Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMESHOMMES" chez SIRAP FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES / HOMMES

Entre les soussignés :

La Société SIRAP FRANCE SAS,

Dont le siège est à RN 7 13550 NOVES,

Immatriculée au RCS de TARASCON sous le n^o 379 779 820 000 16

Représentée par M,

en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• dument mandatée en sa qualité de déléguée syndicale CFTC

• M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CGT,

• M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFDT

• M. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical FO

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord est conclu au niveau de Sirap NOves et il est applicable à l'ensemble des salariés de Sirap Noves.

Article 2 – Diagnostic de l’entreprise

Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation, afin de définir les actions prioritaires.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.

Les 8 domaines sont :

1. L’embauche :

• NOMBRES D’EMBAUCHE DE 2016 A 2018

TYPE CONTRAT	FEMME	HOMME	TOTAL
CDI	3	4	7
CDD	0	0	0
TOTAL	3	4	7

2. La formation professionnelle :

• NOMBRE DE FORMATION (par CSP et SEXE)

CSP	NOMBRE DE FEMME	NOMBRE DE D’HEURE	NOMBRE D‘HOMME	NOMBRE DE D’HEURE	HEURES FORMATION 2018
OUVRIER (E)-EMPLOYE(E)	0	0	18	119	119
TECHNICIEN (NE)	1	4	8	63	67
AGENT DE MAITRISE	2	86	8	112	198
CADRE	0	0	7	390	390
TOTAL	3	90	48	684	774

3. La promotion professionnelle :

Les salaires sont revus chaque année avec l’augmentation de la grille de salaire de la plasturgie.

4. La rémunération :

• EVOLUTIONS SUR LES SALAIRES SUR LES 3 DERNIERES ANNEES

	Salaire minimum	2016	2017	2018
Femmes	Agents de maîtrise	1 820,00 €	1 900,00 €	2 316,00 €
	Cadre	3 050,00 €	3 050,00 €	3 000,00 €
	Employé/Technicien	1 564,00 €	1 577,00 €	1 680,00 €
	Ouvrier	1 486,00 €	1 508,00 €	1 541,00 €
Hommes	Agents de maîtrise	1 929,00 €	2 060,00 €	2 098,00 €
	Cadre	2 977,00 €	3 000,00 €	2 924,00 €
	Employé/Technicien	1 565,00 €	1 680,00 €	1 930,00 €
	Ouvrier	1 286,00 €	1 487,00 €	1 533,00 €
	Salaire moyen	2016	2017	2018
Femmes	Agents de maîtrise	2 020,00 €	2 244,00 €	2 456,00 €
	Cadre	3 698,00 €	3 725,00 €	3 693,00 €
	Employé/Technicien	1 552,00 €	1 986,00 €	1 968,00 €
	Ouvrier	1 519,00 €	1 610,00 €	1 633,00 €
Hommes	Agents de maîtrise	2 346,00 €	2 449,00 €	2 454,00 €
	Cadre	4 643,00 €	4 806,00 €	4 697,00 €
	Employé/Technicien	1 838,00 €	1 970,00 €	2 096,00 €
	Ouvrier	1 684,00 €	1 711,00 €	1 746,00 €
	Salaire médian	2016	2017	2018
Femmes	Agents de maîtrise	2 000,00 €	2 265,00 €	2 521,00 €
	Cadre	3 643,00 €	3 725,00 €	3 762,00 €
	Employé/Technicien	2 051,00 €	2 098,00 €	1 931,00 €
	Ouvrier	1 527,00 €	1 570,00 €	1 678,00 €
Hommes	Agents de maîtrise	2 401,00 €	2 534,00 €	2 390,00 €
	Cadre	4 375,00 €	4 596,00 €	5 212,00 €
	Employé/Technicien	1 978,00 €	2 047,00 €	2 080,00 €
	Ouvrier	1 640,00 €	1 671,00 €	1 840,00 €

• Grille des rémunérations

5. Rémunération moyenne de base brute par coefficient au 31/12/2018

COEFF	Rémunération Moyenne Femme	Rémunération Moyenne Homme	Total Rémunération Moyenne
700-740	1645	1691	1668
750-800	1880	2052	1966
810-820	2441	2487	2464
900-940	3578	4697	4138
Moyenne total	9544	10927	10236

6. La qualification et la classification :

• ANCIENNETE MOYENNE PAR CATEGORIES SOCIAUX PROFESSIONNELLES

CSP	FEMME	HOMME	TOTAL ANCIENNETE MOYENNE
OUVRIER (E)-EMPLOYE(E)	20	17	19
TECHNICIEN (NE)	11	18	14
AGENT DE MAITRISE	18	22	20
CADRE	9	11	10

• Répartition de l'effectif par coefficient

COEFF	FEMME	HOMME	TOTAL
710	/	2	2
720	2	25	27
730	2	4	6
740	/	8	8
750	/	3	3
800	8	7	15
810	5	2	7
820	1	10	11
900-940	3	16	19
TOTAL	21	77	98

• Répartition de l'effectif par Catégories Socio Professionnelles

CSP	FEMME	HOMME	TOTAL
OUVRIER (E)-EMPLOYE(E)	4	39	43
TECHNICIEN (NE)	8	10	18
AGENT DE MAITRISE	6	12	18
CADRE	3	16	19
TOTAL	21	77	98

• Pyramide des anciennetés

ANC	FEMME	HOMME
ANC MOYEN	14 ans	17 ans
ANC MINIMUM	1 mois	1 an
ANC MAXIMUM	37 ans	39 ans

L’ancienneté moyenne au 31/12/2018 est de 16 ans.

7. Les conditions de travail :

• REPARTITION CONDITIONS DE TRAVAIL

CONDITIONS TRAVAIL	FEMME	HOMME	TOTAL
TEMPS PARTIEL	1	1	2
TRAVAIL DE NUIT	0	30	30
HORAIRES VARIABLES	3	38	41

8. L’articulation entre vie professionnelle et vie privée :

• JOURS ENFANT MALADE

JOURS PRIS ENFANT MALADE	FEMME	HOMME
NOMBRE DE JOUR	0	5
TOTAL	0	5

• Pyramide des âges

AGE	FEMME	HOMME
AGE MOYEN	47	46
AGE MINIMUM	29	21
AGE MAXIMUM	64	60

L’âge moyen au 31/12/2018 est de 46.5 ans.

Bilan des résultats obtenus relatif à l’accord précédent :

• Les principales mesures prises durant les années écoulées ont été :

  • De maintenir le travail en 2*8 au lieu du 3*8 pour deux opératrices en production afin de répondre à leurs attentes personnelles et familiales

  • D’assurer une équité par statuts

  • D’avoir sur les 3 années précédentes, assurer des embauches équitables H/F (4H et 3F) en considérant la pénibilité des postes selon notre document unique

  • D’avoir intégré autant de Femmes que d’hommes au sein de la société en stages professionnels

• Le personnel intérimaire en revanche  n’a pas pu être en totale parité du fait de besoins particuliers sur des postes tels que Caristes, opérateur Broyeur de nuit ou opérateur thermoformage en 3x8. Notre partenaire local en charge de mettre à disposition du personnel intérimaire rencontre des difficultés à proposer du personnel féminin pour nos postes disponibles.

Résultats et suivi du précédent accord

L’accord ci-dessous a pour objectif :

• D’assurer la continuité sur la parité professionnelle au sein de Sirap par des actions quotidiennes sociales au travers du management local en considérant notre politique groupe.

• D’assurer des promotions sociales paritairement, par statuts et responsabilités du poste occupé. Également, l’enjeu sera dans les ateliers de production et aux expéditions de mettre les moyens nécessaires afin de promouvoir l’intégration du personnel intérimaire avec une augmentation de la parité. L’objectif étant de réduire d’au moins 10% l’écart actuel sur la parité H/F intérimaire.

Les indicateurs de performance et de suivis seront mis à disposition chaque mois et affichés sur les zones prévues à cet effet.

• % parité sur les embauches de même statuts

• % de parité sur les stages professionnels

• Nb d’embauche H/F suite à un stage professionnel par emploi et par statut

• Répartition en % par poste et par statut du personnel intérimaire

• % de promotion H/F par sexe

• Nombre de passage ETAM H/F

• Nombre de passage Cadre H/F

• Nombre d’heure de formation H/F par emploi

• % parité H/F sur l’ensemble des formations réalisées par statut

Article 2 - PLAN D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'EGALITE FEMMES /HOMMES

Les parties signataires de l'Accord s'engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis par le rapport de situation comparée hommes et femmes, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes pour :

1. Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

2. Améliorer les conditions de travail

3. Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle / vie familiale

4. Assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et femmes

5. Assurer un accès équilibre à la formation

6. Garantir l’égalité salariale entres les hommes et les femmes

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des hommes et des femmes sera réalisé chaque année et présentée aux Membres du CE.

Article 2.1 - Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : Mixité des emplois:

Les métiers les plus occupés par les femmes sont des métiers administratifs relatifs au tertiaire. Les métiers les plus occupés par les hommes sont les métiers de fabrication, maintenance, logistique

C'est la raison pour laquelle, les femmes au sein de Sirap Noves sont sous-représentées.

En effet, les métiers de production sont encore perçus comme un métier d’homme ayant des caractéristiques particulières : pénibilité du travail, horaires,

1er Objectif de progression retenu:

Aussi, SIRAP Noves a pour objectif de progression d'assurer un égal accès des femmes et des hommes à l'emploi quel que soit le métier et de créer les conditions d'une mixité dans les emplois.

SIRAP Noves S'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour des femmes et des hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats (es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

L’objectif de progression sera de s’engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emplois en internes ou externe par la mention F/H.

Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression:

A cet effet,

Les offres d'emploi seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les critères retenus pour le recrutement seront strictement fondés sur les compétences requises, la qualification, l'expérience professionnelle des candidats.

• Objectif dès l’année 2019 : 100% des offres avec mention F/H

2ème Objectif de progression retenu:

SIRAP France S'efforcera d'améliorer l'accès des hommes et des femmes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.

L’objectif de progression sera de s’engager à cibler dans les emplois disponibles

afin d’obtenir une parité dans les différents emplois présents sur le site.

Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression:

A cet effet,

Lors des recrutements ou internes, le taux de parité dans l’emploi sera considéré au même titre que les autres critères de recrutement.

• Objectif dès l’année 2019 : 100% des recrutements ou promotions internes

3ème Objectif de progression retenu:

SIRAP France favorisera des actions de sensibilisation et d'information interne et externe en vue de combattre les stéréotypes et de rappeler l'engagement de l‘entreprise pour la mixité :

En termes de communication interne :

• Informations sur le processus de recrutement et la sélection des candidats

• Lors du parcours d'intégration des nouveaux embauchés, une attention

particulière sera portée sur les valeurs du Groupe et notamment sur les

principes de mixité, d’égalité et sur la lutte contre les stéréotypes.

En termes de communication externe :

SIRAP Noves s'engage :

• A promouvoir la mixité des emplois lors des campagnes de recrutement, des forums et des informations collectives sur les métiers.

• A sensibiliser les Entreprises de Travail Temporaire et les acteurs locaux de l'emploi sur l'accessibilité des femmes aux métiers de la production.

• A utiliser, dans ses actions de communication, comme support visuel des photos de femmes en action dans les métiers à dominante masculine.

Indicateurs de suivi

• 100% de parité sur le nombre d'embauches hommes - femmes par emploi

et par statut

• 100% de parité sur le nombre de stages, contrats de professionnalisation

hommes - femmes par emploi et par statut

• 100% de parité sur le nombre d'embauches à l'issue d'un stage, d'un contrat

de professionnalisation hommes femmes par emploi et par statut

• Nombre d'intérimaires par sexe par Entreprises de Travail Temporaire 20% de

femmes vs. Période précédente (10%)

Article 2.2 - Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes : L'amélioration des conditions de travail

L'amélioration des conditions de travail facilite la féminisation et la mixité des emplois.

Aussi, SIRAP Noves a pour objectif de faire progresser les conditions de travail afin

de garantir l’égalité et la mixité dans l'emploi.

Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression:

A cet effet, SIRAP Noves,

1. Analysera les possibilités d'amélioration des postes pour favoriser la mixité et notamment faciliter l'accès des femmes aux postes à dominante masculine

• Objectif dès l’année 2019 : Taux de postes de travail ergonomiquement adaptés pour la mixité F/H –

Atteindre 75% des postes adaptés

2. Sensibilisera les Managers afin qu'ils veillent à prendre en compte les principes d’égalité professionnelle dans l'aménagement des locaux de travail et des postes.

• Objectif dès l’année 2019 : 100% manager informés sur l’égalité professionnelle par la prise

en compte de cet accord

Article 2.3 - Dispositions relatives à la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle

SIRAP Noves, afin de promouvoir notamment l’égalité et la mixité, a pour objectif de progression de développer les mesures qui permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression:

A cet effet, SIRAP Noves

Sensibilisera les Managers sur la conciliation vie professionnelle et familiale et les mesures pouvant être prises.

Incitera les Managers à prendre en compte la vie personnelle et familiale dans l'organisation des déplacements et des réunions. Ainsi, les réunions professionnelles doivent dans la mesure du possible être planifiées, se dérouler pendant les horaires collectifs et sur le lieu de travail et être fixées en tenant compte des horaires à temps partiel. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l‘avance.

Pour les salariés rencontrant des difficultés : enfant malade, ayant un handicap, descendants en état de dépendance ou en fin de vie, conjoint hospitalisé..., et sur justificatif, possibilité d’aménagement du temps du travail en accord avec la hiérarchie.

Accordera aux salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6eme incluse la possibilité de les accompagner le jour de la rentrée scolaire sans perte de rémunération, après information de la hiérarchie.

Favorisera la mobilité en mettant en place des solutions d'accompagnement permettant l'épanouissement professionnel et personnel : aide à la recherche d'un logement par exemple.

S'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

SIRAP Noves s'attache à veiller à ce que l'organisation et Ia charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés en congé par type de congé (maternité, paternité,

parental..)

