Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au CSE" chez SIIF - EDF RENOUVELABLES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif au CSE

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de :

• EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes

• EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF Energies Nouvelles SA, dûment habilitée à l’effet des présentes

• EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines d’EDF Energies Nouvelles SA, dûment habilitée à l’effet des présentes

Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,

D’une part,

ET

xx, déléguée syndicale CFDT ;

xx, délégué syndical CFE-CGC ;

xx, déléguée syndicale CGT ;

D’autre part,

Préambule

Un accord visant la mise en place et le fonctionnement du CSE de l’UES EDF Renouvelables a été signé en décembre 2018.

Il était prévu par les parties signataires de compléter cet accord au sujet de la base de données économiques et sociales.

Conformément aux engagements pris dans cet accord, une négociation d’un avenant de révision s’est donc engagée en juin 2019 (séances les 13 juin, 02 juillet, 18 novembre et 9 décembre).

Après 4 séances de négociations, les parties ont convenu ce qui suit :

• Chapitre 1 : pour modifier l’accord de décembre 2018 afin de le mettre à jour avec la législation

• Chapitre 2 : pour rédiger un annexe de l’accord spécifique à la BDES.

Chapitre 1

Dans l’article 2.1.3 de l’accord dédié aux attributions et consultations périodiques du CSE, la consultation sur la politique sociale est modifiée pour tenir compte des nouveautés législatives relatives à la perception de la taxe d’apprentissage et plus précisément la loi Avenir professionnel.

Désormais « le montant et l’utilisation de la taxe d’apprentissage » seront présentés au CSE en avril, et non plus en février comme prévu initialement dans l’accord.

Chapitre 2

Le législateur a, s’agissant de la BDES laissé une grande liberté aux partenaires sociaux pour déterminer le contenu de la BDES.

Ceci, afin qu’ils retiennent les thèmes, les rubriques, les indicateurs appropriés au regard notamment de la nature de l’activité de l’entreprise, de sa taille, de sa structuration, de l’évolution du marché et des enjeux économiques et sociaux auxquels elle est confrontée.

L’idée est de pouvoir communiquer et recevoir les informations pertinentes et suffisantes aux consultations du CSE.

Il est ainsi convenu, au regard notamment de l’utilisation qui est faite aujourd’hui de la BDES, que celle-ci sera le point de rassemblement des :

• informations nécessaires aux 3 grandes consultations récurrentes,

• informations trimestrielles,

• informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles (conformément à la possibilité offerte par l’article L.2312-21 CT)

Les parties rappellent que le dépôt des documents dans la BDES vaut communication des documents aux représentants du personnel.

Néanmoins, avant chaque séance du CSE, l’Ordre du jour sera communiqué par mail avec le lien vers la BDES.

Il est par ailleurs convenu que les bénéficiaires d’accès à la BDES, tels que prévus par la loi, reçoivent une notice d’utilisation en leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDES.

Enfin, les parties conviennent de créer un annexe 3 à l’accord sur le CSE.
Cet annexe sera rédigé comme suit :

«  ANNEXE 3

La BDES aura la structure et le contenu suivants :

1. Consultations récurrentes

1. Consultation sur les orientations stratégiques – L.2312-24

Figurera dans cette rubrique, une fois tous les 3 ans un document décrivant les orientations stratégiques des entreprises de l’UES et leurs conséquences en matière de formation. Les parties précisent que ce document sera consultable durant les 3 ans. Et que le document précédent sera également consultable.

Les deux années sans consultation figurera dans cette rubrique un document reprenant le PMT RH présenté en décembre conformément à l’accord de décembre 2018 sur le fonctionnement du CSE.

2. Consultation sur la situation économique et financière – L.2312-25

Au titre de « l’Investissement matériel et immatériel », des « Fonds propres, endettement et impôts » & des « Flux financiers à destination de l’entreprise », figureront dans cette rubrique :

• un document « Politique de recherche »

• un document « Crédits d’impôt »

• des documents « Rapport de gestion »

• des documents « Rapports des CAC »

• du document « Rapport Convention réglementées »

• des documents « Rapports Situation économique »

• du document « Rapport sur les comptes consolidés »

Au titre de la « Rémunération des salariés et dirigeants », figureront :

• un document « Attestation – 10 plus hautes rémunérations ».

• les documents « Bilans sociaux »

Au titre de la « Rémunération des financeurs », figurera un document « Dossier de l’actionnaire ».

Figureront dans cette rubrique les données de l’année civile en cours plus celles des deux années précédentes.

Figurera dans cette rubrique un tableau excel qui reprendra pour les parcs en exploitation détenus à 100% et supérieurs à 25 MW le détail de la production et des dividendes éventuellement versées.

Figurera dans cette rubrique le document consolidé au niveau du groupe EDF concernant les indicateurs environnementaux de la déclaration extra-financière.

3. Consultation sur la politique sociale – L.2312-26

Au titre de « l’Investissement social » figureront dans cette rubrique :

• les « bilans sociaux » des entreprises de l’UES.

• un document « bilan de l’emploi »

• un document relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, qui reprend notamment le nombre de travailleurs handicapés et le bilan des actions de la mission handicap.

• un document « bilan de la formation »

• un document « Projet de plan de développement des compétences »

• un document « Politique logement »

• un document « Contrats précaires et stages »

• un document « Durée du travail »

Figureront dans cette rubrique les documents prévus à l’article L.2312-27 du code du travail s’agissant du domaine de la santé sécurité.

Figureront dans cette rubrique les données de l’année civile en cours plus celles des deux années précédentes.

Les informations seront mises à jour une fois par an.

1. Informations Trimestrielles.

Figureront dans cette rubrique les informations telles que prévues aux articles L.2312-69 et R.2312-21 du code du travail pour l’année civile en cours.

Les informations seront ajoutées après chaque trimestre civil.

Figureront dans cette rubrique les données de l’année civile en cours plus celles des deux années précédentes.

2. Informations relatives à l’égalité professionnelle

• Au titre de « l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », figureront les informations précisées au 2° de l’article R.2312-9 du code du travail. Les informations seront mises à jour une fois par an.

• Figureront également dans cette rubrique les informations relatives à l’index égalité professionnelle tel que prévu à l’article L.1142-8. Les informations seront déposées chaque année en mars.

3. Activités sociales et culturelles

Au titre des « activités sociales et culturelles » figureront au titre de la Représentation du personnel et ASC dans cette rubrique :

• les montants des subventions de fonctionnement et subvention ASC du CSE.

• les calculs de ces subventions.

4. Réunions mensuelles du CSE

Figureront dans cette rubrique, mois par mois, l’OJ et les documents envoyés pour chaque séance.

A l’issue de chaque année civile, ces documents seront supprimés.

5. Fonctionnement du CSE 

   4. PV du CSE de l’année civile en cours et des deux dernières années.

   5. Rapports d’expertise effectués au cours de l’année civile en cours ou au cours de l’année civile précédente.

……………………………………………………………………………………………………………

Les parties conviennent que les indicateurs seront réunis au sein de documents PDF, ceci afin de rendre plus lisible les informations. A l’exception d’une partie des informations trimestrielles qui seront fournies sous format Excel.

Chapitre 3 – Annexe 4

Les parties conviennent d’ajouter l’annexe suivant :

ANNEXE 4 – Le référent harcèlement sexuel & agissements sexistes du CSE.

Référent du CSE pour la prévention du harcèlement sexuel ET des agissements sexistes

Un référent en matière de prévention du harcèlement sexuel chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés doit être désigné au sein du Comité Social et Économique (titulaire ou suppléant). Dans la suite du document, le terme « salarié » doit être compris comme « salarié/stagiaire ».

SES Prérogatives

Le référent CSE assure une mission d’information, d’écoute et de sensibilisation des salariés :

• il s’engage à ce titre à renseigner les salariés sur ce qui est constitutif d’une situation de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, et aux différentes procédures à sa disposition lorsqu’un cas correspond à l’une de ces deux définitions ;

• il s’engage à être un contact accessible et privilégié des salariés pour toute question relative au harcèlement sexuel. À cet effet :

  • il offre une écoute aux salariés sur le temps de travail,

  • il identifie les signaux faibles parmi les propos rapportés, et suivant les différents indicateurs RH transmis au CSE trimestriellement.

  • il oriente les salariés qui recherchent un soutien lorsqu’ils souhaitent porter un cas de harcèlement sexuel à l’attention de la direction. À ce titre, il informe la victime des organismes (médecin du travail, inspecteur du travail, associations spécialisées, organisation syndicales, justice prud’hommale défenseurs des droits, …) pouvant accompagner et faire valoir les droits de la victime ;

• il participe à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)effectué par la Direction, sur les aspects relatifs au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes et est, à ce titre, un des interlocuteurs de la Direction RH sur le sujet du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• il rencontre une fois par an le référent Employeur pour traiter des actions menées et de leur bilan. Cette rencontre sera l’occasion pour chacun des référents d’évoquer les cas dont il a eu connaissance, dans le respect des exigences d’anonymat fixées le cas échéant par les salariés concernés. Si un cas est remonté, d’autres échanges peuvent avoir lieu ;

• il collabore avec l’employeur pour assurer la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

SES MOYENS

Afin d’assurer ses missions, le référent :

• bénéficie de la prise en charge par l’entreprise d’une formation spécifique d’une journée (choisie par le référent et en accord avec l’entreprise) sur le harcèlement sexuel, à sa nomination puis 2 ans après cette formation initiale ;

• bénéficie de 40 heures de délégation par an (heures non cessibles / non reportables) et de la prise en charge de ses frais de déplacement et d’hébergement conformément aux politiques de l’entreprise ;

• peut utiliser les salles de réunions au sein des différents établissements de l’UES EDF Renouvelables ;

• prépare un questionnaire type ou grille d’entretien pour rester factuel et ne rien oublier lors de ses entretiens avec les salariés ;

• pourra solliciter s’il en ressent le besoin le psychologue du travail du service de santé au travail ;

• verra son contact affiché : sur les tableaux d’affichage au sein de tous les établissements de l’UES EDF Renouvelables et sur la page Oxygen RH ;

• bénéficie du conseil juridique du CSE et peut, si nécessaire et avec l’accord du CSE, solliciter d’autres conseils sur le budget de fonctionnement du CSE ;

• pourra, en accord avec le CSE, publier des contenus sur la page Oxygen du CSE ;

• pourra participer à la réunion du CSE d’avril. À cette occasion, il présentera, le bilan de son action lors de l’année écoulée ;

• pourra participer à la CSSCT sédentaire (ou le cas échéant d’un autre CSSCT concerné) si un cas faisait l’objet d’une procédure d’alerte ;

• pourra proposer au CSE toute initiative qu’il estime utile et notamment des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ou de lutte contre les agissements discriminatoires ;

Les actions en matière d’alerte

Conformément à l’article L.2312-59 le référent peut initier une procédure d’alerte, à l’instar de chaque membre du CSE. Le CSE souhaite :

• que lorsque l’atteinte résulte de faits de harcèlement sexuel elle soit portée par le référent si le salarié le choisit ;

• que dans ce type de cas de figure, le référent puisse

  • visiter le lieu de travail du salarié afin de recueillir témoignages et preuves ;

  • interroger les parties prenantes sur leur lieu et/ou temps de travail ;

  • accompagner le salarié tout au long de la procédure en lien avec les personnes compétentes : médecin du travail, Direction RH, inspection du travail…

Pour mémoire, les enquêtes réalisées dans le cadre d’une procédure d’alerte se fait conjointement avec la Direction.

Le référent peut, en dehors de cette procédure, remonter au référent Employeur toute situation s’il l’estime nécessaire.

OBLIGATIONS

Le référent s’engage à respecter les principes de confidentialité et discrétion dans tous les échanges qu’il pourrait avoir.

L’employeur garantit la confidentialité des échanges du référent dans le cadre de sa mission.

*************

Chapitre 3 - Dispositions finales

3.1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique dans le périmètre de l’UES.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que l’accord qu’il modifie. .

3.2 Révision

Les parties pourront réviser le présent avenant dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail.

3.3. Dépôt légal et publicité de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant est déposé par la direction de l’UES EDF Renouvelables auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 16/01/2020

Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :

• EDF Renouvelables,

• EDF Renouvelables France,

• EDF Renouvelables Services,

Pour la Direction

xx

Pour les organisations syndicales

xx – CGT

xx – CFDT

xx – CFE-CGC