Accord d'entreprise "APLD, Accord Collectif d'Entreprise FR CIVAM, signé" chez FRCIVAM - FEDERATION REGIONALE DES CIVAM (Siège)

Fédération Régionale des CIVAM Auvergne

Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural

48 av. de la Résistance – 63600 AMBERT

Tél. : 04 73 82 11 62 – Fax : 04 73 82 65 44 – frcivamauvergne@orange.fr

Association loi 1901 non assujettie à la TVA

Conformément à l’article L261-4-4 du Code Général des Impôts

Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A

N° d’affiliation centre de formation 83 63 006 78 63

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Fédération Régionale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural en Auvergne, dite FR CIVAM Auvergne,

Association loi 1901

N° Siret : 379 716 665 00029 – Code APE : 8559A

Immatriculée au Répertoire National des Associations : W631000419

Dont le siège social est situé 48 avenue de la Résistance – 63600 AMBERT

Représentée par M. ………….., agissant en qualité de président

Dénommée ci-dessous « L’association »

d’une part,

Et

Les salariées de la FR CIVAM Auvergne

• M^me ………….., Animatrice – Coordinatrice Régionale,

• M^me ………….., Animatrice – Conseillère Technique,

• M^me ………….., Responsable Administratif – Assistante de Gestion

d’autre part,

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’association.

L’incertitude économique générale engendre un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Notre association ayant son bureau d’animation dans les locaux de VetAgro Sup à Lempdes (63370) et cet établissement étant actuellement fermé aux étudiants et au public, sans information sur une date prochaine d’ouverture, nous ne pouvons plus utiliser les salles de VetAgro Sup pour organiser formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat…

Par ailleurs, les collectivités ne semblent pas enclines à louer leurs salles.

Notre association est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

ARTICLE 1

Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’association ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble de leurs activités puisque toutes les tâches sont impactées totalement ou partiellement par la crise sanitaire actuelle dont notamment l’organisation de formations, journées d’échanges, réunions d’accompagnement, conférences, projection-débat ne pouvant être mises en place en distanciel, entraînant également l’annulation des temps de préparation.

Les 3 salariées signataires dudit accord collectif bénéficieront de l’activité partielle de longue durée :

• M^me ………….., CDI Animatrice – Coordinatrice Régionale, née le ../../…., demeurant …………………

• M^me ………….., CDI Animatrice – Conseillère Technique, née le ../../…., demeurant …………………

• M^me ………….., CDI Responsable Administratif – Assistante de Gestion, née le ../../…., demeurant …………………

ARTICLE 2

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité du 8 février 2021 au 7 août 2021.

Le recours à ce dispositif au sein de l’association pourra être renouvelé par période de six mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 07/02/2024.

ARTICLE 3

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariées visées à l’article 1 sera réduit de 40 % sur la base d’un temps plein (151,67h), soit une réduction de 60,67h.

ARTICLE 4

Indemnité d’activité partielle versée aux salariées

Les salariées placées en activité partielle longue durée recevront une indemnité horaire, versée par l’association, correspondant à 70 % de leur rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.

ARTICLE 5

Engagements de l’association en termes d’emploi et de formation professionnelle

4.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’association est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau normal.

C’est pourquoi l’association s’interdit tout licenciement au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’association.

Cette interdiction ne s’applique pas aux départs volontaires et aux ruptures conventionnelles.

4.2. Formation professionnelle

Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formations auprès du président de l’association.

Les fonds de formation seront mobilisés pour aider au financement des formations souhaitées.

ARTICLE 6

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 8 février 2021 et jusqu’au 7 août 2021.

Avant son terme, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

ARTICLE 7

Notification et dépôt

Le présent accord est présenté à l’ensemble des parties pour signature.

Il fera ensuite l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) via l’application APART.

Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords.

Fait à Ambert, le 18/01/2021

en 4 exemplaires,