• Nombre de salariés par sexe et statut ayant bénéficié

d'aménagements et par type d'aménagement : temps partiel, rentrée

scolaire, enfants malades, ayant un handicap, descendants en état de

dépendance ou en fin de vie, conjoint hospitalise...

Article 2.4 - Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes : Promotion et évolution professionnelle

La gestion des carrières repose sur des critères objectifs prenant en compte les compétences, la performance et la motivation.Le nombre de promotions internes est variable d'année en année.

SIRAP Noves a pour objectif de progression de s'assurer que les hommes et les femmes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, et qu'à compétence, expérience et profil similaires, ils disposent des mêmes possibilités d'accès aux catégories professionnelles supérieures.

A cet effet, SIRAP Noves :

1. Portera à Ia connaissance de l'ensemble des salaries les postes à pourvoir en interne, en veillant à examiner les critères retenus dans la définition des postes qui seraient objectivement de nature à écarter telle ou telle personne en fonction de son sexe.

2. Veillera à ce que les aménagements d'horaires qui auraient pu être mis en place, pour mieux concilier notamment la vie professionnelle et la vie familiale, ne constituent pas un frein à une évolution de la carrière professionnelle.

Indicateurs de suivi

• Taux de promotion (évolution de statut) par sexe

• Nombre de passages Etam hommes/femmes,

• Nombre de passages Cadres hommes/ femmes,

Article 2.5 - Dispositions relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes : La formation

L'accès à Ia formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.

SIRAP NOVES a pour objectif de progression d'assurer un équilibre entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience, mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit individuel à la formation.

A cet égard, SIRAP NOVES :

1. Veillera au respect des contraintes familiales en favorisant les formations sur site, les sessions de courte durée et un démarrage des sessions le lundi à partir de 14 h et une fin de formation le vendredi à 12h dans la mesure du possible.

2. Apportera une attention spécifique à la formation des salariés à temps partiel. L'organisation de la formation pouvant présenter des difficultés, notamment lorsque les stages sont positionnés les jours d'absence du salarié, la société essayera dans la mesure du possible d'éviter cette situation. En cas d'impossibilité, les salariés devront être informés le plus tôt possible ; toutes les mesures permettant la participation du salarié à la formation devant être prises.

3. Sensibilisera les Tuteurs dans lecadre de leur formation, sur la politique de mixité d’égalité professionnelle.

Indicateurs de suivi

• Nombre d'heures de formation par sexe / emploi

• Répartition du nombre de salariés en formation, du nombre d'heures

de formation par type d'emploi, statut, par sexe, et par tranche d'âge.

Article 2.6 - Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

SIRAP Noves a pour objectif de progression l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou I’ autre sexe d'une même entreprise, pour autant que les salaries en cause soient placés dans une situation identique et qu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

A cet effet, SIRAP Noves :

1. S'assurera concernant les augmentations générales que les salariés en congé maternité, adoption ou maladie bénéficient des mesures d'augmentations générales décidées entre la Direction et les Organisations Syndicales.

2. S'assurera que la situation des salariés en cours de congé de maternité, d'adoption ou maladie au moment du versement des mesures d'augmentations salariales individuelles ou primes au cours de la période de référence considérée pour l'application de cette mesure, sera examinée selon les critères applicables à l'ensemble du personnel en vérifiant qu'ils ne sont pas pénalisés du fait dudit congé.

3. Sensibilisera et informera les Managers sur les principes d’égalité de traitement en matière de rémunération. Notamment, il sera rappelé que aux conformément textes légaux, la rémunération des salariés en congés maternité, adoption ou maladie doit être majorée des augmentations.

• Objectif dès l’année 2019 : 100% du maintien actuel des rémunérations et 100% des augmentations annuelles à parité égale par emplois.

Article 2.7 - Bilan et suivi du Plan d'Action sur l’égalité professionnelle

Afin de suivre l'application du présent Accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité de Suivi, de tirer le bilan des actions de Sirap Noves et d'examiner les indicateurs de suivi.

Ce Comité du suivi est compose des membres du CE des parties signataires et se réunira une fois par an pour le suivi.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de la signature des

différentes parties. Il est conclu pour une durée déterminée de 1an (un an).

Trois mois avant l'échéance du terme, les parties se réuniront pour examiner

les actions résultant de l'Accord et décider d'en reconduire les dispositions, de

réviser certaines dispositions ou de négocier un nouvel Accord.

Article 4 - DEPOT

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le

représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Tarascon.

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des parties.

Fait à Noves, le

Signature Pour la direction de Noves :

Directeur Général

Signature pour les syndicats de SIRAP NOVES Noves, Le 19/03/2019

dument mandatée en sa qualité de déléguée syndicale CFTC,

Signature :

dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CGT,

Signature :

dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CFDT,

Signature :

dument mandaté en sa qualité de délégué syndical FO,

Signature :