Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez ASS ATELIE PROTEG PAPIL BLANC AGGL ROUEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire

2021

L’association des Ateliers Protégés des Papillons Blancs de l’Agglomération Rouennaise, (APPBAR) sise à Bapeaume lès Rouen (76380), 14 rue du Canal, représentée par Monsieur ………., en qualité de Président,

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……… accompagné de Madame ……….., déléguée du personnel titulaire,

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les salariés de l’entreprise adaptée sont régis par la convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998.

PREAMBULE

Monsieur ………….., responsable de site de l’entreprise adaptée, a rencontré monsieur ……………, délégué syndical accompagné de Madame ……….., déléguée du personnel titulaire membre du comité social et économique de l’entreprise le :

• 1 octobre 2021

• 5 novembre 2021

ARTICLE 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. – Réunion du 1 octobre 2021

Lecture de la grille d’évaluation des critères de prime 2021

Monsieur …….. délégué syndical fait les propositions suivantes :

• Demande de prime supplémentaire de 200€ en plus de la prime exceptionnelle. (prime MACRON)

• Montant prime exceptionnelle à 300€ si prime Macron.

• Offrir 1h le 24 décembre et le 31 décembre 2021.

• Augmentation des œuvres sociales de 0.9 à 1%.

• Congé exceptionnelle : + 1 jour pour enfant malade.

• Demande de participation de l’entreprise pour le coffret ou le repas de Noël

• Augmentation des tickets restaurants à 9.50€.

• Est-ce que les tableaux de suivis des primes sont suivis et mise en place.

• Modification de certains critères de la prime 2022.

Monsieur …….. responsable de site va soumettre les demandes de Mr ……… délégué syndical au président de l’association et au conseil d’administration.

Monsieur ……………. Responsable de site propose de soumettre aussi les critères de prime 2022 à l’encadrement pour proposition en adéquation avec les trois secteurs d’activités.

1.2 – Réunion du 5 novembre 2021

Lecture du rapport NAO et aucune remarque n’a été émise. 

Monsieur ………… responsable de site avec accord du conseil d’administration propose d’augmenter la prime au maximum de 500€ pour palier la prime COVID.

Des salariés en Blanchisserie ont été placés par nécessité en arrêt maladie personne fragile et ne sont pas éligible.

Pour éviter toute contestation et interrogation, une intégration pour l’ensemble du personnel dans la prime serait souhaitable.

Monsieur LEVIEL répond aux demandes du délégué syndical :

• Demande de prime supplémentaire de 200€ en plus de la prime exceptionnelle. (prime MACRON)

  • Réponse : oui

• Montant prime exceptionnelle à 300€ si prime Macron.

  • Réponse : oui

• Offrir 1h le 24 décembre et le 31 décembre 2021.

  • Réponse : oui

• Augmentation des œuvres sociales de 0.9 à 1%.

  • Réponse : Non, Chaque année le budget n’est pas consommé. La direction est favorable à ajouter un budget si proposition décente de manifestation ou prise en charge d’une partie de la mutuelle.

• Congé exceptionnelle : + 1 jour pour enfant malade.

  • Réponse : oui et maxi 5 par an.

• Demande de participation de l’entreprise pour le coffret ou le repas de Noël

  • Réponse : oui

• Augmentation des tickets restaurants à 9.50€

  • Réponse : Non, le montant validé est 9€.

• Est-ce que les tableaux de suivis des primes sont suivis et mise en place

  • Réponse : Le suivi des critères est réalisé sur la GPEC par chaque responsable et animateur d’équipe en blanchisserie

• Modification de certains critères de la prime 2022

  • Réponse : Proposition d’ajouter changement de secteur dans le critère Adaptabilité

Monsieur …… délégué syndical accepte ces propositions.

ARTICLE 2 : EGALITE DES REMUNERATIONS HOMMES/FEMMES

Suite à la signature de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des APPBAR, le 15 juin 2012, et de l’avenant N°1, signé le 15 novembre 2013, avec les partenaires sociaux, des mesures tendant à la réduction des écarts ont été déterminées. Par ailleurs, suite à la signature de la révision de l’accord complémentaire relatif aux diverses dispositions d’ordre social (application de l’accord cadre du 31 octobre 2002), le 8 novembre 2012, tous les salaires versés au personnel de l’entreprise adaptée ont été définis sous forme de grille par fonction, prévoyant des coefficients sans discrimination de sexe.

Si les mesures salariales mise en place n’ont pas de critères discriminatoires de sexe, il apparait important de pouvoir mesurer l’impact réel pour les salariés femmes de l’entreprise. Ainsi, profitant des NAO, une mesure de l’écart salarial moyen femme/homme sera publié chaque année afin, si nécessaire, d’apporter des mesures correctives en vue de supprimer définitivement l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes conformément à la législation du travail.

ARTICLE 3 : CONSTAT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

ARTICLE 4 : CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Lors de la réunion du 19 décembre 2021 du comité social et économique, ses membres ont donné un avis favorable aux dernières propositions de l’association, acceptées par le délégué syndical et la représentante du comité social et économique.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Cet accord donnera lieu à affichage.

Fait à Rouen, le 19/11/2021 en 5 exemplaires

Pour l’association

La direction, Pour l’organisation syndicale de salariés

Mr ……………… La C.F.D.T.

Mr …………

Les délégués (syndical et du personne)

Mme ………….