Accord d'entreprise "ACCORD QUALIFICATIONS ET SALAIRES 2019-2020" chez ANETT DEUX
Cet accord signé entre la direction de ANETT DEUX et le syndicat CFTC le 2019-05-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04119000768
Date de signature : 2019-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT DEUX CENTRE LOIRE
Etablissement : 37975385800057
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-09
DEUX CENTRE LOIRE Mai 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT DEUX Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR- représentée par ………………….. en qualité de Directeur.
et
Madame ……………….. en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale les 29 avril, 2 et 9 mai 2019.
OBJET
Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2019/2020.
Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2019.
Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.
En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.
L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :
Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.
Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2019/2020.
Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transports ne figurant pas dans la liste ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé : |
| SECTEUR | POSTES | SALAIRE HORAIRE DE BASE |
|---|---|---|
| TRI | Contrôle Tri 2 | |
| LAVAGE | Laveur 1 | |
| Laveur 2 | ||
| PLAT | Récept./Prépa | |
| VT | Récept./Prépa | |
| Visite/Classement VT | ||
| PLAT | Multipolyvalent (préparateur/trice) | |
| COUTURE | Couture | |
| AGENTS DE LINGERIE | Agent lingerie 2 (Contact commercial et gestion) |
|
| MAGASIN | Magasinière N.1 | |
| TRANSPORTS | Chargeur PL | |
| Chauffeur VL 1 | ||
| Chauffeur P.L 3 | ||
| Chauffeur P.L 4 | ||
| Chauffeur P.L 5 | ||
| Chauffeur P.L 6 | € |
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2019 les postes de Magasinière 2 et Chauffeur PL7 soient supprimés de cet accord et sortent par conséquent de la grille ci-dessus.
Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement
Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.
Fait en 4 exemplaires à La Chaussée St Victor, le 09 Mai 2019
Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C
Madame
Directeur Déléguée Syndicale
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