Accord d'entreprise "Accord relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et à l'exercice de leurs fonctions" chez SIIF - EDF RENOUVELABLES (Siège)

ACCORD

RELATIF AU DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET

A L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

2020 - 2022

ENTRE:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx

EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx

EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx, déléguée syndicale CGT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC ;

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail et au procès verbal d’ouverture des négociations annuelles 2019, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle relative au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions, entre l’UES d’EDF Renouvelables et les syndicats représentatifs au sein de l’UES.

A titre préliminaire, la Direction rappelle que la représentation du personnel, l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale n’est nullement pris en considération pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

L’objectif des signataires du présent accord est d’instaurer des conditions permettant de reconnaître, d’intégrer et de valoriser le parcours professionnel des élus du personnel et/ou des syndicats dans l’entreprise, tout en assurant la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et fonction syndicale.

La Direction rappelle son attachement au principe selon lequel l’exercice d’un mandat représentatif et/ou syndical, quelle que soit l’activité professionnelle du salarié concerné, doit lui permettre de bénéficier de garanties suffisantes et est sans incidence sur l’évolution de sa situation professionnelle pendant l’exercice de son mandat.

Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de gestion et de suivi spécifique applicables aux salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndical.

Cet accord est notamment destiné à garantir l’équité de traitement en matière d’évolution de la rémunération et du déroulement de carrière des représentants concernés.

A cette fin, la Direction s’engage à ce que tout salarié ayant des responsabilités d’encadrement de représentants du personnel ait reçu une sensibilisation au dialogue social.

Chapitre 1 - Rémunération des représentants du personnel

L’exercice d’un mandat représentatif et/ou syndical ne doit ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Afin de garantir des possibilités d’évolution de rémunération respectueuses des principes d’équité, de transparence et de non discrimination, les mécanismes suivants sont mis en œuvre :

1°) Principe 

Il est rappelé que la rémunération principale du représentant du personnel ou syndical est maintenue pendant toute la durée du mandat. Les éléments de rémunération relatifs à des sujétions de service (astreinte ou autre…) sont maintenus dès lors que la sujétion perdure.

Il est précisé que les salariés disposant d’un bonus bénéficient de celui-ci conformément aux objectifs fixés dans le cadre de leur entretien annuel. Les objectifs seront adaptés en prenant en compte notamment le volume d’heures de délégation du salarié dans l’année, les convocations et déplacements prévisibles dans l’année. 

La Direction réaffirme son attachement au principe d’équité des salaires entre les femmes et les hommes.

2°) Garantie d’évolution de la rémunération 

Les salariés relevant des catégories listées ci-dessous et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au moins égale, chaque année, à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de leur classification, étant entendu que les classifications s’entendent des catégories suivantes :

• Employés Techniciens Agents de Maîtrise

• Cadres intégrés

• Cadres autonomes

Il est précisé que les salariés disposant d’un bonus contractuel bénéficient de celui-ci :

• pour la partie qui correspond à leur temps de travail : conformément aux objectifs fixés dans le cadre de leur entretien annuel.

• pour la partie qui correspond à leurs heures de délégation : selon le taux d’atteinte moyen des salariés de leur catégorie¹

Chapitre 2 : Valorisation des compétences

Les parties rappellent dans une volonté de valoriser les compétences acquises par les représentants du personnel et mandataires syndicaux au cours de leur mandat, que le législateur a mis en place plusieurs mécanismes permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’obtention de certifications.

L’article L. 6111-1 alinéa 3 du Code du travail pose en effet le principe selon lequel « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales ».

La loi Rebsamen a complété ce dispositif en prévoyant la possibilité, pour les titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, de se voir délivrer un certificat professionnel reconnaissant les compétences acquises au cours de leur mandat (C. trav., art. L. 6112-4).

Deux arrêtés du 18 juin 2018 ont défini six certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant à des compétences transférables liées à l’exercice de responsabilités syndicales :

• CCP Encadrement et animation d’équipe ;

• CCP Gestion et traitement de l’information ;

• CCP Assistance dans la prise en charge de projet ;

• CCP Suivi de dossier social d’entreprise ;

• CCP Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

• CCP Prospection et négociation commerciale ;

La valorisation des compétences s’accomplit également au sein de l’entreprise par les modalités de l’entretien de fin de mandat.

