Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du Compte Epargne Temps" chez TENWHIL (Siège)

Préambule

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 1^er décembre 2009 afin de garantir son bon fonctionnement lié aux évolutions de l’entreprise.

La société Tenwhil a donc ouvert des négociations avec son Délégué du Personnel conformément aux nouvelles dispositions légales et conventionnelles et notamment l’article L2232-23-1 du Code du Travail.

Article 1. Alimentation du compteur

Chaque salarié pouvant bénéficier du compteur CET pourra alimenter ce dernier via son compteur « jour compensation » et « jour cadre » sans limite de plafond.

L’alimentation du compte se fait par journée entière uniquement.

Article 2. Périodes de dépôt des jours dans le CET

L’alimentation du CET par le biais de jours de congés ou de repos divers peut se réaliser tout au long de l’année. Les jours de congés ou de repos sont crédités dans le CET du salarié au plus tard dans les 2 mois suivant la date de dépôt.

Article 3. Prise des jours placés dans le CET

Pour retirer les jours de CET placés préalablement dans ce dernier et les poser comme congé, les collaborateurs devront faire une demande écrite à leur Responsable Hiérarchique un mois avant leur pose.

Article 4. Durée et Entrée en Vigueur

Les parties conviennent que le présent avenant est conclue pour une durée indéterminée et avec effet rétroactif au 31/12/2018.

Article 5. Notification, dépôt, publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Poissy.

Article 6. Révision

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. Toute demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Des négociations devront être ouvertes dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recommandé.

Les dispositions de l’accord du 1^er décembre 2009 dont les articles ne sont pas modifiés par le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7. Dénonciation

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent avenant pourra être dénoncé.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou des représentants du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura expressément été convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

Fait aux Mureaux, le 13 juin 2019.

Pour La Société Tenwhil Pour le Représentant du Personnel

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Directeur Général Délégué du Personnel