Accord d'entreprise "ACCORD Relatif au Forfait Jours pour les Cadres" chez ANETT UN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANETT UN et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-10-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T07919001269
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : SARL ANETT UN
Etablissement : 37975368400016 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
- UN PAYS DE LOIRE 22/10/2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE sise 2, rue de la Mairie – 79100 représentée par ………………………… en qualité de Directeur.
et
Mme ………………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT
et
Mme ………………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 22/10/2019 avec les Délégations Syndicales.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à THOUARS, le 22/10/2019
Pour la Société ………………………….. Directeur |
Pour le Syndicat …….. ………………………. Déléguée Syndicale |
Pour le Syndicat …….. ………………………. Déléguée Syndicale |
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