Accord d'entreprise "Accord 3x8 Sirap Remoulins Extrusion" chez SIRAP FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION

EN EQUIPES SUCCESSIVES SELON UN CYCLE EN 3X8

Site de Remoulins - Atelier Extrusion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIRAP FRANCE SAS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16,

Dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES.

Représentée par, en qualité de Directeur Général,

Ci-après « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• pour FO en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFDT en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

Cet accord fait suite à la fusion absorption de la Société Sirap Remoulins, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 809 033 111, dont le siège social est situé LD Usine Saint André, 30210 Remoulins, par la Société Sirap France SAS ci-dessus « l’entreprise ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail dans l’atelier de fabrication Extrusion du site de Remoulins.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU CYCLE DE TRAVAIL EN 3x8

2-1 Présentation du cycle :

Le cycle de travail en 3x8 est un cycle de fonctionnement en équipes successives, permettant de faire fonctionner l’atelier en continu pendant 5 jours consécutifs, soit du lundi au vendredi inclus. Les samedis et dimanches, non travaillés, constituent le repos hebdomadaire.

Les jours fériés tombant en semaine sont travaillés selon le cycle.

Toutefois, il est convenu de limiter le nombre de factions positionnées le lundi matin.

Par ailleurs, afin de limiter l’impact salarial et d’harmoniser ce cycle avec celui du service Thermoformage, les factions du lundi après-midi dureront 9 heures.

Compte tenu de ces éléments, le schéma du cycle est présenté en annexe 1.

Délai de prévenance pour la modification des horaires au sein du cycle

Les parties fixent le délai de prévenance dans lequel la répartition de la durée du travail, entre les jours de la semaine, ou les semaines de la période de référence, doit être notifiée au salarié à 5 jours ouvrés. Le délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés dans les circonstances suivantes :

- accroissement exceptionnel de l’activité

- baisse non prévisible de l’activité

- nécessité de remplacer un salarié absent

- absentéisme anormal

2-2 Durée du travail et Rémunération :

Période de référence : Les parties conviennent d’apprécier la durée de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Le temps de travail est apprécié dans le cadre du cycle de travail, tel que défini à l’article 2-21 soit sur une période de 3 semaines.

2-21 Temps de travail effectif / rémunéré

Le temps de pause, fixé par la convention collective nationale de la plasturgie à une ½ h, constitue du temps de travail effectif en raison de la nécessaire disponibilité des équipes à tout moment à l’extrusion.

Ainsi, en moyenne sur la semaine le nombre d’heures rémunérées générées par le cycle 3x8 présenté au 2-1 ci-dessus s’établit comme suit :

Cycle de 3 semaines à raison de 12 factions x 8h et 1 faction de 9h, soit [(12 x 8) + (1 x 9)] / 9 = 35h par semaine de temps de travail effectif et rémunéré.

2-22 Heures supplémentaires :

En fonction des besoins, des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être organisées si nécessaire et sur décision de l’employeur.

Dans une telle circonstance, les salariés ont exprimé leur préférence pour effectuer les factions supplémentaires nécessaires le lundi matin habituellement non travaillé.

Dans ce cas, l’employeur s’engage à informer les équipes concernées par ces factions supplémentaires le plus tôt possible, et en tout état de cause à respecter au minimum un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 4 jours calendaires lorsque la faction supplémentaire est prévue un lundi matin, ou 7 jours calendaires dans les autres cas. Le CSE sera informé par message électronique au secrétaire, les salariés par voie d’affichage.

Ces factions supplémentaires seront réalisées pendant tout ou partie des périodes habituellement non travaillées, les lundis matins de préférence, sans toutefois exclure les autres périodes.

Les heures supplémentaires ont un caractère obligatoire pour le salarié.

Les heures supplémentaires éventuelles sont calculées et payées avec majoration, en l’état actuel de la législation du travail et sous réserve de toute évolution, pour toute heure réalisée au-delà de la 35^ème heure hebdomadaire de travail effectif en moyenne, appréciée sur la durée du cycle de  3 semaines.

Cependant, pour tenir compte de la contrainte familiale qui peut naître du fait d’être appelé en sus du cycle habituel pour des factions impactant le repos hebdomadaire du samedi et dimanche, il a été convenu les primes suivantes :

• factions supplémentaires du matin : prime de 30€

• factions supplémentaires de l’après-midi : prime de 40€

• faction supplémentaire de nuit : prime de 50€

• factions supplémentaires du samedi : prime de 45€ 

Dans le cas où ces factions supplémentaires déclencheraient des Heures Supplémentaires, ces primes se cumulent avec les majorations légales pour heures supplémentaires ou les majorations conventionnelles ou d’usage pour le travail exceptionnel des dimanches et des jours fériés.

2-23 Lissage de la rémunération

Afin d’assurer au personnel une rémunération chaque mois, la rémunération sera mensualisée sur une base de 151h67 de travail effectif, indépendamment de l’horaire réel sur la période de référence considérée.

2-24 Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées

Les absences de toute nature sont décomptées sur la base de la durée de travail que le salarié aurait dû réellement effectuer au moment de la survenance de l'absence.

2-25 Période d’annualisation incomplète

En cas d'absence, de départ ou d'arrivée en cours de période de référence, une régularisation sur la rémunération pourra être effectuée dans les conditions suivantes :

En cas d'arrivée en cours de période, le salarié concerné sera, pour la période considérée, rémunéré sur la base de temps de travail réellement effectué.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération des salariés quittant la société en cours de période de référence sera ajustée lors de l'établissement de leur solde de tout compte, pour tenir compte des heures travaillées en plus ou en moins.

ARTICLE 3 – MODALITES ET PARTICULARITES DE MISE EN ŒUVRE DANS L’ATELIER EXTRUSION

3-1 Mise en œuvre :

L’organisation du travail en équipes successives en 3x8 est mise en place au sein de l’atelier d’Extrusion de l’usine de Remoulins, pour l’ensemble des équipes de production de cet atelier au 1^er décembre 2020.

3-2 Jours fériés :

Les jours fériés du calendrier civil tombant en semaine (donc hors Lundi et Vendredi) sont obligatoirement travaillés selon le cycle et rémunérés avec majorations selon les usages en vigueur, à savoir avec une majoration de 200% du taux horaire de base au jour de la signature du présent accord.

Le 1^er mai n’est jamais travaillé. La faction de nuit débutant la veille se termine obligatoirement à minuit.

3-3 Arrêts de fin d’année :

Noël : L’atelier sera arrêté du 24 décembre en fin de faction d’après-midi et redémarrera le 26 ou le premier jour ouvré suivant selon le cycle.

Jour de l’an : L’atelier sera arrêté du 31 décembre pour les 3 factions et redémarrera le 2 janvier, ou le premier jour ouvré suivant selon le cycle.

Les factions non travaillées des 24 décembre et 31 décembre feront l’objet d’un congé payé ou d’une absence autorisée sans perte de la prime d’assiduité.

ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er décembre 2020, dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Arles.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Noves, le 27 Novembre 2020,

En 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

• , Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

• pour FO,:

• Pour la CFE-CGC,:

• Pour la CFDT,: