Accord d'entreprise "AVENANT N°01 A L'ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE NUIT AU SEIN DE FAURECIA SEATING FLERS DU 18 JUILLET 2016" chez SOTEXO - FAURECIA SEATING FLERS (Siège)

Avenant N°01 à l’accord sur les modalités de mise en place d’une équipe

de nuit au sein de FAURECIA SEATING FLERS du 18 juillet 2016

Entre les soussignés :

la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes - rue René Panhard - 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par M XXXX, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par M XXXX

CFTC, représentée par M XXXX

CGT, représentée par M XXXX

Sud-Solidaires, représentée par M XXXX

d’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre de cette négociation les 06, 10, 12, 19 janvier et 09 février 2022.

Ont été convenues les dispositions suivantes :

Le présent avenant vient modifier l’accord sur les modalités de mise en place d’une équipe de nuit au sein de FAURECIA SEATING FLERS du 18 juillet 2016, modifié par l’accord visant à restaurer la compétitivité de FSF en vue de l'obtention des futurs véhicules du 1^er juin 2021. Les dispositions du présent avenant prévalent sur les dispositions de cet accord de 2016 pour les points modifiés, ces dernières de 2016 ne pouvant être cumulées avec les nouvelles dispositions lorsqu’elles ont le même objet. Les autres dispositions de 2016 non modifiées par le présent avenant ou par l’accord de compétitivité de 2021, sont maintenues.

Le présent avenant spécifie les conditions de déclenchement et de fonctionnement de l’« overtime » de nuit ainsi que les modalités de sa rémunération. Il s’agit d’un dispositif de temps de travail supplémentaire en fin de séance de travail de la nuit.

Article 1 – Overtime de nuit

Article 1.1 – Conditions de déclenchement et de fonctionnement de l’Overtime de nuit :

Le Temps de Travail Effectif de nuit est fixé depuis le 1^er janvier 2022 à 7 heures, et 40 minutes de pauses, de la façon suivante à date :

• de 20h30 à 04h10

Un overtime collectif de nuit, lorsqu’il est déclenché, se positionne de la façon suivante :

• de 04h10 à 04h50, soit 40 minutes supplémentaires

Les heures supplémentaires de nuit, appelées « overtime », fonctionnent sur un principe de volontariat.

L’overtime devient collectif et obligatoire pour les secteurs des sièges Avants, des sièges Arrières, ainsi que les services supports de nuit (logistique, maintenance), si les représentants de la Direction FSF valident le besoin dans une situation où deux conditions de déclenchement cumulatives suivantes sont remplies :

1^ère condition : déclenchement du même dispositif chez le Client en lien avec la nuit concernée chez FSF.

2^ème condition : la validation par les représentants de la Direction (Superviseurs de nuit, ou à défaut RUAP) de l’obligation de réaliser l’overtime de nuit si :

Ces seuils sont donnés pour le programme K0 à date. Si la configuration industrielle de FSF devait changer (modification des volumes ou des produits), cet indicateur sera modifié dans le cadre d’une information en Comité Social et Economique.

Dans l’hypothèse de l’atteinte d’une limite basse d’encours projeté (ECP ≤ 100 véhicules à 03h00) consécutive à un incident technique chez FSF par exemple, les effectifs volontaires pour l’overtime de nuit devront être suffisants pour éviter une rupture chez le Client, en ayant également adapté les organisations pour les équipes postées de jour. Les parties au présent avenant conviennent dès à présent de se revoir rapidement en cas de volontariat insuffisant.

Article 1.2 – Modalités de rémunération de l’overtime de nuit :

Sans modification des majorations de nuit et des majorations d’heures supplémentaires en vigueur, la Direction reconnait l’aspect particulièrement sollicitant de la décision de procéder à un overtime de nuit et le caractère tardif de sa notification au cours du poste de nuit concerné.

En ce sens, il est ajouté le dispositif forfaitaire suivant :

• à chaque déclenchement d’un overtime de nuit, y compris dans le cadre du volontariat, il sera ajouté une prime de prévenance tardive d’un montant brut de cinq euros pour les salariés par overtime effectué.

Article 2 – Condition de flexibilisation avant la fin de poste

Par exemple à la suite d’une panne du Client, l’encadrement peut décider d’interrompre l’activité de l’équipe de nuit en cas de saturation du système matérialisée par :

• ARRIERES

• AVANTS

Article 3 - Entrée en vigueur

Les modalités du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société FSF.

Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé auprès de la DREETS du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à la volonté commune des parties signataires, l’accord qui fera l’objet d’une publication sera anonymisé.

Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 09/02/2022.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société FSF :

Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Responsable des Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES