1. ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

   AU SEIN DE L’UES

   EDF RENOUVELABLES

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF RENOUVELABLES composée de :

• EDF Renouvelables, Société Anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à effet des présentes,

• EDF Renouvelables France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à effet des présentes,

• EDF Renouvelables Services, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à effet des présentes,

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx, déléguée syndicale CGT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC.

D’autre part,

(Ci-après conjointement dénommées « Les parties signataires »)

PREAMBULE

Cet accord fait suite à l’accord collectif relatif à l’égalité hommes – femmes de 2014, de son avenant de 2015, et du précédent accord collectif signé en 2017.

Le premier accord datant de 2014 marquait la volonté commune des parties de formaliser une politique dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Les actions déployées ont concerné :

- l’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;
- la rémunération ;
- la formation professionnelle ;
- le recrutement, la mixité des emplois ;
- des actions de sensibilisation en faveur de l’égalité professionnelle.

Le présent accord a pour ambition de réaffirmer la volonté d’EDF Renouvelables de s’engager :

• dans une politique de prévention de toute forme de discrimination ;

• et de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a pour objectif de poursuivre les actions menées au sein de l’UES.

Les valeurs d'EDF Renouvelables, notamment de Solidarité, Coopération et Respect, impliquent un engagement d'ouverture et d'égalité des chances. La présence d'EDF Renouvelables à l'international en fait notamment une entreprise multiculturelle ouverte à toutes les formes de Diversité. Les autres accords d'entreprise (GPEC, Orientations de la Formation, Handicap, Qualité de Vie au Travail…) constituent autant d'autres leviers pour l’égalité des chances.

ARTICLE 1 - VEILLER A L’EGALITE DE TRAITEMENT DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET A LA MIXITE DES METIERS

1. Le recrutement et la mixité des métiers

Le recrutement

Un programme de formation à la lutte contre toute discrimination est déployé au sein de l’UES, en priorité à l’attention des chargé(e)s de recrutement, pendant la durée de l’accord.

EDF s’engage à assurer une diversité dans le recrutement de ses collaborateurs.

Les sociétés s’engagent à garantir à chaque étape du recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et pour les femmes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil et les compétences requises pour les emplois proposés.

EDF Renouvelables a l’ambition d’avoir au moins une candidature féminine dans la sélection finale de candidats pour les postes de niveau CODIR N-1. EDF Renouvelables se donne une obligation de moyen.

Indicateur de suivi :

• nombre de candidatures féminines pour les postes CODIR N-1.

• nombre de candidatures féminines sur les offres d’emploi d’EDF Renouvelables.

Encourager la mixité des métiers

Encourager les jeunes étudiantes à se tourner vers des métiers peu féminisés :

Les métiers techniques et de l’ingénierie étant les moins féminisés, des actions de sensibilisation auprès des étudiantes seront menées pour promouvoir les filières d’enseignement technique et scientifique et renforcer l’attractivité des métiers d’EDF Renouvelables, notamment sur des nouvelles filières technologiques.

Des actions de communication à destination des écoles seront menées dès la classe de troisième afin d’encourager les vocations et la mixité des futures candidatures.

A ce titre EDF Renouvelables s’engage à :

• renouveler le partenariat avec l’association « Elles Bougent » qui a pour ambition d’encourager les jeunes étudiantes à poursuivre leurs études vers des métiers techniques et scientifiques. L’association s’appuie sur des « marraines » d’entreprises qui ont un rôle de modèle auprès des jeunes.
  EDF Renouvelables encourage ces salariées exerçant un métier dit technique à devenir « marraine » de l’association. Cela consiste à partager sur son expérience et son parcours lors de différents évènements organisés par l’entreprise et/ou l’association. Les salariées pourront se rendre à ces évènements sauf avis contraire et justifié du management lié à l’organisation du travail. Le temps passé sur ces actions sera en tout état de cause considéré comme du temps de travail.

• proposer un stage d’observation d’une semaine pour une vingtaine d’élèves de troisième afin de présenter les métiers d’EDF Renouvelables et de les sensibiliser sur les enjeux de mixité. Les élèves inscrits dans des collèges en Réseau d’Education Prioritaire (REP) ainsi que les jeunes filles seront prioritaires. Ce stage sera coanimé avec l’association « créé ton avenir !!! » qui aide des jeunes dans leurs parcours scolaires. Des salariés volontaires pourront intervenir sur leur temps de travail pour présenter leur métier et leur parcours lors de ce stage, sauf avis contraire et justifié du management lié à l’organisation du travail.

• rechercher à établir un partenariat avec une association visant à permettre aux jeunes des quartiers prioritaires de ville de trouver un stage de fin d’étude et/ou un premier emploi. L’objectif étant de pouvoir leur proposer, via le biais de cette association, des offres de stage et d’emploi ouvertes au sein de l’UES EDF Renouvelables.

Indicateurs annuels de suivi :

• Nombre d’actions en faveur de la promotion des métiers d’EDF Renouvelables auprès des jeunes

• Nombre d’actions avec les associations « Elles Bougent » et « Créé ton avenir !!! »

• Nombre de salariés volontaires devenues « marraines Elles Bougent »

2. Le parcours professionnel et la promotion professionnelle

EDF Renouvelables adhère au réseau de l’égalité professionnelle du Groupe EDF « Energies de Femmes ». Les ambitions du réseau sont d’encourager et de mettre en valeur les parcours des femmes de l’entreprise en proposant aux membres des ateliers de développement professionnel et personnel, des conférences thématiques, du co-développement et autres mesures.

La direction rappelle que tous les salariés de l’UES, hommes et femmes peuvent devenir membre du réseau et bénéficier de ces actions d’accompagnement professionnel et de développement personnel. Le temps passé sur ces actions sera considéré comme du temps de travail.

Par ailleurs, afin de prévenir les effets négatifs du « plafond de verre » et de favoriser la mixité à tous les niveaux du parcours professionnel et notamment aux postes à responsabilité, la direction a pour ambition d’atteindre un taux de féminisation des CODIR et CODIR N-1 au sein de l’UES à 38% d’ici la fin de la mise en œuvre de l’accord.

Est considéré CODIR N-1 :

• Salarié d’EDF Renouvelables en France directement rattaché à un membre du CODIR d’EDF Renouvelables ;

• et a un poste de Directeur ou Responsable.

Indicateurs annuels de suivi :

• Nombre de salariés membre du réseau « Energies de Femmes »

• Taux de féminisation des CODIR et CODIR N-1

1.3. La rémunération

Les sociétés s’engagent à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence, lieu de travail et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.

Lors de chaque révision salariale, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale sera recherchée.

Les salaires comparés entre les hommes et les femmes seront suivis au niveau de l’UES à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale, et au niveau de chaque société composant l’UES. Tous les cas individuels détectés par la Direction des Ressources Humaines ou portés à leur connaissance seront étudiés et un plan d’action pourra être proposé en cas de constat d’inégalités de salaires et de positionnement non justifiés.

Conformément à l’article L.1225-26 du code du travail, les entreprises veilleront à ce que la rémunération des salariées à la suite de leur congé de maternité ou d’adoption  soit majorée

• des éventuelles augmentations générales

• ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l’UES.

Les sociétés s’engagent également à suivre l’évolution des rémunérations des salarié(e)s à temps partiel et s’assurer que le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination soit respecté.

La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » propose des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment visant à réduire les écarts de salaire et crée un index de l’égalité femmes-hommes, que les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier chaque année sur leur site internet. Pour EDF Renouvelables, cet index concerne les trois sociétés de l’UES.

L’index de l’égalité Femmes/Hommes s’établit sur 100 points répartis entre 5 indicateurs de performance pondérés de la manière suivante :

En deçà de 75 points sur 100, l’entreprise est considérée comme non vertueuse et doit négocier et mettre en place des actions correctives. EDF Renouvelables s’engage à suivre cet index et à mettre en place des actions correctives si nécessaire.

Indicateurs annuels de suivi

• Suivi des augmentations annuelles individuelles et rémunérations liées à la performance par coefficient et position pour les femmes et les hommes (Consultation relative à la politique sociale)

• Suivi des augmentations annuelles individuelles et rémunérations liées à la performance par coefficient et position pour les salarié(e)s à temps partiel (Consultation relative à la politique sociale)

• Score de l’index de l’égalité professionnelle.

1.4. La formation

Les sociétés de l’UES s’engagent à assurer un égal accès pour tous les collaborateurs à la formation. EDF Renouvelables s’assure que les conditions de réalisation des formations ne soient pas un obstacle à l’égalité professionnelle.

Afin de réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation, les formations à distance ou digital learning seront développées au sein de l’UES. Les organismes de formation seront sélectionnés, en priorité, à proximité des lieux de travail.

Par ailleurs, afin de veiller à ce que les absences liées à la maternité, l’adoption ou la parentalité ne soient pas un obstacle au déroulement de carrières des femmes et des hommes, un entretien professionnel sera proposé par le manager dans le mois suivant le retour du salarié suite à une longue absence.

Afin d’encourager les femmes dans leur carrière, la mise en place d’un programme de mentorat à destination des salariées de l’entreprise sera étudié, notamment en lien avec le réseau Energies de Femmes et le Groupe EDF. Pour encourager ce programme de mentorat la communication sur le dispositif sera renforcée.

