Accord d'entreprise "Qualifications et Salaires 2018/2019" chez ANETT DEUX

Cet accord signé entre la direction de ANETT DEUX et le syndicat CFTC le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T04118000219
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT DEUX
Etablissement : 37975385800057

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD COLLECTIF Qualification et salaire (2020-04-21) REVISION DES CONDITIONS SALARIALES DES AGENTS DE DISTRIBUTION ET DES AGENTS DE QUAI (2021-09-10) ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REMUNERATIONS 2022/2023 (2022-04-28)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-25

DEUX CENTRE LOIRE Avril 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ANETT DEUX Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR- représentée par Madame en qualité de Directeur.

et

Madame en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale les 12, 19 et 25 avril 2018.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2018/2019.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2018.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

  • Des connaissances spécifiques,

  • Acquises par une formation de plusieurs semaines,

  • Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,

  • Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2018/2019.

Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transports ne figurant pas dans la liste

ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé : 9,88 €

SECTEUR POSTES SALAIRE HORAIRE DE BASE
TRI Contrôle Tri 2
LAVAGE Laveur/Lanceur 1
Laveur/Lanceur 2
PLAT Récept./Prépa
VT Récept./Prépa
Visite/Classement VT
PLAT Multipolyvalent (préparateur/trice)
COUTURE Couture
AGENTS DE LINGERIE

Agent lingerie 2

(Contact commercial et gestion)

MAGASIN Magasinière N.1
Magasinière N.2
TRANSPORTS Chargeur PL
Chauffeur VL 1
Chauffeur P.L 3- 4 Tournées journalières (Hors SPL)
Chauffeur P.L 4- 9 à 11 Tournées journalières (Hors SPL)
Chauffeur P.L 5- 12 à 36 Tournées journalières (Hors SPL)
Chauffeur P.L 6- SPL
Chauffeur P.L 7- Multi tournées supérieur à 36 Tournées journalières (Hors SPL)

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 4 exemplaires à La Chaussée St Victor, le 25 avril 2018.

Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C

Madame

Directeur Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com