellule de crise fait un point quotidien, par réunion ou par mail, sur la situation nationale (évolution des messages/mesures gouvernementales, veille sanitaire…), le contexte international (fermeture des frontières, transport…) et l’analyse des réalisations de nos activités internes et de leurs conditions (production, entretien, logistique, commercial, personnel, absentéisme, organisation du travail…). Elle est ainsi en mesure d’adapter les mesures ou de prendre de nouvelles initiatives permettant de concilier prévention des risques pour les personnes et continuité d’activité.

Adaptées quasi quotidiennement et en application des directives nationales, les mesures prises visent à :

S’appliquer et faire appliquer les mesures dites « barrière »,

Prioriser le confinement et la distanciation sociale,

Adapter en permanence nos mesures aux consignes sanitaires en vigueur.

Les décisions, recommandations retenues font l’objet d’une large communication auprès du personnel.

Des réponses progressives ont été apportées à chaque stade de l’évolution de la crise. Les principales mesures retenues à ce jour sont les suivantes :

Une communication large sur des règles sanitaires anti-transmission

La mise à disposition de flacons de gel hydro alcoolique

La mise à disposition de visière de sécurité ou de masque/visière

La mise à disposition de bandanas protecteurs de la bouche et du nez

Le renforcement des consignes de ménage,

L’annulation ou report de tout déplacement

La suspension des déplacements nationaux

L’annulation des réunions ou formations non critiques

La mise à jour des Plans de Continuité de l’Activité (PCA) des sites

L’annulation ou le report des visites de personnes extérieures sur l’ensemble de nos sites, hors opérations courantes (production et expéditions) et hors besoins critiques

Adaptation des conditions de restauration sur les sites industriels pour assurer la distanciation et les mesures sanitaires de nettoyage

L’intensification de la désinfection des postes de travail et des locaux communs

La priorisation à l’utilisation de l’outil de réunion en ligne (audio ou visioconférence, partage de documents)

Le déploiement généralisé du télétravail sur tous les sites – de production et tertiaires - pour l’ensemble des personnels dont les activités permettent le télétravail.

L’adaptation des modalités de travail au sein des équipes pour concilier au mieux les contraintes d’organisation personnelle des collaborateurs, notamment pour les parents d’enfants de moins de 16 ans.

L’arrêt ou la limitation selon les ateliers des recrutements et l’adaptation des moyens nécessaire à la formation des nouveaux entrants.

D’autres mesures adaptées ont été prises au niveau des établissements. On citera par exemple l’adaptation de la taille et des accès des vestiaires, la modification de l’accessibilité au site et aux locaux, la détermination de créneaux horaires par équipe/service pour les débuts/fins de poste, la limitation du nombre de personnes par bureau, organisation des tables/bureaux pour la distanciation d’1m…

Afin d’avoir une application rigoureuse et uniforme des mesures sanitaires, la Direction élabore régulièrement des notices exposant les méthodologies de base à déployer au niveau de chaque secteur/service.

Article 4 – Dialogue et échanges avec les représentants du personnel et les organisations syndicales

La Direction et les Organisations Syndicales rappellent l’importance des échanges et du partage d’information entre elles et de la nécessité d’adapter et de renforcer le dialogue dans ce contexte de crise inédite.

Une représentante du personnel est associée à ce processus de gestion de crise au travers de réunions de suivi et d’échanges avec la Direction d’Aqualande, cette dernière informant régulièrement les représentants du personnel de la marche des établissements, des décisions et préconisations retenues par la Direction au regard des informations partagées lors des réunions des cellules de crise.

Ainsi, la Direction d’Aqualande se mettra en relation de façon hebdomadaire avec les déléguées syndicaux et la secrétaire du CSE. Ces réunions se tiendront autant que de besoin. La modalité retenue entre les partenaires sociaux est une réunion restreinte du CSE. Les agendas sociaux et la forme des réunions seront adaptés pour tenir compte du contexte sanitaire et des mesures imposées par le législateur.

Dès lors que la pandémie Covid-19 aura pris fin, l’entreprise reprendra, dans la mesure du possible, son activité antérieure. Pour ce faire, l’entreprise proposera à ses partenaires sociaux un agenda de reprise d’activité.

