Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES" chez SEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEDIS et le syndicat CFDT le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01018000143
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : SEDIS
Etablissement : 37972021200065 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord sur les négociations salariales 2019 (2019-06-13)
Accord sur les Négocialtions salariales 2021 (2021-06-02)
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022 (2022-05-11)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-10
Accord sur les Négociations Salariales 2018
suite aux réunions des 13 juin, 4 juillet et 6 juillet 2018
Participants :
Pour la Direction :
Section Syndicale CFDT Troyes :
Compte-rendu de la 1ère réunion du 13 juin 2018 à 11 h
Demandes de la section syndicale CFDT :
+7 % d’augmentation générale au 1er juin 2018 avec talon minimum à définir,
+ Augmentation individuelle au 1er juin 2018,
Mise en place de tickets restaurants à la place d’une augmentation,
Remise en place de la subrogation pour l’établissement de Troyes
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à 75 % par la direction (part patronale)
Pour l’Etablissement de Verrières de Joux : 4% d’AG et 4% d’AI pour tout le personnel.
Compte-rendu de la 2ème réunion du 4 juillet 2018, à 14h
1ère proposition de la Direction :
1 % d’augmentation générale avec un plafond de 25 euros en juillet
1% d’augmentation individuelle en juillet
2ème proposition de la Direction :
2 % d’augmentation générale avec un plafond de 35 euros
0.5 % d’augmentation individuelle
Contre-proposition de la Délégation Syndicale :
3.5 % d’augmentation générale avec talon + 1.5 % d’augmentation individuelle
3ème proposition et dernière proposition de la Direction :
2 % d’augmentation générale avec un plafond de 40 euros maxi
0.4 % d’augmentation individuelle
Contre - proposition de la Délégation Syndicale :
La délégation demande une augmentation générale fixe pour l’ensemble du personnel correspondant à 2% de la moyenne du salaire de base et de l’augmentation individuelle.
Le calcul effectué par la direction de 2% de la masse salariale revient à 41.32 euros par salarié.
La délégation syndicale demande que ce montant soit arrondi à 42, 43 ou 45 euros, voir 41.50 euros.
Compte-rendu de la 3ème et dernière réunion du 6 juillet 2018, à 9h
Après discussion, la direction et la section syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants : Au 1er juillet 2018, augmentation générale de 41,32 euros par salarié non cadre ou cadre (CODIR exclu) et 0,5 % d’augmentation Individuelle au 1er septembre 2018
Les 41.32 euros sont proratisés par rapport au temps de travail des salariés à temps partiel.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les 41,32 euros sont proratisés en fonction de leur pourcentage du SMIC.
Exemple : un apprenti à 50 % du SMIC, il aura une augmentation de 41,32 X 50% = 20,66 euros.
Les autres demandes n’ont pas été acceptées.
Périmètre : Cet accord est applicable aux établissements de Troyes, La Chapelle Saint Luc et de Verrières de Joux
Fait à Troyes, le 10 juillet 2018.
Signataires :
Section Syndicale CFDT La Direction Générale
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