Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS" chez CARREFOUR VOYAGES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ENTRE :

La société Carrefour Voyages, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 379 601 974, dont le siège social est sis 1, rue Jean Mermoz 91000 EVRY représentée par XXXXXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations représentatives syndicales suivantes :

• Force Ouvrière SNEPAT représentée par XXXXXXXX, dument habilité en qualité de Délégué Syndical

• CFE CGC SNEC représentée par XXXXXXX, dument habilitée en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Préambule

La mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.

Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises.

Ce dispositif permettra aux salariés :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• de faire face aux aléas de la vie ;

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.

Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

La Société rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de la Société un Compte Épargne Temps (ci-après « CET ») permettant aux salariés :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• de faire face aux aléas de la vie ;

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise grâce au don de jours.

2. Bénéficiaires et ouverture du compte

Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du Compte Épargne Temps (ci-après « CET ») est accessible à tout salarié en CDI.

Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.

3. Alimentation du CET

   1. Sources d'alimentation du CET

      1. Traitement de la fin de période

• Pour les employés et les agents de maîtrise :

A l'issue de la période annuelle de décompte (correspondant à une année civile), les droits restants font l'objet d'un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l'alimentation du CET.

• Pour les cadres au forfait jour :

Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte (correspondant à une année civile).

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Le traitement de la fin de période se fait via l'application informatique mise en place par l'entreprise.

2. Droits pouvant être crédités

Le CET peut être alimenté par :

• des jours de repos supplémentaires,

• des jours de récupération de jours fériés travaillés,

• des jours de récupération de dimanche travaillé,

• des jours de RCR (repos compensateur de remplacement)

• des jours de récupération de repos hebdomadaire

• des jours valorisés du compteur modulation positif

L'alimentation du CET se fait au mois de janvier de l'année N sur la base des éléments concernés de l'année N-1.

Les Parties conviennent que d'autres sources d'alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.

3. Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle & suspension de contrat.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leurs congés dans le CET dans la limite des plafonds définis à l'article 3.2 ci-dessous.

2. Plafonds du CET

   4. Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de repos pour l'ensemble des statuts dans la limite de 3 jours par période annuelle.

5. Plafond global

Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les 30 jours ouvrés pour l’ensemble des collaborateurs.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

4. modalités de décompte.

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés

Les jours de repos placés dans le CET exprimés en jours ouvrables seront donc transformés en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés au CET x 5/6.

Un relevé mensuel sous la forme d'un compteur apparaîtra sur la fiche de paie.

5. Utilisation du compte épargne temps

   3. L'utilisation du CET sous forme de congés

      6. Utilisation sous forme de congés du CET

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé, quelque soit le type de congé notamment un congé pour convenance personnelle, de longue durée ou lié à la famille.Cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement d'autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant l’outil de gestion des absences de l’entreprise, actuellement l’application Self Service OSCAR.

L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour une période maximale d'un mois pour des raisons d'organisation de service.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

7. Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, dissolution du PACS, séparation de fait avec le concubin, invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, surendettement, chômage du conjoint, décès d'un ascendant, d'un descendant, ou du conjoint marié, concubin ou partenaire de PACS.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

4. L'utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).

5. L'utilisation du CET pour alimenter le PEG , le PERCOL

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter :

• le Plan Epargne Groupe (PEG),

• le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL)

En cas de transfert vers le PEG/PERCOL,les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.

6. Autres modes d'utilisation du CET

Les Parties conviennent que d'autres modes d'utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.

6. Protection sociale complémentaire

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie — Chirurgie - Maternité » et « Incapacité — Invalidité — Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

7. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis sont garantis par l'assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires.

La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.

8. Régime fiscal et social des indemnités

   1. Régime social

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.

2. Régime fiscal

Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social: l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps.

3. Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe CARREFOUR, le compte épargne temps sera transféré vers la société d'accueil dans la mesure où celle-ci aura mis en place un dispositif identique de compte épargne temps.

Pour les salariés bénéficiant, avant leur transfert au sein de la Société, d'un compte épargne temps dans une autre société du Groupe CARREFOUR, les jours inscrits à leur crédit dans leur ancien CET seront automatiquement transférés dans le CET de la nouvelle société Carrefour concernée par le champ d'application du présent accord. Dans ce cas, si les jours placés dans le CET de la société précédente seront convertis en jours ouvrés.

4. Cessation du CET

Le CET ne sont plus alimentés en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire

• prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

  1. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l'ensemble des jours placés sur le CET, à l'exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d'un congé.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

2. Autres causes de cessation du CET

• Rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du Groupe ne disposant pas de compte épargne temps. Dans le cas d'un transfert vers une société n'appartenant pas au groupe, le CET sera automatiquement clôturé.

Une indemnité est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

• Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

8. Dispositions finales

   5. Communication et publicité du présent accord

Afin d'informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les Partenaires conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès des Directeurs Régionaux, de l'encadrement, des managers RH, des membres du CSE, sur les dispositions du présent accord.

6. Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord

Chaque mois, les salariés, titulaires d'un compte épargne temps seront informés, sous la forme d'un compteur qui apparaîtra sur leur bulletin de paye, des droits :

• acquis ;

• pris ;

• et du solde restant en fin de mois.

  7. Durée et date d’entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, à la date anniversaire de l'accord, un bilan des mesures prévues par cet accord sera fait.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

8. Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année avec les salariés ou, le cas échéant, avec les représentants du personnel.

9. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre Partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Dans l'hypothèse d'une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.

10. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires, des paraphes et signatures) ;

• en un exemplaire au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À EVRY, le 05 septembre 2022.

Pour la Société

Directeur Général

Pour FO SNEPAT

Pour le SNEC CFE-CGC