ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

• EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes

• EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes

• EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx/xx, délégués syndicaux CGT ;

xx/ xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;

D’autre part,

Préambule

Les parties rappellent que le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l'entreprise dans sa dimension sociale, économique et opérationnelle.

Il contribue à la performance de cette dernière en veillant à sa santé économique, en partageant les décisions importantes, et en œuvrant à l’amélioration des conditions de travail.

Il favorise l'émergence de points d'équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion ainsi qu’un meilleur partage de la politique économique et sociale de l'entreprise.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise ».

Cet accord a pour objectifs :

• de fixer les modalités de fonctionnement et prérogatives du CSE et de ses commissions,

• de permettre un dialogue social efficace et constructif,

• de permettre que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié,

• d’assurer un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d'analyse et de proposition des représentants du personnel,

• de permettre que les salariés soient associés, par la voix de leurs représentants, aux décisions importantes des entreprises de l’UES,

Les parties réaffirment leur souhait que :

• le rôle des IRP soit rappelé lors du parcours d’intégration. Cette information ayant notamment vocation à informer les salariés sur le rôle et le fonctionnement du CSE et de ses commissions.

• les conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat et se forment soient reconnues dans leur parcours.

• les territoires soient représentés au sein des IRP.

• le travail des instances soit efficace dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. A ce titre une place importante est accordée au travail dans les commissions, ceci afin de préparer la présentation des dossiers dans le cadre des séances plénières du CSE.

Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s'exerçant de bonne foi et qui enrichit les décisions dans l'intérêt général de l'entreprise et des salariés.

Chap 1 – L’UES EDF Renouvelables

1. Périmètre de l’unité économique et sociale EDF Renouvelables

Une unité économique et sociale a été reconnue le 20 avril 2009 entre les sociétés EDF Energies Nouvelles, EDF EN France, EDF EN Services, EDF EN Développement et EDF EN Outre-Mer.

Pour mémoire, dans la mesure où en 2018 les sociétés EDF EN Développement et EDF Outre-Mer n’employaient plus de salariés, les éléments ne permettaient plus de constater l’existence d’une unité sociale entre ces deux sociétés et les trois autres. Dès lors, dans l’accord CSE signé en 2018, les signataires avaient convenu que le nouveau périmètre de l’UES était donc constaté entre les sociétés suivantes : EDF Renouvelables SA, EDF Renouvelables France et EDF Renouvelables Services.

Les parties conviennent de ne pas modifier ce périmètre dans le présent accord.

2. Structure de l’unité économique et sociale et mise en place du CSE de l’UES

Les parties conviennent que l’unité économique et sociale comporte un seul établissement. L’UES ne comportera qu’un comité social et économique.

Ce découpage permet d’assurer, dans les meilleurs conditions et au mieux des intérêts des salariés, une représentation du personnel adéquate au regard du fonctionnement et de l’organisation de l’activité des sociétés concernées.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Chap 2 – Les instances de l’UES

2.1. Le CSE

2.1.1. Nombre et composition

Un comité social et économique est mis en place au sein de l’UES EDF Renouvelables par le présent accord. Son périmètre est celui de l’UES EDF Renouvelables tel que précisé au chapitre 1 du présent accord.

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

• la composition du CSE.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail le CSE est présidé par le représentant des employeurs dûment mandaté par eux, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative.

2.1.2. Le fonctionnement

• le bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire, un secrétaire adjoint, et un trésorier, parmi ses membres titulaires,

• un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La Direction envisage de rassembler les membres du CSE de la nouvelle mandature pour présenter le fonctionnement de ce dernier et échanger sur ce sujet.

Les votes auront lieu à bulletin de secret à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(e).

• le crédit d’heures

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Conformément à la législation :

• ce crédit peut être utilisé (reporté) par l’élu titulaire concerné cumulativement dans la limite de douze mois (période de 12 mois débutant à compter des résultats des élections CSE).

  • Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

  • Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard six jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

• la répartition (mutualisation) du crédit mensuel d’heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (y compris d’un membre titulaire vers un membre suppléant) ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation dont il bénéficie.

  • Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard six jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un outil pour simplifier le report et la mutualisation (cités plus haut) du crédit d’heures de délégation.

Le secrétaire et le trésorier, bénéficient de 8 heures de délégation en plus par mois.

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation.

En revanche les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur ne s’imputent pas sur ces heures de délégation.

• les frais de déplacement

Dans le cadre de leur mandat, les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge de l’employeur dans les conditions prévues dans les politiques de l’entreprise.

• Le nombre de réunions

Onze réunions mensuelles ordinaires se tiendront chaque année, soit une chaque mois sauf au mois d’août. Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé par le Président et communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants.

Parmi ces onze réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une part trimestre. A cet effet, lors de ces quatre réunions, une attention particulière sera portée au traitement des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. En principe, sauf exceptions dans l’établissement conjoint de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire, les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail figureront au début de l’ordre du jour.

Le secrétaire et le président pourront également décider d’inscrire à l’ordre du jour des points liés à la santé, la sécurité, et les conditions de travail à d’autres réunions en fonction de l’actualité des entreprises de l’UES.

Dans les conditions prévues à l’article L.2315-28 du code du travail, les élus titulaires peuvent à la majorité demander la tenue d’une réunion exceptionnelle.

• Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire (date librement choisie par les membres élus titulaires du CSE) d’une durée de trois heures maximum à laquelle participeront les membres élus titulaires (ou remplaçants qui assisteront à la réunion du CSE) du CSE.

Les déplacements visant à assister physiquement à une réunion préparatoire s’impute sur les heures de délégation (excepté un déplacement maximum tous les 3 mois).

Les parties conviennent qu’aucun frais de déplacement (sauf une fois maximum tous les 3 mois) ou de tenue de réunion ne pourra être exposé à ce titre.

Le temps passé dans ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion préparatoire.

• Ordre du jour

Conformément à l’article L 2315-29, l’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

L’ordre du jour et les documents associés sont communiqués par courrier électronique aux membres du Comité (titulaires et suppléants) dans la mesure du possible 5 jours avant la tenue de la réunion et au minimum 3 jours avant la séance. Pour les dossiers portant sur des sujets listés au 2.1.3, la Direction s’efforcera de communiquer les documents selon un délai supérieur.

Passé ce délai, préalablement à la séance et à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, un point non prévu à l’ordre du jour concernant les modalités de fonctionnement du CSE pourra être ajouté à l’ordre du jour avec l’accord du secrétaire et du président.

• Modalités d’établissement du PV

Le procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste pris en charge par le CSE.

Le projet de PV est communiqué par le secrétaire de l’instance à l’ensemble des membres titulaires du Comité, aux représentants syndicaux au CSE et au président dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant la séance. Puis le projet (consolidé avec les éventuelles remarques des uns et des autres) avec une synthèse des décisions est communiqué par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE précités (y compris les suppléants) au plus tard 5 jours avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation. Dans le cas où la revue du PV ne pourra être faite avant le CSE suivant, il sera soumis pour approbation au CSE à la réunion suivant.

Les PV du CSE et les relevés de conclusion seront consultables sur le site internet du CSE et sur l’intranet de l’UES.

• Communication

Le CSE disposera d’une adresse mail dédiée.

Le CSE pourra, s’agissant des activités sociales et culturelles, s’adresser directement aux salariés par mail.

Conformément à l’article L2315-3 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».

Absence d’un titulaire

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il s’engage à informer le suppléant qui le remplace (conformément aux règles de remplacement en vigueur et qui seront communiquées lors de la première réunion du CSE), et le président du CSE a minima trois jours avant la tenue de la réunion. Si le suppléant est informé préalablement à la réunion préparatoire, il pourra s’y rendre en lieu et place du titulaire.

• Représentants des commissions telles que prévues à l’article 2.2

Au cours des réunions du CSE où sont inscrits à l’ordre du jour des dossiers pour lequel une commission du CSE a effectué des travaux, il est convenu qu’un rapporteur désigné par la ou les commissions concernées puisse participer à la réunion du CSE sur le point à l’ordre du jour pour lequel sa commission a effectué des travaux.

Son intervention se limitera à l’exposé et à la clarification des travaux effectués par la commission. Il n’a pas voix délibérative sauf s’il est un élu titulaire du CSE.

Ce rapporteur appartient nécessairement à la commission qu’il représente.

• Représentants syndicaux

Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est convoqué et assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Il dispose d’un crédit d’heures de délégation fixé à 20 heures par mois.

• Visioconférence

Les réunions seront organisées en présentiel.

Toutefois pour permettre la participation de tous, les réunions seront organisées sous forme de visioconférence, conformément aux dispositions figurant en annexe.

• Représentant au conseil d’administration.

Le CSE désigne lors de sa première réunion ses représentants aux conseils d’administration ou de surveillance des entités de l’UES (et un suppléant qui siègera en cas d’absence du titulaire) conformément aux dispositions légales.

• Formation des élus du CSE

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres élus du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, d’au moins 5 jours, est prise en charge par l’employeur. Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2145-5 du code du travail, les élus (titulaires et suppléants) du CSE pourront bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

En outre, par dérogation plus favorable à la loi, le congé de formation économique (C. trav., art. L. 2315-63) peut bénéficier non seulement aux élus titulaires mais également aux élus suppléants. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le CSE pourra voter un budget dédié à la formation sur son budget de fonctionnement en début d’année ou valider en séance plénière les devis relatifs au choix de formation des élus.

• Moyens du CSE

L’employeur met à disposition de l’élu titulaire du CSE, s’il n’en dispose pas déjà à titre professionnel, d’un abonnement téléphonique d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable.

L’employeur met à disposition de l’élu suppléant du CSE, s’il n’en dispose pas déjà à titre professionnel, un ordinateur portable.

Une salle est mise à disposition des élus du CSE de manière permanente dans les établissements de

Paris et Colombiers et Montpellier.

2.1.3. Attributions et consultations périodiques du CSE

L’article L.2312-19 du Code du travail permet aux acteurs du dialogue social de fixer, par accord, certaines règles relatives à la consultation du Comité social et économique et plus particulièrement pour les trois grandes consultations annuelles :

• Consultation relative aux orientations stratégiques ;

• Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Consultation relative à la politique sociale.

Les partenaires sociaux souhaitent saisir cette opportunité afin de construire un calendrier permettant à la fois de conserver de grands rendez-vous à même de permettre aux représentants du personnel de bénéficier d’informations et d’émettre un avis sur les grands enjeux pour lesquels ils sont consultés, tout en intégrant ces consultations dans un calendrier tenant compte des contraintes et besoins des Entreprises de l’UES et de ses organes de gouvernance.

Pour ce faire, les parties conviennent du calendrier et des dispositions suivants :

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Chaque année le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’UES dans les conditions définies à l’article L2312-25 du code du travail. Il est rappelé que cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique des entreprises de l’UES.

Le CSE sera consulté après l’assemblée générale validant les comptes et au plus tard au 30 juin de l’année d’approbation des comptes.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Chaque année le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’UES conformément à l’article L2312-26 du code du travail.

En application de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que cette dernière sera séparée en trois parties de la manière et avec les informations suivantes :

• Séance en février

La première séance au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale se tiendra au cours de la réunion du Comité du mois de février, réunion au cours de laquelle seront abordées les thématiques suivantes :

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• La politique logement et l’utilisation du 1%.

• Séance en avril

Une seconde se tiendra au mois d’avril au cours de laquelle seront abordées les thématiques suivantes :

• L’égalité femmes – hommes ;

• Les bilans sociaux des entreprises de l’UES ;

• L’évolution de l’emploi, des qualifications et du recours aux contrats précaires et les conditions d’accueil en stage

• Un bilan des mobilités

• La durée du travail et notamment le bilan des entretiens cadres autonomes ;

• Un bilan de la formation (y compris apprentissage, contrats de professionnalisation et compte personnel de formation) ;

• Le montant et l’utilisation de la taxe d’apprentissage

• Un bilan de la situation générale de la santé et de la sécurité (Bilan DUER N-1), le programme annuel de prévention des risques et DUER.

• Le rapport annuel de la médecine du travail si l’entreprise en a bien eu communication.

• Séance en décembre

Une dernière consultation se tiendra au mois de décembre au cours de laquelle sera abordé pour l’année à venir :

• le bilan des entretiens professionnels

• le plan de développement des compétences

• les évolutions des effectifs prévisionnels (les années où la consultation sur les orientations stratégiques n’a pas lieu)

Il est convenu qu’au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale, le Comité rendra :

• 3 avis correspondants aux 3 séances

• 1 avis global sur l’ensemble des séances au titre de la politique sociale globale, avis qui sera rendu lors de la dernière réunion du Comité qui se tiendra au mois de décembre.

En cas d’expertise sur la consultation « politique sociale », décidée par le Comité, seul le second bloc de consultation fera l’objet de l’expertise.

 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans, sur les orientations stratégiques de l’UES.

En cas d’inflexion majeure une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette dernière lancera un nouveau cycle triennal de consultation.

La consultation du CSE sera menée au cours de l’année 2023 ; elle constituera le début de ce cycle de consultation.

L’avis rendu par le CSE est transmis pour l’information à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de chaque société de l’UES qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Au périmètre de l’UES, cette consultation porte sur les orientations stratégiques des entreprises de l’UES et de leurs conséquences dans l’UES sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle.

2.1.4. Présentation annuelle de la politique générale en matière environnementale

Tous les ans, la Direction procèdera à une présentation générale auprès du CSE au sujet de la politique en matière environnementale dans le périmètre de l’UES EDF Renouvelables. Cette présentation reprendra les thématiques légales de la BDESE ainsi que le recyclage et l’analyse du cycle de vie de nos actifs. Ce cycle débutera en 2023.

2.1.5. Recours à expertise

Pour les consultations périodiques évoquées au paragraphe précédent, le CSE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L.2315-87, L.2315-88 et L.2315-91 du code du travail .

Pour le reste, le CSE pourra faire appel à un expert dans les cas et selon les modalités fixées par le Code du travail. Il s’agit notamment des cas d’OPA, d’introduction de nouvelles technologies, de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail…

La décision du CSE de faire appel à un expert devra faire l’objet d’une délibération, adoptée en réunion ordinaire ou exceptionnelle, et inscrite préalablement à son ordre du jour. A défaut d’inscription préalable à l’ordre du jour, l’expertise ne peut être votée que si le dossier auquel elle se rapporte figure à l’ordre du jour. Elle doit être adoptée à la majorité des élus titulaires présents, par un vote auquel ne participe pas le président. Cette délibération précisera la nature de l’expertise, le choix de l’expert désigné et le montant estimé de celle-ci et figurera dans le procès-verbal de la réunion.

Conformément à l’article R2315-45, l'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les quatre jours ouvrés de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours ouvrés qui suivent.

Les litiges portant sur la désignation de l’expert visées à l’article 1er du présent chapitre, ou sur sa nécessité, ou sur l’étendue et les modalités, la durée et le coût de son intervention feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre le CSE et la direction. La décision prise ou le désaccord feront l’objet d’un procès-verbal cosigné par le secrétaire et le président. A défaut de résolution amiable du différent, ce dernier pourra faire l’objet d’une saisine du tribunal de grande instance conformément aux dispositions du code du travail.

2.1.6. Délais de consultation

• Point de départ

Le délais de consultation prefix¹ du CSE démarrent à la date de réunion du CSE auquel le point est à l’ordre du jour pour consultation (ou à la première réunion si le dossier est évoqué à l’occasion de plusieurs séances).

• Durée des délais

Le délai au-delà duquel le CSE est réputé avoir rendu son avis est fixé à 1 mois.

En cas de recours à un expert sur les consultations périodiques, le délai de consultation du CSE est porté à 2 mois.

L’expert devra remettre son rapport au plus tard 9 jours ouvrés entiers avant l’expiration du délai de consultation du CSE.

2.1.7. Les budgets & patrimoine

Budget de fonctionnement : le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.

Budget œuvres sociales et culturelles :

Le budget ASC est de 1% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Parmi ces 1%, 0,30% est consacré à prendre en charge un dispositif spécifique à la petite enfance.

2.2. Les commissions du CSE.

2.2.1. La commission santé

L’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés est un objectif partagé par les entreprises de l’UES et les organisations syndicales.

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission unique santé, sécurité et conditions de travail couvrant le périmètre de l’UES EDF Renouvelables. Cette commission unique couvrira l’ensemble des risques inhérents aux différentes activités de l’entreprise de l’UES notamment (exploitation et maintenance, activités sédentaires et déplacements, offshore, construction…). Cette commission s’engage à aborder de façon équilibrée ces différents risques.

Les parties conviennent de la nécessité pour les membres du CSE de désigner dans ces commissions des représentants ayant une activité professionnelle en lien avec les risques identifiés.

• Fonctionnement

La commission se réunira cinq fois par an et, en cas de demande unanime des membres, une réunion optionnelle supplémentaire d’une heure aura lieu. Un calendrier prévisionnel des réunions fixé par le président sera communiqué annuellement aux membres de la commission.

Elle sera présidée par le représentant de la Direction, assisté de deux ou trois collaborateurs selon les risques-métiers abordés en réunion. Toutefois, les représentants de la Direction ne pourront être plus nombreux que les représentants du personnel.

Seront invités aux réunions de la commission : l’agent de contrôle de l’Inspecteur du travail, la médecine du travail et de l’agent des services de prévention des Carsat et la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail.

Lors de la première réunion, les membres présents de la Commission désignent parmi eux un secrétaire par un vote à la majorité des membres présents. En son absence, un secrétaire temporaire est désigné en début de séance.

Les réunions pourront se tenir en présentiel ou en visioconférence si le secrétaire et le président en conviennent ensemble.

L'ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement et signé par le président et le secrétaire de la CSSCT. Les membres de la CSSCT unique pourront formuler des propositions auprès du président et du secrétaire afin de sanctuariser sur une réunion un sujet spécifique. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion avec l’ensemble de la documentation nécessaire afin de permettre une meilleure compréhension de sujets et des propositions ou décisions de l’employeur.

La commission pourra inviter, avec l’accord du président un salarié dont l’expertise est pertinente sur un sujet abordé lors de la réunion.

• Modalités d’établissement du PV

Le procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste pris en charge par le CSE Il est amendé par le Président, puis transmis aux membres de la commission et du CSE.

• Communication de la CSST

Les membres de la CSST pourront, après avoir obtenu l’autorisation préalable de la Direction, utiliser la messagerie professionnelle à des fins de :

• Prévention des risques en matière de santé sécurité et hygiène

• D’enquête dans le cadre d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

• De sondage en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés de l’UES

- Mise en place et désignation

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, cette commissions sera composée de neuf membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dont un appartenant au 2^ème ou au 3^ème collège le cas échéant.

Les parties conviennent de la nécessité pour les membres du CSE de désigner dans cette commission des représentants ayant une activité professionnelle en lien avec les risques identifiés.

Ces membres seront élus par le CSE en tenant compte à la fois de leur connaissances des risques et à la fois de leur appartenance au 2^ème ou au 3^ème collège, et selon la formule suivante : sur les 9 sièges à pourvoir, un siège est attribué par OS par tranche de 11% des suffrages exprimés au 1^er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.

Lorsque l’un des membres de la Commission cesse ses fonctions selon les cas visés à l’article L.2314-

33. t suivants du code du travail, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.

• Ses attributions :

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des attributions réservées absolument par la loi au CSE c’est-à-dire le recours à un expert prévu à la sous-section 10 du Code du travail et les attributions consultatives du CSE.

Par exemple, en application de l’article L.2315-38 et 41, la CSSCT se voit déléguer les attributions suivantes du CSE :

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que effets de leur exposition aux facteurs de ces risques.

• L’organisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• La réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission sera chargée de participer aux travaux d’actualisation du document unique.

• La proposition d’actions visant à :

  • Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois.

  • Permettre de résoudre les problèmes liés à la maternité et d’adapter et d’aménager les postes de travail des femmes concernées.

  • Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à l’emploi

Par ailleurs en cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, les membres du CSE seront réunis par l’employeur sauf choix contraire du CSE. A l’issue de ce type de réunion les membres de la CCSCT pourront décider d’une étude de l’accident.

La commission peut également mener à bien toute action qu’elle juge nécessaire en matière de prévention des risques, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexuels et sexistes.

D’une manière générale la commission pourra réaliser tout étude qu’elle juge nécessaire pour sa bonne information et la réalisation de sa mission de prévention. Dans le cadre de ces études les membres de la commission pourront prendre contact avec les salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

Enfin, le bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la commission.

• Crédit d’heures et moyens des élus

Les membres de la CSSCT qui ne seront pas élus titulaires du CSE, se verront octroyer 8 heures par mois.

Ces heures :

• peuvent être reportées sur le trimestre civil. A l’issue de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre les compteurs seront remis à zéro.

• ne sont pas cessibles entre membres.

Les parties conviennent que le premier déplacement trimestriel des membres de la CSSCT ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

L’élu siégeant en CSST pourra demander au CSE un abonnement périodique papier ou digital relatif à sa mission.

• Suivi de la mise en place de la CSSCT unique

Les parties conviennent de se réunir un an après l’entrée en vigueur du présent accord pour établir un bilan intermédiaire spécifique à la mise en place de la CSSCT unique et pour envisager de corriger les éventuels points perfectibles.

Par ailleurs, en application de l’article L.2315-45 les parties conviennent de la création des commissions suivantes au sein du CSE :

2.2.2. Une Commission économique et développement durable.

Elle est composée de 3 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE).

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle est en charge :

• D’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

• D’aider le CSE au pilotage de l’expert-comptable en cas d’expertise votée par le CSE.

• De proposer des actions en matière de développement durable.

• D’étudier les questions que lui soumettrait le CSE.

Elle se réunit tous les trimestres dans la limite de 3h de réunion.

2.2.3. Une Commission Sociale

Elle est composée de 3 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE).

Elle est en charge :

• De préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale et lors de la consultation relative aux orientations stratégiques (pour les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir : formation professionnelle, égalité professionnelle et emploi des travailleurs handicapés).

• D’aider le CSE au pilotage de l’expert-comptable en cas d’expertise votée par le CSE.

• D’étudier les moyens qui favorisent l’expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine.

• D’effectuer un suivi qualitatif et quantitatif du plan de développement des compétences, à partir des documents remis au CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale.

• D’étudier les moyens d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés

• D’étudier les moyens d’améliorer l’accueil des alternants.

• De faire des suggestions d’amélioration concernant l’égalité professionnelle.

Elle se réunit tous les trimestres dans la limite de 3h.

2.2.4. Commission logement, petite enfance et ASC.

Elle est composée de 5 membres (parmi les membres titulaires et suppléants du CSE). Elle est en charge de :

• Mettre en œuvre le dispositif de petite enfance ;

• Suivre la politique d’aide au logement ;

• Proposer au CSE les activités sociales sportives et culturelles à mettre en place, ainsi que les prestataires et budgets afférents,

• Gérer le site internet du CE,

• Répondre aux demandes d’assistance ponctuelle des salariés (caisse de solidarité).

Elle se réunit tous les deux mois dans la limite de 3h.

Mise en place et désignation

Leur mise en place de ces trois commissions interviendra à la suite de l’élection du CSE et à l’initiative des membres de celui-ci.

Les membres sont désignés par les membres du CSE selon la méthode suivante :

• Pour les commissions économique & sociale : un siège est attribué à chaque OS ayant obtenu 33% des suffrages exprimés au 1^er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.

• Pour la commission économique : un siège est attribué à chaque OS ayant obtenu 20% des suffrages exprimés au 1^er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.

Lorsque l’un des membres d’une de ces commissions cesse ses fonctions ou ne souhaite plus être membre d’une de ces commissions, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des membres des commissions suivantes (2.2.2 / 2.2.3. / 2.2.4) hors déplacements pour se rendre aux réunions de la commission seront pris en charge par le CSE (sous réserve de l’acceptation par ce dernier).

2.2.5. Une Commission Territoires

Elle est composée de :

- 5 membres du CSE (titulaires ou suppléants).

- 5 membres choisis parmi les salariés.

Les membres du CSE s’attacheront à désigner 6 membres de cette commission avec des salariés non rattachés au site parisien. Afin d’assurer une représentation locale, parmi ces 6 membres, les membres du CSE s’attacheront à désigner un membre pour chacune des régions suivantes² :

• Bretagne, Normandie, Pays de la Loire ;

• Nouvelle-Aquitaine, Occitanie (incluant Béziers Colombiers)

• Auvergne -Rhône Alpes, Provence Alpes -Cotes d’Azur ;

• Grand Est, Bourgogne, Franche-Comté ;

• Hauts de France, Centre Val de Loire, Antilles.

A défaut le mandat restera vacant jusqu'à ce qu’un volontaire appartement à la région le pourvoit.

Cette commission est présidée par un représentant de l’employeur assisté d’une ou deux personnes.

Les membres de cette commission seront élus :

• Pour les membres non issus du CSE : un vote nominatif à la majorité simple des membres présents est effectué.

• Pour les membres issus du CSE : un siège est attribué à chaque OS ayant obtenu 20% des suffrages exprimés au 1^er tour de l’élection des membres du CSE. Les sièges restant sont attribués à la proportionnelle au plus fort reste.

Prérogatives

La commission, composée des représentants de proximité sera en charge de :

• Contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de travail des salariés en formulant des propositions au CSE.

• Relayer les interrogations des salariés sur l’application de la réglementation (Code du travail/

Convention collective / accords collectifs d’entreprise).

A ce titre les questions seront adressées au représentant de l’employeur 4 jours ouvrés francs avant la réunion de la commission.

Les réponses apportées par l’employeur seront ensuite transférées par écrit aux élus titulaires du CSE et annexées au compte-rendu du CSE.

• D’assurer un rôle de médiation dans la gestion de situations individuelles.

  1. ce titre un membre de la commission est désigné par ses pairs pour traiter de la situation. Ce membre se rapproche du manager concerné et informe les ressources humaines. Dans un second temps, si aucune issue favorable n’est trouvée, le membre de la commission saisit les membres élus titulaires du CSE.

La commission « territoires » se réunit tous les deux mois dans la limite de 3 heures. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions pourront se tenir en visioconférence ou en conférence téléphonique. Toutefois, les membres de la commission s’efforceront d’assister en présentiel à au moins 2 réunion par an.

Les membres de la commission pourront, à la majorité, choisir d’organiser une réunion préparatoire collective des membres en visioconférence une fois par mois maximum (date librement choisie par les membres) d’une durée d’une heure maximum. Le temps passé dans cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Moyens

Les membres de cette commission qui ne seront pas élus titulaires du CSE se verront octroyer (hors réunion préparatoire collective) 4 heures par mois pour préparer les réunions de la commission et rencontrer les salariés. Ces heures :

• peuvent être reportées sur le trimestre civil. A l’issue de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre les compteurs seront remis à zéro.

• ne sont pas cessibles entre membres

Les parties conviennent que les membres de cette commission pourront effectuer un déplacement tous les deux mois sur le périmètre géographique de leur mandature. Le temps consacré à ce déplacement ne s’imputera pas sur les heures précitées.

Prérogatives

Les membres de cette commission bénéficieront des prérogatives suivantes :

• Liberté de circulation dans les locaux et chantiers de l’entreprise sur leur zone géographique,

• Liberté d’aller voir les salariés sur le poste de travail sur leur zone géographique, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.

• Droit de présenter au représentant local de l’employeur, même lorsque celui-ci n’est pas dans leur ligne hiérarchique, les questions, préoccupations et propositions des salariés, ainsi que les situations individuelles de salariés nécessitant une intervention.

Chap 3 - Information des managers

Les responsables hiérarchiques des salariés titulaires de mandats bénéficieront d’une information relative au droit syndical ainsi que d’une présentation de l’accord sur la « carrière syndicales ».

Chap 4 - Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

3.2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans pour établir un bilan de l’application de l’accord et corriger le cas échéant des dysfonctionnements ainsi que les modalités d’action et crédits d’heures (particulièrement des membres de la commission territoires).

3.3 Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail.

3.4. Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES EDF Energies Nouvelles auprès de la DREETS des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 06.01.2023

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :

• EDF Renouvelables ,

• EDF Renouvelables France,

• EDF Renouvelables ,

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx/xx – CGT

xx – CFDT

xx/xx – CFE-CGC

ANNEXE 1

L’utilisation des heures de délégation

	Crédit au titre du statut de membres du CSE	Crédit au titre du statut de membres de la CSSCT unique	Crédit au titre du statut de membres de la Commission Territoires
Crédit d’heures de délégation alloué aux membres	Crédit d’heures alloué aux membres titulaires du CSE 24 heures par mois 8 heures supplémentaires pour le secrétaire et le trésorier	8 heures par mois de crédit d’heures alloué aux membres suppléants du CSE	Crédit d’heures alloué aux membres suppléants du CSE et aux salariés désignés 4 heures par mois + 1 heure pour une réunion préparatoire collective
Modalités d’utilisation des heures de délégation	Report possible sur une période de 12 mois à compter des élections CSE (au-delà de cette période, remise à zéro des compteurs) Répartition : droit de donner des heures de délégation aux autres membres titulaires ou suppléants du CSE ∆ Ces modalités de report ou de transfert ne peuvent pas permettre à un membre du CSE de disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.	Report possible sur le trimestre civil avec remise à zéro du crédit d’heures de délégation toutes les fins de trimestre civil (c’est-à dire Mars, Juin, Septembre et Décembre) Pas de cession possible de ces heures	Report possible sur le trimestre civil avec remise à zéro du crédit d’heures de délégation toutes les fins de trimestre civil (c’est-à dire Mars, Juin, Septembre et Décembre) Pas de cession possible de ces heures
Modalités applicables aux déplacements		Chaque trimestre : 1 déplacement qui ne s’impute pas sur les heures de délégation Tout temps de déplacement supplémentaire s’imputera sur les heures de délégation	Tous les 2 mois : 1 déplacement qui ne s’impute pas sur les heures de délégation Tout temps de déplacement supplémentaire s’imputera sur les heures de délégation

ANNEXE 2

Visioconférence

Compte tenu de l’éloignement géographique des différents lieux d’activité de l’entreprise, les parties ont convenu des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les représentants du personnel que pour l’entreprise, notamment s’agissant de :

• La réduction des temps de trajet,

• La réduction des frais liés à ces déplacements,

• Une plus grande assiduité des représentants aux réunions.

Néanmoins, les parties rappellent que la présence physique demeure la modalité privilégiée pour les réunions plénières. Tout élu titulaire ou suppléant peut donc se rendre physiquement aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires du CSE avec prise en compte des frais de déplacement et des temps de trajet.

Dès lors, conformément au code du travail, il est décidé de définir les modalités du recours à la visioconférence lors de réunions :

Article 1 – Nombre de réunions

Il sera possible de recourir à la visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE à l’exception des réunions dont l’ordre du jour comprend un vote à bulletin secret.

La demande de visioconférence devra faire l’objet d’une demande écrite d’au moins un élu titulaire ou suppléant au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, demande adressée au secrétaire et au président du CSE.

Article 2 – Information des membres

Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence au plutôt en début de séance ainsi que les invités de la direction.

Article 3 – Moyens techniques

Durant les réunions tenues en visioconférence, la Direction mettra à disposition des élus, dans chaque salle où ces derniers seront présents, un dispositif de connexion à distance permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran de taille suffisante afin que toutes les personnes présentes soient visibles. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

A défaut, les élus à distance pourront se connecter via Teams exclusivement et devront être visibles et audibles mais pas par téléphone. En cas de difficultés techniques les élus à distance pourront exceptionnellement se connecter par téléphone.

Article 4 – Suspension de séance

Le président ou son représentant peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence.

Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Dans ce cas, les membres pourront quitter la pièce ou inviter le président à faire de même.

Article 5 – Vote

Le vote se fera via une plateforme de vote numérique à distance sécurisée..

ANNEXE 3

BDESE

Le législateur a, s’agissant de la BDESE laissé une grande liberté aux partenaires sociaux pour déterminer le contenu de la BDESE.

Ceci, afin qu’ils retiennent les thèmes, les rubriques, les indicateurs appropriés au regard notamment de la nature de l’activité de l’entreprise, de sa taille, de sa structuration, de l’évolution du marché et des enjeux économiques et sociaux auxquels elle est confrontée.

L’idée est de pouvoir communiquer et recevoir les informations pertinentes et suffisantes aux consultations du CSE.

Il est ainsi convenu, au regard notamment de l’utilisation qui est faite aujourd’hui de la BDESE, que celle-ci sera le point de rassemblement des :

• informations nécessaires aux 3 grandes consultations récurrentes,

• informations trimestrielles,

• informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles (conformément à la possibilité offerte par l’article L.2312-21 CT)

Les parties rappellent que le dépôt des documents dans la BDESE vaut communication des documents aux représentants du personnel.

Néanmoins, avant chaque séance du CSE, l’Ordre du jour sera communiqué par mail avec le lien vers la BDESE.

Il est par ailleurs convenu que les bénéficiaires d’accès à la BDESE, tels que prévus par la loi, reçoivent une notice d’utilisation en leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDESE.

La BDESE aura la structure et le contenu suivants :  

1. Consultations récurrentes 

1. Consultation sur les orientations stratégiques – L.2312-24 

 

Figurera dans cette rubrique, une fois tous les 3 ans un document décrivant les orientations stratégiques des entreprises de l’UES et leurs conséquences en matière de formation. Les parties précisent que ce document sera consultable durant les 3 ans. Et que le document précédent sera également consultable.  

 

Les deux années sans consultation figurera dans cette rubrique un document reprenant le PMT RH présenté en décembre conformément à l’accord de décembre 2018 sur le fonctionnement du CSE.  

 

2. Consultation sur la situation économique et financière – L.2312-25 

 

Au titre de « l’Investissement matériel et immatériel », des « Fonds propres, endettement et impôts » & des « Flux financiers à destination de l’entreprise », figureront dans cette rubrique :  

• un document « Politique de recherche » 

• un document « Crédits d’impôt » 

• des documents « Rapport de gestion » 

• des documents « Rapports des CAC » 

• du document « Rapport Convention réglementées » 

• des documents « Rapports Situation économique » 

• du document « Rapport sur les comptes consolidés » 

 

Au titre de la « Rémunération des salariés et dirigeants », figureront :  

• un document « Attestation – 10 plus hautes rémunérations ».  

• les documents « Bilans sociaux » 

Au titre de la « Rémunération des financeurs », figurera un document « Dossier de l’actionnaire ». 

 

 

Figureront dans cette rubrique les données de l’année civile en cours plus celles des deux années précédentes.  

 

Figurera dans cette rubrique un tableau excel qui reprendra pour les parcs en exploitation détenus à 100% et supérieurs à 25 MW le détail de la production et des dividendes éventuellement versées.  

 

Figurera dans cette rubrique le document consolidé au niveau du groupe EDF concernant les indicateurs environnementaux de la déclaration extra-financière. 

 

3. Consultation sur la politique sociale – L.2312-26  

 

Au titre de « l’Investissement social » figureront dans cette rubrique :  

• les « bilans sociaux » des entreprises de l’UES.  

• un document « bilan de l’emploi » 

• un document relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, qui reprend notamment le nombre de travailleurs handicapés et le bilan des actions de la mission handicap. 

• un document « bilan de la formation » 

• un document « Projet de plan de développement des compétences » 

• un document « Politique logement »  

• un document « Contrats précaires et stages » 

• un document « Durée du travail »   

 

Figureront dans cette rubrique les documents prévus à l’article L.2312-27 du code du travail s’agissant du domaine de la santé sécurité.  

 

Figureront dans cette rubrique les données de l’année civile en cours plus celles des deux années précédentes.  

Les informations seront mises à jour une fois par an.  

 

2. Informations Trimestrielles. 

Figureront dans cette rubrique les informations telles que prévues aux articles L.2312-69 et R.2312-21 du code du travail pour l’année civile en cours.  

Les informations seront ajoutées après chaque trimestre civil.  

 

Figureront dans cette rubrique les données de l’année civile en cours plus celles des deux années précédentes.  

  

3. Informations relatives à l’égalité professionnelle 

• Au titre de « l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », figureront les informations précisées au 2° de l’article R.2312-9 du code du travail. Les informations seront mises à jour une fois par an.  

• Figureront également dans cette rubrique les informations relatives à l’index égalité professionnelle tel que prévu à l’article L.1142-8. Les informations seront déposées chaque année en mars.  

 

4. Activités sociales et culturelles 

Au titre des « activités sociales et culturelles » figureront au titre de la Représentation du personnel et ASC dans cette rubrique : 

• les montants des subventions de fonctionnement et subvention ASC du CSE.

• les calculs de ces subventions.    

5. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise  

Au titre des « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » , figureront dans cette rubrique les informations telles que prévues au 10° de l’article R.2312-9 du code du travail :  

• La politique générale en matière environnementale : l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales.  

• L’économie circulaire : la prévention et gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources.  

• Changement climatique : l’identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et le bilan des émissions de gaz à effet de serre. 

 

6. Réunions mensuelles du CSE 

Figureront dans cette rubrique, mois par mois, l’OJ et les documents envoyés pour chaque séance. 

A l’issue de chaque année civile, ces documents seront supprimés.   

