Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez CARREFOUR VOYAGES (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Cadres et non cadres

Entre les soussignés :

La société Carrefour Voyages, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 379 601 974, dont le siège social est sis 1, rue Jean Mermoz 91000 EVRY représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations représentatives syndicales suivantes :

• Force Ouvrière SNEPAT représentée par, dument habilité en qualité de Délégué Syndical

• SNEC CFE CGC représentée par, dument habilitée en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CARREFOUR VOYAGES et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 09 février, 17 février et 10 mars.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.

Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL).

Au cours de la réunion du 09 février 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CARREFOUR VOYAGES en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la réunion du 17 février 2023, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives.

A l’occasion de la réunion du 10 mars 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

TITRE I - REVALORISATION DES SALAIRES ET DU POUVOIR D'ACHAT

Article I : Grille des salaires de référence

1. Revalorisation de la grille de salaire et minimas au 1 er mars 2023

Compte tenu de la situation actuelle et souhaitant privilégier le pouvoir d'achat des salariés de l'entreprise, la grille des salaires minima de la société Carrefour Voyages revalorisée de + 2,5% au 1er novembre 2022 sera revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er mars 2023

:

GRILLE DE SALAIRE (en €uro)

Au 1^er mars 2023

TEMPS PLEIN	GROUPE	Grille au 1er mars 2023 (hors forfait pause)	Avec Forfait pause 3,5%
Employé (151,55H)	A	1753,99	1815,38
	B	1759,06	1820,63
Maitrise (151,55H)	C	1800,20	1863,21
	D	1920,56	1987,78
	E	2146,79	2221,93
Cadre (Forfaitjours)	F *	2884,25	/
	G *	3515,33	/

Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2023 et versées sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er mars 2023.

2. Revalorisation de la grille de salaire et minimas au 1 er juillet 2023

La grille de salaires minima de la Société Carrefour Voyages est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les groupes à compter du 1er juillet 2023 :

GRILLE DE SALAIRE (en €uro)

Au 1^er juillet 2023

TEMPS PLEIN	GROUPE	Grille au 1er juillet 2023 (hors forfait pause)	Avec Forfait pause 3,5%
Employé (151,55H)	A	1775,91	1838,07
	B	1781,05	1843,39
Maitrise (151,55H)	C	1822,70	1886,49
	D	1944,57	2012,63
	E	2173,62	2249,70
Cadre (Forfait jours)	F *	2920,30	/
	G *	3559,27	/

1.3 Augmentation générale applicable aux salaires du personnel Cadre

La direction s’engage pour la seule année 2023 à appliquer une augmentation de :

- 1,75%, à compter du 1er mars 2023,

- et de 1,25% à compter du 1er juillet 2023

du salaire mensuel forfaitaire brut à l’ensemble des salariés cadres de groupe F et G à l’exception des cadres dirigeants (des niveaux SD et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions.

Les dispositions prévues aux articles 1.1, 1.2 et 1.3 du présent accord n’ont pas vocation à se cumuler.

Article 2 : Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire

2.1. Conditions d'éligibilité

Pour rappel, sous réserves des conditions établies par Carrefour Banque, peuvent souscrire à la carte PASS les salariés Carrefour Voyages ayant 3 mois consécutifs d'ancienneté.

2.2. Conditions et revalorisation de la mise en œuvre

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les salariés Carrefour Voyages bénéficient d'une réduction sur leurs achats effectués dans un magasin intégré ou franchisé de l'enseigne avec leur carte PASS.

Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.

Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, le personnel de la société Carrefour Voyages remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » excepté pour le mois de décembre 2023.

En effet, pour tout achat effectué sur la période allant du 1er au 31 décembre 2023, la remise sur achat sera portée à 15%.

2.4 Revalorisation du plafond

Le montant des achats susceptibles de donner lieu à cette réduction sera porté à un maximum 13 000 euros d'achats par an.

En cas d’embauche ou de départ en cours de période, le plafond annuel est calculé prorata temporis en fonction du nombre de mois de présence effective au sein de la Carrefour Voyages.

Article 3 : Monétisation du CET

Les parties signataires ont souhaité donner la possibilité aux collaborateurs concernés de monétiser toutou partie des droits épargnés dans le compte épargne temps (CET).

La Direction rappelle que le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté par des jours de repos supplémentaires (JRS) et assimilés et que le nombre de jours transférables sur le CET ne peut excéder 3 jours ouvrés par année civile.

La demande de déblocage monétaire devra être formulée avant le 10 décembre 2023.

Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite ou, au plus tard, le 31 décembre 2023.

Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 4 : Revalorisation des titres restaurant

La valeur journalière des titres restaurant est portée à 8,50 euros à compter du 1^er juillet 2023 avec une prise en charge de 5,10 euros par l’employeur.

TITRE II QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, EMPLOI ET MODERNISATION SOCIALE

Article 5 – Mesures pour favoriser la mobilité

5.1 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics

Pour l’année 2023 et dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. 

Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.

5.2 : Mise en place d’une prime en faveur du covoiturage

Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance à compter du 1^er  janvier 2023 via une plateforme de covoi­turage éligible au dispositif.

Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.

Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.

Cette disposition sera applicable pour la période du 01 avril 2023 au 31 décembre 2023.

5-3 : Revalorisation des indemnités kilométriques

La Direction s’engage à revaloriser de 15% le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de la Société pour les déplacements professionnels réalisés par les salariés avec leur véhicule personnel quel que soit le type de véhicule à compter du 1er juillet 2023.

5.4 : Remise sur achat supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce

Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.

Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Voyages ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.

L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.

Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la Remise sur Achat Supplémentaire.

La Remise sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1^er juillet 2023 jusqu’au 31 mars 2024 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).

Article 6 : Retraite supplémentaire obligatoire

La Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation au plus tard en juillet 2023, ayant pour objet la mise en place par accord collectif au sein de la Société Carrefour Voyages d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ouverts aux agents de maîtrise et aux cadres.

 

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite que les salariés peuvent alimenter par des versements volontaires, des versements d’épargne salariale et des versements obligatoires.

 

Il est d’ores et déjà acté que le taux de cotisation patronale que la société Carrefour Voyages s’engage à consacrer au financement de ce régime de retraite supplémentaire sera de 0,5%.

Article 7 – Congés pour soigner un enfant malade

En complément de l’article 34 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides, l’âge des enfants pour bénéficier d’un congé pour enfant malade est relevé de 14 à 16 ans.

Article 8 - Réduction des éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de revaloriser l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la Société Carrefour Voyages, à hauteur de 5 000€ bruts pour l’année 2023.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les éventuelles inégalités de rémunération les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Carrefour Voyages lors des NAO 2024.

Article 9 - Création d'un Fond de solidarité

En complément des dispositifs existants, l'entreprise s'engage à créer un Fond de solidarité propre à l'entreprise ayant pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liée à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).

Le Fond de solidarité sera ainsi accessible aux salariés ayant deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Pour ce faire, la Direction allouera, pour l'année 2023 et ce jusqu'au 31 mars 2024, un budget maximum de 5 000 euros.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage à mettre en place une Commission paritaire d'attribution constituée de représentants de la Direction dont le Responsable des Ressources Humaines et d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.

Son rôle sera également de vérifier, avant la prise en charge, que toutes les autres voies de recours ont été épuisées (assistante sociale, prévoyance, CAF, CPAM, etc..). Les dossiers devront être transmis à la Commission par les services Ressources Humaines. Tout dossier devra comporter la demande de prise en charge par le Fond de solidarité dûment remplie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

La première réunion de cette commission aura lieu courant 2023 afin de fixer les modalités de fonctionnement.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Dispositions générales

10.1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Voyages.

10.2 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

10.3 : Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2023, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au mois de septembre 2023.

10.4 : Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.

10.5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

10.6 : Adhésion

Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

10.7 : Clause de dénonciation

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

10.8 : Publicité et dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

• transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

A Evry le 10 mars 2023,

Pour FO SNEPAT Pour Carrefour Voyages

Directeur Général

Pour SNEC CFE CGC