Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2021" chez GROUPAMA MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2021

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT représentée par

• CFE CGC SNEEMA représentée par

• FO représentée par

• UNSA 2 A représentée par

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise Groupama Méditerranée a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi de Finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à ses salariés.

Il est rappelé :

• qu’un accord d’Intéressement portant sur l’exercice 2021 a été signé le 21 mai 2021.

• que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération, des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article – 1 Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de :

• 700 euros bruts sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

• 500 euros bruts aux salariés (hors salariés en classe 7 et Cadres de Direction) dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC,

et qui sont présents au jour de son versement, soit le 24 décembre 2021. Elle sera donc versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

Pour la vérification de ce plafond, seront retenus :

• les rémunérations perçues du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

• le SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié (donc SMIC différent pour les salariés à temps partiels par exemple).

• La durée de présence dans l'entreprise sur cette période (pour les cas de salariés arrivés en cours d'année par exemple) afin d’effectuer la proratisation.

Article – 2 Modalités de versement

Cette prime sera versée au prorata temporis pour l’année 2021. C’est-à-dire que son montant sera modulé en fonction, d’une part de la durée de présence effective au titre de l’année 2021, et d’autre part de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Concernant les salariés à temps partiel

Pour rappel, et conformément à l’article 5-1 de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 29 Juin 2019 :

• Les salariés ayant choisi de conserver un horaire hebdomadaire de 32h12, ne verront pas leur prime proratisée.

• Les salariés ayant choisi de travailler selon la formule à 87,7% du temps de référence à Groupama Méditerranée verront leur prime diminuée de 5%.

• Les salariés travaillant selon l’une des formules à temps partiel conventionnelles (50%, 60% ou 80%) verront leur prime proratisée d’autant.

Incidence des absences

Les absences pour maladie professionnelle, pour accident du travail, pour congé de maternité, de demi-traitement, de paternité, pour congé parental d’éducation, de maladie d’un enfant ou de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective. Par conséquent, le montant de la prime ne s’en trouve pas modulé.

Les absences maladie avec maintien de salaire ne minorent pas la prime.

Régime social et fiscal

 En application des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement (donc du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021) une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

La prime sera soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les autres salariés.

Article – 3 Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.

Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

Fait à Montpellier le 16 décembre 2021

L’Entreprise

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

CFE-CGC SNEEMA

FO

UNSA 2A