 

7. Fonctionnement du CSE  

1. PV du CSE de l’année civile en cours et des deux dernières années.  

2. Rapports d’expertise effectués au cours de l’année civile en cours ou au cours de l’année civile précédente.  

 

…………………………………………………………………………………………………………… 

 

Les parties conviennent que les indicateurs seront réunis au sein de documents PDF, ceci afin de rendre plus lisible les informations. A l’exception d’une partie des informations trimestrielles qui seront fournies sous format Excel.  

 

ANNEXE 4

RÉFÉRENT DU CSE POUR LA PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET DES AGISSEMENTS SEXISTES

Un référent en matière de prévention du harcèlement sexuel chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés doit être désigné au sein du Comité Social et Économique (titulaire ou suppléant). Dans la suite du document, le terme « salarié » doit être compris comme « salarié/stagiaire ».   

 

SES PRÉROGATIVES 

Le référent CSE assure une mission d’information, d’écoute et de sensibilisation des salariés :  

• il s’engage à ce titre à renseigner les salariés sur ce qui est constitutif d’une situation de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, et aux différentes procédures à sa disposition lorsqu’un cas correspond à l’une de ces deux définitions ; 

• il s’engage à être un contact accessible et privilégié des salariés pour toute question relative au harcèlement sexuel. À cet effet :  

• il offre une écoute aux salariés sur le temps de travail,  

• il identifie les signaux faibles parmi les propos rapportés, et suivant les différents indicateurs RH transmis au CSE trimestriellement. 

• il  oriente les salariés  qui recherchent un soutien lorsqu’ils souhaitent porter un cas de harcèlement sexuel à l’attention de la direction. À ce titre, il informe la victime des organismes (médecin du travail, inspecteur du travail, associations spécialisées, organisation syndicales, justice prud’hommale défenseurs des droits, …) pouvant accompagner et faire valoir les droits de la victime ; 

• il participe à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)effectué par la Direction, sur les aspects relatifs au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes et est, à ce titre, un des interlocuteurs de la Direction RH sur le sujet du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;  

• il rencontre une fois par an le référent Employeur pour traiter des actions menées et de leur bilan. Cette rencontre sera l’occasion pour chacun des référents d’évoquer les cas dont il a eu connaissance, dans le respect des exigences d’anonymat fixées le cas échéant par les salariés concernés. Si un cas est remonté, d’autres échanges peuvent avoir lieu ;  

• il collabore avec l’employeur pour assurer la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.  

 

 

 

 

SES MOYENS 

Afin d’assurer ses missions, le référent :  

• bénéficie de la prise en charge par l’entreprise d’une formation spécifique d’une journée (choisie par le référent et en accord avec l’entreprise) sur le harcèlement sexuel, à sa nomination puis 2 ans après cette formation initiale ;  

• bénéficie de 40 heures de délégation par an (heures non cessibles / non reportables) et de la prise en charge de ses frais de déplacement et d’hébergement conformément aux politiques de l’entreprise ; 

• peut utiliser les salles de réunions au sein des différents établissements de l’UES EDF Renouvelables ; 

• prépare un questionnaire type ou grille d’entretien pour rester factuel et ne rien oublier lors de ses entretiens avec les salariés ;  

• pourra solliciter s’il en ressent le besoin le psychologue du travail du service de santé au travail ;  

• verra son contact affiché : sur les tableaux d’affichage au sein de tous les établissements de l’UES EDF Renouvelables et sur la page de l’intranet RH ;  

• bénéficie du conseil juridique  du CSE et peut, si nécessaire et avec l’accord du CSE, solliciter d’autres conseils sur le budget de fonctionnement du CSE ;  

• pourra, en accord avec le CSE, publier des contenus sur l’intranet du CSE ;  

• pourra participer à la réunion du CSE d’avril. À cette occasion, il présentera, le bilan de son action lors de l’année écoulée ;  

• pourra participer à la CSSCT sédentaire (ou le cas échéant d’un autre CSSCT concerné) si un cas faisait l’objet d’une procédure d’alerte ;  

• pourra proposer au CSE toute initiative qu’il estime utile et notamment des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ou de lutte contre les agissements discriminatoires ;  

 

 

LES ACTIONS EN MATIÈRE D’ALERTE 

Conformément à l’article L.2312-59 le référent peut initier une procédure d’alerte, à l’instar de chaque membre du CSE. Le CSE souhaite :  

• que lorsque l’atteinte résulte de faits de harcèlement sexuel elle soit portée par le référent si le salarié le choisit ;  

• que dans ce type de cas de figure, le référent puisse  

• visiter le lieu de travail du salarié afin de recueillir témoignages et preuves ; 

• interroger les parties prenantes sur leur lieu et/ou temps de travail ; 

• accompagner le salarié tout au long de la procédure en lien avec les personnes compétentes : médecin du travail, Direction RH, inspection du travail… 

Pour mémoire, les enquêtes réalisées dans le cadre d’une procédure d’alerte se fait conjointement avec la Direction. 

Le référent peut, en dehors de cette procédure, remonter au référent Employeur toute situation s’il l’estime nécessaire. 

 

OBLIGATIONS 

Le référent s’engage à respecter les principes de confidentialité et discrétion dans tous les échanges qu’il pourrait avoir.  

L’employeur garantit la confidentialité des échanges du référent dans le cadre de sa mission.  

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1. C'est-à-dire les délais au-delà desquels si le CSE ne s’est pas exprimé, il est réputé avoir rendu un avis (négatif).↩

2. Ces régions correspondent aux zones géographiques reprises dans les paragraphes : Moyens et prérogatives.↩