Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE" chez GROUPAMA MEDITERRANEE (Siège)

Accord en faveur de la mobilité durable

À Groupama Méditerranée

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13 799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

• CFDT représentée par

• CFE/CGC SNEEMA représentée par

• FO représentée par

• UNSA 2 A représentée par

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Cette loi introduit une nouvelle obligation de négocier sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ».

La Direction de Groupama Méditerranée a souhaité engager cette négociation autour de 2 axes :

• La réduction du coût de la mobilité,

• L’incitation à l’usage des modes de transport vertueux,

L’objectif de cet accord est de pouvoir proposer un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise, avec une préoccupation permanente sur les questions environnementales. Il est aussi question de proposer au plus grand nombre de salarié un dispositif pérenne et simple.

Le présent accord ne met pas un terme aux négociations en cours sur la LOM.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables en faveur des déplacements domicile travail et de la promotion des déplacements dits « doux ».

3. LES MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DOMICILE TRAVAIL : LE TITRE MOBILITE

   1. Le principe du titre mobilité

A travers le titre mobilité, Groupama Méditerranée participe à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements domicile / travail.

Montant du titre mobilité

Le montant du titre mobilité à Groupama Méditerranée est fixé à 100 € par année civile et par salarié. Ce montant n’est pas proratisé en cas de sortie du salarié au cours de l’année concernée.

Bénéficiaires du titre mobilité

Pour bénéficier du titre mobilité, le salarié doit être présent au 1er janvier de l’année d’acquisition et ne pas être détenteur d’un véhicule de fonction.

La mise à disposition du titre mobilité sera effective au cours du 1er trimestre de l’année d’attribution.

Biens et services éligibles au titre mobilité

Les frais de déplacements domicile-travail éligibles au titre mobilité sont les suivants :

• Achat / location de vélo avec ou sans assistance électrique

• Vente de détail d’équipement pour vélo avec ou sans assistance électrique

• Entretien et réparation pour vélo avec ou sans assistance électrique

• Services de co-voiturage

• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessible sur la voie publique

• Achat de titre de transport en commun

• Achat de détail de carburants (dans la limite des montants exonérés règlementés par l’Urssaf - Pour info sans conditions d’éligibilité pour l’année 2023)

• Achat d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Les modalités d’utilisation

Le titre mobilité est une solution de paiement dématérialisée et prépayée, sur le même modèle que les titres restaurant.

La gestion de ce dispositif sera confiée à un opérateur de service spécialisé. Les conditions d’utilisations seront précisées par l’opérateur retenu.

4. LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN

Le dispositif légal en vigueur en 2022 prévoit la prise en charge de 50% du coût de l’abonnement aux transports en commun par l’employeur. Ce dispositif est exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur et le salarié.

Ce dispositif s’applique également dans le cas où le salarié présente à l’entreprise plusieurs abonnements.

Si le dispositif légal devait évoluer, l’entreprise s’engage à ne jamais mettre en œuvre une disposition moins favorable.

La prise en charge par l’employeur est effective, sur la base du tarif seconde classe, sur présentation de la facture. En cas d’échéancier sur la facture, le remboursement sera réalisé en plusieurs fois, selon l’échéancier figurant sur la facture.

5. UTILISATION DES BORNES ELECTRIQUES

L’entreprise s’engage à proposer des modalités d’accès aux bornes électriques de ses sites aux salariés. Cela sera possible dans la limite, chaque jour, des emplacements disponibles. Cet accès n’intègre pas la prise en charge par l’employeur du coût du chargement.

6. POSSIBILITE D’ACCEDER A UN VEHICULE DE GAMME SUPERIEURE POUR LES BENEFICIARES D’UN VEHICULE DE FONCTION

L’entreprise va rechercher dans les 3 prochains mois une solution pour permettre aux salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction, d’accéder à un véhicule de catégorie supérieure moyennant simplement le différentiel de prix.

Cette possibilité sera vertueuse d’un point de vue environnemental car elle permettra à des familles d’éviter l’achat d’un autre véhicule plus spacieux.

Cette possibilité ne concerne pas les salariés qui ne sont pas équipés d’un véhicule de fonction.

Elle ne concerne pas non plus les salariés équipés d’un véhicule hors de la gamme cible standard, comme, par exemple les véhicules répondant à des contraintes médicales.

7. STAGE DE FORMATION A LA CONDUITE ROUTIERE

L’entreprise s’engage à prendre en charge 20% du coût d’une formation à la conduite routière, dispensé par Centaure. Le salarié aura la possibilité de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour compléter le financement de cette formation (80% restant).

Cette disposition s’applique aux salariés non-détenteurs d’un véhicule de fonction.

8. CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

   6. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.

Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

Fait à Montpellier,

Le 4 novembre 2022

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

CFE-CGC SNEEMA

FO

UNSA 2A