ACCORD SUR L’EXPRESSION et LA COMMUNICATION

AU SEIN DE L’UES

EDF ENERGIES NOUVELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES:

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Energies Nouvelles composée de :

• EDF Energies Nouvelles, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex,

• EDF EN France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex,

• EDF EN Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex,

• EDF EN Outre-Mer, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 475 294, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex,

• EDF EN Développement, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493.536.676, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex,

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Energies Nouvelles,

D’une part,

ET

CFDT ;

CFE-CGC ;

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative au droit d’expression au titre de l’année 2018. Les négociations relatives au droit d’expression et à la communication des organisations syndicales ont eu lieu lors de deux réunions qui se sont tenues le 18 mai et 30 mai 2018.

Utilisation de la messagerie électronique

Les sociétés de l’UES ouvrent la possibilité aux organisations syndicales présentes dans l’UES d’utiliser la messagerie électronique des entreprises de l’UES dans la limite de deux envois par mois pour chacune des organisations syndicales présentes dans l’UES. Ces envois pourront comporter des sondages à destination des salariés de l’UES.

L’utilisation de la messagerie est réservée aux représentants des organisations syndicales dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Une adresse de messagerie électronique sera créée pour chaque organisation syndicale présente dans l’UES.

L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour les échanges internes à la section syndicale n’est pas limitée.

La diffusion de mails via la messagerie électronique est limitée au périmètre de l’UES d’EDF Energies Nouvelles seulement.

Le contenu des mails doit être conforme aux mandats des représentants des organisations syndicales, les emails ne doivent pas avoir un caractère diffamatoire ou injurieux. Les emails ne devront pas entraver l’accomplissement normal du travail et le bon fonctionnement de l’entreprise, notamment dans l’usage qui sera fait des sondages.

Chaque message devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir les messages provenant des organisations syndicales émettrices. Chaque organisation syndicale s’engage à respecter les dispositions de la charte informatique en vigueur dans les entreprises de l’UES.

Toute utilisation des outils informatiques non conforme aux règles précitées, entrainera un rappel aux règles applicables. En cas de récidive, la messagerie de l’organisation syndicale concernée sera dans un premier temps fermée pour une durée de 2 mois, puis dans un second temps définitivement.

3. Moyens mis à disposition

   1. Du comité d’entreprise

Un ordinateur fixe dédié aux membres du Comité d’entreprise sera mis à disposition dans le cadre de l’usage du local CE.

2. Des IRP

Un ordinateur portable est mis à disposition des délégués syndicaux dans le cadre de l’usage du local syndical.

Dans le cadre des aménagements qui pourraient être mis en œuvre au sein des locaux de Cœur Défense, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’emplacement du local syndical et à la possibilité de mettre en place des présentoirs à sa proximité.

Les organisations syndicales pourront disposer, sur demande, d’un répertoire commun propre à chacune d’entre elles sur un serveur partagé. La demande sera faite à la Direction des ressources humaines. La Direction s’engage à respecter la confidentialité des informations stockées sur ces répertoires communs.

4. Information et expression des salariés

   3. Information des organisations syndicales

Les délégués syndicaux peuvent utiliser des salles de réunion de l’entreprise pour organiser des sessions d’information destinées aux salariés sur la plage horaire du déjeuner entre 12h et 14h et après 17h45 en semaine ou 16h le vendredi.

Les invitations à ces réunions d’information ne sont pas comptabilisées dans les deux envois mentionnés à l’article 2 du présent accord. Une affiche pourra être mise à l’entrée de la salle de réunion.

4. Information relative aux IRP

Les entreprises mettent à disposition la liste des coordonnées des instances représentatives du personnel sur l’Intranet.

Les salariés pourront consulter les procès-verbaux des CHSCT sur la page Relations sociales de l’intranet.

5. Expression des salariés

La Direction s’engage à sensibiliser les managers à favoriser l’expression de leurs collaborateurs au cours de réunions d’équipe.

Elle s’engage à les inciter au développement de démarches participatives, à l’organisation de moments d’échange, de dialogue et de recueil d’expression et de besoins au sein de leurs collectifs de travail.

5. Durée de l’accord, révision et dépôt

   6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’échéance du terme du présent accord afin de faire un bilan sur son application.

Révision

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’UES EDF ENERGIES NOUVELLES auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (Nanterre) et au Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Le 18.06.2018

Pour les sociétés composant l’UES EDF EN :

• EDF Energies Nouvelles,

• EDF EN France,

• EDF EN Services,

• EDF EN Outre-Mer,

• EDF EN Développement,

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales