Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS 2023/2024" chez ANETT DEUX

CENTRE LOIRE Avril 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

• La Société ANETT DEUX CENTRE LOIRE – sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Monsieur ……………….. en qualité de Directeur.

et

• Madame ……………………………. en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 7 et 18 avril 2023.

Il définit une grille de Qualifications et de Rémunérations ainsi qu’une liste d’emplois repères. L’objectif poursuivi étant de favoriser la montée en compétence, la polyvalence et l’excellence opérationnelle des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2023/2024.

Elles sont applicables à compter du 1^er avril 2023.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :

• Une grille simple et lisible,

• qui récompense la montée en compétence,

• et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Fait en 3 exemplaires à La Chaussée St Victor, le 18/04/2023.

Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C

………………………. ………………………….

Directeur Déléguée Syndicale