Article 5 – Mesures destinées à la poursuite de l’exécution du contrat de travail

5.1. La Mise à jour des Plans de Continuité d’Activité (PCA) :

Aqualande a élaboré son Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour faire face à la crise sanitaire Covid-19. Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) a un rôle de prévention et d’anticipation pour affronter un risque opérationnel en renforçant la résilience de l’entreprise. Il permet de coordonner les différentes actions à entreprendre, de réagir rapidement tout en prévoyant différents niveaux d’urgence. Le PCA doit également prévoir un volet dédié à la reprise normale des activités, une fois la crise passée.

A partir d’une analyse des risques, le PCA liste l’ensemble des mesures visant à assurer le maintien des activités essentielles à l’entreprise, selon divers scénarios de crise. Il aborde les aspects humains, organisationnels et techniques.

Face à la situation générale rencontrée, un des points critiques communs tient à l’articulation entre les ressources humaines disponibles (tant en effectif qu’en compétences), les possibilités et disponibilités matérielles d’exercice à distance de certaines activités (poste informatique portable, téléphonie mobile individuelle, connexion à distance, capacité du réseau, sécurité des connexions…), les contraintes extérieures (fermeture des établissements scolaires, des crèches et ralentissement des transports collectifs…), et le respect des mesures sanitaires, en particulier la distanciation sociale.

Dans le cadre de ces PCA, des modifications d’organisation ont été effectuées sur chacun des sites d’Aqualande en fonction de leur configuration d’activité. En effet, l’activité est très élevée sur les mois de mars à juillet. L’adaptation des organisations devra se poursuivre pour répondre aux futurs contextes et contraintes tant internes (absentéisme, niveau de production, problèmes techniques…) qu’externes (prolongement du confinement, réouverture des frontières…). Le CSE y sera associé.

5.2. Télétravail :

Conformément aux directives gouvernementales actuelles et aux dispositions du code du travail relatives aux situations d’épidémie, notre objectif est que le télétravail soit généralisé à compter du 17 mars pour toutes les fonctions qui le peuvent. C’est aujourd’hui le cas. Il s’agit d’une organisation de travail devenue impérative pour tous les postes qui le permettent. Pour ce faire, l’entreprise met à la disposition du salarié tous moyens techniques pour accéder à cette demande, dans la mesure de ses moyens.

Des recommandations sont formulées par la Direction Informatique pour assurer la bonne utilisation des moyens informatiques et pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du réseau et des serveurs de l’entreprise.

L’entreprise veillera à maintenir une liaison permanente avec le salarié pour assurer que cette période ne crée pas de situation d’exclusion ou d’isolement prolongé.

5.3. L’alternance du personnel administratif ou personnel support :

Pour des raisons de protection de la santé des salariés, au même titre que le télétravail, les organisations syndicales et la Direction souhaitent, durant la période de confinement, limiter au strict nécessaire la présence physique des salariés sur ses sites.

A chaque fois que c’est possible, une nouvelle organisation pour les équipes ne pouvant pas exercer leurs missions en télétravail sera mise en place. Il revient à chaque direction de déterminer localement son organisation et d’en informer les élus du CSE.

L’alternance du personnel administratif ou support est un nouveau mode d’organisation des équipes qui a pour objectif de :

Faire respecter les consignes sanitaires de confinement tout en assurant la continuité d’activité,

Permettre une distanciation physique sur site du personnel présent, à la fois dans les lieux/passages communs mais aussi dans les ateliers et les bureaux,

Protéger les compétences critiques en ayant des « back-up »/« suppléances » possibles en dehors de l’usine.

Le personnel en « télétravail » pourra être rappelé par la direction de son établissement pour suppléer à l’absence d’un de ses collègues de l’autre équipe. Ce rappel se fera du jour pour le lendemain (une journée de prévenance).

5.4. Arrêts de travail :

Dans le cadre sanitaire précédemment décrit, le législateur a prévu une nouvelle forme d’arrêt de travail. Celui-ci couvre, à date, les situations suivantes :

la garde d’enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé depuis le 16 mars 2020 pour les salariés qui ne peuvent pas faire de télétravail,

un état de santé répondant aux critères de vulnérabilité définis par le Haut conseil de la Santé Publique, à compter du 13 mars 2020.

