Accord d'entreprise "Av1 Mise en place du CSE" chez GPI - 3M BRICOLAGE ET BATIMENT (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du

Comité Economique et Social (CSE)

de la Société 3M Bricolage et Bâtiment

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 VEYZIAT – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « la Société »

D’une part,

Et

La représentante de l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise :

• CGT représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part.

PREAMBULE

Le 12 mars 2019, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont signé un accord portant sur la Mise en Place du Comité Social et Economique (« l’accord original »).

Le présent avenant vise à refléter les évolutions de l’entreprise, suite à la fermeture du site de Longvic et à la cession du site industriel de La Mure, dans la perspective des élections professionnelles de 2023.

A l’issue de deux réunions, qui se sont tenues les 31 janvier 2023 et 8 février 2023, les Parties ont convenu des modifications à apporter à l’accord original et ont décidé ce qui suit. Il est précisé que tous les éléments de l’accord original non modifiés par ce qui suit continueront de s’appliquer.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE (Modification de l’article 2 de l’accord original)

Concernant la mise en place du CSE, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties au présent avenant conviennent qu’il n’existe aucun établissement autonome au sein de la Société 3M Bricolage et Bâtiment.

Dès lors, un comité social et économique unique (CSE Unique) sera renouvelé au sein de la société 3M Bricolage & Bâtiment.

ARTICLE 2 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) (Modification de l’article 4 de l’accord original)

Bien que l’effectif de l’entreprise 3M Bricolage & Bâtiment soit inférieur à 300 salariés, ce qui rend la création d’une CSSCT facultative, les parties conviennent de maintenir une CSSCT unique.

Cette CSSCT sera composée de 3 membres, dont l’un sera nécessairement issu du deuxième collège ou, s’il existe, du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les trois membres de la CSSCT seront nécessairement choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).

La CSSCT se réunira une fois par trimestre.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et de dépôt, en vue du renouvellement du CSE et de la CSSCT lors des élections professionnelles de 2023.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement du CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et les avenants suivants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version de l’avenant signée des parties,

- une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

- une version publiable de l’avenant

Le présent avenant sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.

Fait à Oyonnax le 16 mars 2023 en 3 exemplaires originaux

Pour la Société 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT

Directeur de Personnel et des Relations Sociales

Pour la CGT

Déléguée Syndicale