Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SR 43 - SERVICE DE REMPLACEMENT HAUTE LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société Service de Remplacement Haute Loire, Numéro INSEE : 37971988300017, dont le siège social est situé 16 Boulevard Bertrand 43000 Le Puy en Velay

Représentée par…., agissant en qualité de Président,

dénommée ci-dessous Service de Remplacement,

d'une part,

Et,

Les membres du CSE, représentant le personnel du Service de Remplacement :

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel ou courrier à la Direction sa demande au moyen du formulaire disponible au siége du Service de Remplacement

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période situé entre le 1^er octobre et le 31 Décembre de l’année concernée.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

• L'alimentation en temps se fait en heures.

.

2-2 - Plafonds du compte épargne-temps

2-2-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• le nombre maximum d’heures épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 300 heures.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en heures tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par an sur son bulletin de paie de décembre, des droits exprimés en heures des éléments figurant sur son compte épargne-temps ;

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partiel suivants avec l’accord de l’employeur :

• Congé sans solde prévus par la loi,

• passage à temps partiel prévus par le code du travail,

• Congé de fin de carrière.

• Les temps de formation effectuées hors du temps de travail.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée ”3 mois” avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel 'par courriel à la Direction au moyen du formulaire disponible au siège du Service de remplacement.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction 90 jours avant la date de départ effectif par courriel ou courrier à la Direction

Les temps de formation effectuées hors du temps de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier du compte épargne temps pour de ou des formations effectuées hors du temps de travail doit ;

• En faire la demande écrite auprès de la direction,

• Avoir une demande positive de la direction.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés ci-dessus, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisable par le taux horaire brut du salaire perçut au moment du départ en congés.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-2 - Utilisation à l'initiative de l'employeur

En cas de baisse d’activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos, de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

Les jours de repos les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps.

ARTICLE 5 - Cessation et transfert du compte

5-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge”.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

6-1 - Champ d'application de l'accord

6-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 31 décembre 2021

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

6-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu Une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Ville.

Fait à Puy en Velay, le

en 5 exemplaires,

Liste des signataires pour les membres du CSE et Président du Service de remplacement