Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Qualification et salaire" chez ANETT DEUX
Cet accord signé entre la direction de ANETT DEUX et les représentants des salariés le 2020-04-21 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi, les modalités de rupture conventionnelle collective, les travailleurs handicapés, l'évolution des primes, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, la compétitivité et la performance collective, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, divers points, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04120001146
Date de signature : 2020-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT DEUX Centre Loire
Etablissement : 37975385800057
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-21
DEUX CENTRE LOIRE Avril 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT DEUX Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR- représentée par Madame Isabelle PENISSON en qualité de Directeur.
et
Madame Florence FASSOT en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 14 et 21 avril 2020.
OBJET
Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.
Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.
Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.
En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.
L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :
Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.
Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.
Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transports ne figurant pas dans la liste ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé : 10,15 € |
| SECTEUR | POSTES | SALAIRE HORAIRE DE BASE |
|---|---|---|
| TRI | Contrôle Tri 2 | |
| LAVAGE | Laveur 1 | |
| Laveur 2 | ||
| PLAT | Récept./Prépa | |
| VT | Récept./Prépa | |
| Visite/Classement VT | ||
| PLAT | Multipolyvalent (préparateur/trice) | |
| COUTURE | Couture | |
| AGENTS DE LINGERIE | Agent lingerie 2 (Contact commercial et gestion) |
|
| MAGASIN | Magasinière N.1 | |
| TRANSPORTS | Chargeur PL | |
| Chauffeur VL 1 | ||
| Chauffeur P.L 3 | ||
| Chauffeur P.L 4 | ||
| Chauffeur P.L 5 | ||
| Chauffeur P.L 6 |
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement
Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.
Fait en 4 exemplaires à La Chaussée St Victor, le 21 avril 2020
Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C
Isabelle PENISSON Madame Florence FASSOT
Directeur Déléguée Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com