Chapitre 3 - Entretiens des représentants du personnel

Afin de reconnaître, intégrer et valoriser le parcours des salariés exerçant des responsabilités de représentation du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’entretiens.

Ces rendez-vous périodiques de début et de fin de mandat sont organisés entre le mandaté et son manager. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UES d’EDF Renouvelables. Par ailleurs, à la demande du salarié ou du manager, cet entretien peut également être conduit en la présence d’un représentant de la direction des ressources humaines.

1°) Entretien de début du mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, bénéficie conformément à l’article L.2141-5 al 3 du code du travail, à sa demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel prévu à l’article L.6315-1 du code du travail.

Cet entretien a pour objectif :

• de faire un point initial sur la situation individuelle du salarié au moment de sa prise de mandat ;

• de l’informer des dispositions du présent accord ;

• de l’informer du dispositif mis en place relatif aux heures de délégation :

• de l’informer des dispositions relatives à l’accord et avenant sur le droit d’expression en vigueur au sein de l’UES d’EDF Renouvelables.

Cet entretien est réalisé dans les 3 mois suivant la prise de mandat.

Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu dont la trame est annexée au présent accord. Les objectifs contenus dans l’entretien annuel sont revus en prenant en compte le nombre de mandats du salarié et des heures de délégation associées.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de changement de manager, un nouvel entretien de début de mandat pourra être organisé à la demande du salarié.

2°) Entretien de fin de mandat

Conformément à l’article L.2141-5 al 4 du code du travail², un entretien de fin de mandat doit avoir lieu pour les représentants du personnel titulaire et/ou syndical. Par analogie, il est convenu que cet entretien puisse être réalisé pour un membre suppléant qui aurait occupé 30% de son activité professionnelle à des fins syndicales ou représentatives. Cet entretien peut prendre une forme particulière et permettre  :

• de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

• de procéder à un bilan de la situation du salarié et un retour à l’emploi à temps complet.

• d’envisager, si nécessaire des mesures de formation pour répondre aux besoins du salarié et de l’entreprise afin de faciliter le retour à l’emploi.

• d’étudier la nécessité d’une remise à niveau des compétences pour une reprise de poste ou une formation complémentaire en vue d’un changement de poste.

Cet entretien est assuré au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du mandat.

Dans cette situation et afin de permettre d’objectiver l’évaluation des compétences qui peuvent être mises en œuvre lors de l’exercice des mandats syndicaux et/ou représentatifs, la trame actuelle de cet entretien sera complétée par une évaluation sur les thématiques suivantes, basées sur le référentiel de compétences transverses  en vigueur dans le société:

• Capacité d’analyse et de synthèse

• Capacité de travailler en équipe

• Capacité à communiquer

• Sens relationnel.

Cette évaluation sera de la responsabilité du salarié avec un système de regards croisés propre à chaque organisation syndicale.

Cet entretien est réalisé dans les 3 mois succédant la fin de son ou de ses mandats.

Cette trame est annexée au présent accord.

Les parties conviennent de la possibilité pour les salariés, qui ont disposé d’un volume d’heures de délégation égal ou supérieur à 20% de leur durée du travail durant 5 années consécutives, de bénéficier d’un bilan de compétences. Ce bilan pourra être demandé et organisé selon le référentiel utilisé dans l’UES.

Chapitre 4 – Dispositions finales

4.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.

4.2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.3. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir annuellement après la conclusion de cet accord afin de faire un bilan sur l’application de cet accord.

Lors de ce comité de suivi seront présentés :

. le nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien (début ou fin de mandat) au cours de l’année.

. l’évolution salariale de tous les élus ou mandatés au cours de l’année.

. l’évolution salariale de tous les salariés qui ne sont plus élus ou mandatés mais qui l’ont été au cours des trois dernières années.

. les mobilités réalisées

. les formations suivies

. le suivi des ruptures et des mesures disciplinaires éventuelles.

4.4 Révision

Les parties pourront réviser ou dénoncer le présent accord dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

4.5. Dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 10/07/2020

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables:

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx – CGT

xx – CFDT

xx – CFE-CGC

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1. ^* Employés, techniciens, agents de maitrise, cadres.↩

2. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 2000 salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail.↩