1. AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD DU 15/05/2019 SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

   SIRAP NOVES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIRAP FRANCE SAS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16,

Dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES.

Représentée par Monsieur x, en qualité de Directeur Général,

Ci-après « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• pour FO Monsieur x en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC Monsieur x en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFDT Monsieur x en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre l’accroissement de la production en cette période de crise exceptionnelle du Covid 19 en suspendant provisoirement l’accord existant sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés du site de Sirap Noves.

Article 2 – Durée de l’avenant

La mise en place de conditions exceptionnelles étant liée à la crise du Covid 19, cet avenant sera valable du 3 avril au 25 mai 2020.

Après le 25 mai 2020, l’accord du 5 mai 2019 sera de nouveau en vigueur sur le site de Sirap Noves.

Cet avenant temporaire cessera donc de plein droit après le 25 mai 2020.

Article 3 – Définition et Majoration des heures supplémentaires :

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche minuit).

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35^ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures

• Majoration de 50% pour les heures suivantes

Compte tenu de la situation exceptionnelle décrite en préambule, de la nécessité de faire face au besoin de production, il est expressément prévu que l’entreprise pourra imposer au salarié la réalisation d’heures supplémentaires sous forme de 5 factions additionnelles de 8 heures chacune entre le 3 avril et le 25 mai 2020, et ce dans le respect des durées du travail.

Article 4 – Doublement exceptionnel de la prime de faction :

La Direction a identifié que les heures supplémentaires demandées s’effectueront sur 5 factions additionnelles à réaliser, de 8h par équipe.

Tous les salariés qui s’engageront à effectuer ces 5 factions verront leur prime de faction doublée (60€ poste du matin, 80€ poste de l’après-midi, 100€ poste de nuit).

Les caristes expéditions et personnels de maintenance qui souhaitent participer au dispositif peuvent le faire, sur le même principe des 5 factions pour obtention de la prime.

Dans un souci d’équité au sein de l’entreprise, la direction considérera les différents rythmes de travail (journée ou 2x8) afin d’aménager des plannings permettant à chaque salarié volontaire de réaliser 5 factions afin de s’inscrire dans ce dispositif.

Article 5 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 423 heures.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Article 6 – Dépôt légal et Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Arles.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Noves, le 1^er avril 2020,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

• x, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

• pour FO Monsieur x :

• Pour la CFE-CGC Monsieur x :

• Pour la CFDT Monsieur x :