Indicateurs annuel de suivi :

• Pourcentage d’entretiens professionnels proposés aux collaborateurs au retour d’un congé lié à la parentalité

• Nombre de formations suivies par les managers femmes et hommes

• Nombre et catégories de formations suivies par les hommes et les femmes

• La mise en place ou non du programme de mentorat

ARTICLE 2 - VEILLER AU RESPECT DES TEMPS DE VIE

L’attention du management est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Il est également recommandé de veiller à la tenue de réunions dans les plages horaires de travail de l’UES. De même, chaque fois que cela est possible et afin d’éviter les déplacements, EDF Renouvelables favorisera les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.

Accompagnement à la parentalité

Les sociétés de l’UES s’engagent à communiquer sur les droits des salariés en mettant à disposition de tous un guide pratique sur la parentalité au sein d’EDF Renouvelables. Ce document a, notamment, vocation à informer les salarié(e)s sur les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise concernant les autorisations d’absence pour enfant malade, les autorisations pour examens médicaux,… Il sera régulièrement mis à jour pour tenir compte des différentes évolutions législatives dans ce domaine et informer aux mieux les salariés sur leurs droits.

La communication sur l’aménagement de l’emploi du temps des salarié(e)s lors de la rentrée scolaire sera poursuivie. Cet aménagement ne fera pas l’objet de récupération du temps de travail.
Le CSE et la Direction s’assureront qu’un dispositif d’accompagnement de la « petite enfance » sera proposé aux salariés.

Il est rappelé que l’accord sur la Qualité de Vie au travail engage à la mise en œuvre de mesures en lien avec l’accompagnement de la parentalité, dont :

• la possibilité pour les ETAM et cadres intégrés d’aménager leurs horaires de travail pendant les 15 jours suivant le retour d’un congé maternité ou parentalité. Il est ainsi possible d’arriver plus tard (entre 9 et 10h) ou de partir plus tôt (à partir de 16h30), dans le respect de la durée de travail quotidienne et avec accord du manager.

• la durée du congé paternité portée à 11 jours ouvrés et la rémunération des collaborateurs maintenue durant ce congé.

• La mise en place d’un local dédié à la maternité sur le site de Cœur Défense, étage 36. Par ailleurs, l’entreprise rappelle que différents dispositifs d’accompagnement à la parentalité sont proposés par la mutuelle et l’assistance de la mutuelle, notamment la téléconsultation médicale et des dispositifs en matière de garde d’enfants. Les salariés peuvent en bénéficier librement dès lors qu’ils remplissent les conditions nécessaires précisées par l’institution. Ces dispositifs seront communiqués sur Oxygen RH.

L’entreprise poursuivra les actions pour renforcer la communication sur le congé parental en précisant qu’il est ouvert à toutes et tous et que si un ou une salarié(e) décidait de le prendre, cela n’aurait pas d’impact sur sa carrière professionnelle.

Indicateurs annuel de suivi :

• Nombre de jours de congés « enfant malade » pris par les femmes et par les hommes

ARTICLE 3 - POURSUIVRE LES ACTIONS DE PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’INCLUSION, FAIRE EVOLUER LES MENTALITES, LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES ET LE SEXISME

Lutter contre les stéréotypes et promouvoir la diversité

Des actions de sensibilisation à la mixité des métiers et de lutte contre les stéréotypes seront déclinées au sein de l’UES (e-learning…), en lien avec le Groupe EDF.

Le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle sera présenté à l’occasion des parcours d’intégration des différentes entités de l’UES.

EDF Renouvelables renforcera également ses actions de communication visant à encourager la mixité des métiers à l’externe, sur les réseaux sociaux de l’entreprise et le site internet. Ainsi, des portraits de femmes de l’entreprise seront partagés.

Il est rappelé qu’EDF Renouvelables met à disposition un guide « le harcèlement moral & sexuel, les agissements sexistes, prévenir et agir » qui a vocation de permettre à toutes et tous de comprendre simplement et clairement ce que sont le harcèlement sexuel et moral, les agissements sexistes, quelles sont les limites à ne pas dépasser et de connaitre les recours prévus par la loi et au sein de l'entreprise si je suis victime ou témoin.

La Direction et le CSE ont désigné des référents qui ont un rôle d’information, d’orientation et d’accompagnement sur les thématiques du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Leurs coordonnées sont sur Oxygen, sur le guide et sur les panneaux d’affichage.

Indicateurs annuel de suivi :

• Nombre de collaborateurs ayant assisté à la présentation des engagements de la société sur le sujet de la diversité.

• Nombre d’actions de communication sur le sujet de la mixité

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cessera de produire ses effets automatiquement lorsqu’il arrivera à expiration.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

ARTICLE 6 - Suivi de l’accord

A l’expiration du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de dresser un bilan de l’application de l’accord.

ARTICLE 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Paris La Défense, le 16/12/2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :

• EDF Renouvelables,

• EDF Renouvelables France,

• EDF Renouvelables Services,

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx - CGT

xx – CFDT

xx – CFE-CGC