L’indemnisation de ces arrêts de travail sera réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’entreprise assure la communication auprès des salariés sur les conditions d’ouverture de ces dispositifs.

5.5. Gestion des congés et des repos et journées complémentaires :

Notre organisation du travail est modulée sur l’année, avec une période haute d’activité concentrée essentiellement sur de mars à juillet.

Chaque atelier établit pour l’année, avec un possible ajustement en cours d’année, un planning collectif de modulation. Ce calendrier prévoit des semaines hautes avec des samedis travaillés pour compenser les heures non réalisées pendant la période basse. Il peut prévoir également des semaines de congés payés.

Par ailleurs, le salarié peut avoir planifié, à titre individuel, des journées de repos (récupération, repos compensatoire, etc…) ou des journées de congés (congés payés ou congés d’ancienneté, etc…), qui selon le besoin pourront être déplacés sur une autre période. Des jours de repos ou de RTT pour les salariés en forfait jours pourront également être imposés, dans la limite de 10 jours, moyennant le respect d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

A ce jour, au regard de l’évolution et de la durée de la crise sanitaire, la gestion des congés pourra néanmoins faire l’objet d’adaptations pour permettre la continuité ou la poursuite des activités qui n’auraient pas pu être réalisées durant la période de confinement et au cours de laquelle l’entreprise privilégie la protection des salariés en limitant le nombre de salariés physiquement présents sur ses sites.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire, il est convenu entre les parties que des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, pourront être imposés afin de compenser ce manque d’activité.

Pour faire face à l’activité accrue sur les mois d’avril à juillet, la direction d’Aqualande propose aux élus de travailler sur 3 jours fériés (8 mai, 21 mai et 1er juin) avec une majoration de ces jours travaillés de 100% et une compensation supplémentaire pour récompenser le travail de ces 3 journées, à savoir :

• Prime de 15 € pour un jour férié travaillé

• Prime de 35 € si le salarié travaille 2 jours fériés

• Prime de 60 € si le salarié travaille les 3 jours fériés

Ces 3 jours de travail concerneraient l’atelier de Sarbazan (personnel concerné à définir). Ces adaptations se feront après échanges avec les représentants du personnel et au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour les autres circonstances, l’adaptation du calendrier collectif se fera en concertation avec les élus du CSE.

Article 6 – Suspension ou baisse d’activité

Nous constatons à ce jour une baisse de l’ordre de 20% de notre activité commerciale et de production possible au regard des effectifs présents. Le contexte évoluant quotidiennement, il est nécessaire d’envisager le cas du report de certaines de nos activités ou l’impossibilité de poursuivre certaines d’entre elles.

En cas de baisse d’activité liée à des contraintes externes (ex : pb d’approvisionnement) ou interne (ex : absentéisme trop important) entraînant un ralentissement ou un arrêt d’activité de certains ateliers ou services, l’entreprise pourra recourir à de l’activité partielle dans les conditions prévues par la loi.

Dans le cas où certains sites, ateliers ou services étaient confrontés à une réduction temporaire de leur activité ou à une interruption de leur activité, elle veillera à s’adapter dans les meilleurs délais.

Le CSE sera informé et consulté dans les meilleurs délais sur les conditions de mise en œuvre d’une éventuelle activité partielle et ce dans le respect de la règlementation en vigueur.

Dans le cadre des annonces du gouvernement concernant la mise en chômage partiel pour les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou vulnérabilité à compter du 1^er mai 2020, l’entreprise appliquera les nouvelles dispositions légales en vigueur en accord avec les élus du CSE.

Article 7 – Autres mesures

La Direction va examiner la possibilité et les conditions de reconnaître l’engagement des salariés durant cette période de crise.

Des échanges auront lieu avec les Déléguées Syndicaux avant toute communication.

Article 8 – Suivi de l’accord et information des salariés

Le bilan de l’application des mesures du présent accord sera réalisé à l’occasion d’une réunion d’échange avec l’organisation syndicale signataire.

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’affichage et les réunions d’équipes.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée correspondant à celle de l’état d’urgence sanitaire.

Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Fait à Roquefort le 21 avril 2020

En cinq exemplaires

Déléguée syndicale CFDT Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général