Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires au titre de l'année 2020" chez SIIF - EDF RENOUVELABLES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ENTRE:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

• EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines,

• EDF R France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF Renouvelables dûment habilitée à l’effet des présentes,

• EDF R Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF Renouvelables dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx, déléguée syndicale CGT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC ;

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2020, entre l’UES d’EDF Renouvelables et les syndicats représentatifs au sein de l’UES.

Il est précisé qu’il a été décidé, avec les organisations syndicales représentatives dans l’UES, que chaque thème entrant dans la Négociation Annuelle Obligatoire telle que définie par le Code du Travail, ferait l’objet de négociations séparées selon le calendrier défini lors des réunions d’ouverture des NAO des 6 et 22 novembre 2019.

Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu lors d’une réunion qui se sont tenues les 2, 13 et 18 Décembre 2019.

Faisant suite à cette réunion entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicables en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures suivantes.

2. EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES AU TITRE DE 2020

Il a été convenu entre les parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire à 2.5 % de la masse salariale, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres. Ce budget exclut l’ensemble des promotions.

Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel sont basées sur le salaire annuel de base de 2019. Elles prendront effet en mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Au titre des bonus contractuels et primes exceptionnelles annuelles visant l’atteinte d’objectifs annuels, est prévue une enveloppe maximale correspondant à la provision de bonus établie sur la base d’une attribution de bonus à 100% en prenant en compte le temps de présence.

3. DEPOT ET PUBLICITE

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans. Il cessera donc de produire tout effet le 31.12.2020.

Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction d’EDF Renouvelables auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2019

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :

• EDF Renouvelables,

• EDF R France,

• EDF R Services,

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx – CGT

xx – CFDT

xx – CFE-CGC