Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE" chez GROUPAMA MEDITERRANEE (Siège)

Accord relatif au

Régime Collectif de Prévoyance

Au sein de Groupama Méditerranée

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13 799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes

• CFDT représentée par

• CFE/CGC SNEEMA représentée par

• FO représentée par

• UNSA 2 A représentée par

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

En mai 2021, les parties se sont réunies pour réexaminer l’accord relatif au régime collectif de santé et de prévoyance complémentaire des salariés signé le 29 mars 2013, et ses avenants de 2017 et 2019, afin de garantir un équilibre technique durable du contrat.

A l’issue des négociations, un accord a été signé le 29 octobre 2021 par deux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise. Toutefois, ces dernières n’étant pas majoritaires, l’accord n’a pas pu entrer en vigueur.

Compte tenu de la nécessité de rééquilibrer ce contrat pour la partie santé, l’employeur s’est vu contraint de dénoncer l’accord d’entreprise signé en 2013 et ses deux avenants signés en 2017 et 2019.

C’est ainsi qu’une nouvelle négociation s’est ouverte avec les Organisations Syndicales Représentatives, et qui a abouti à la signature du présent accord.

Le présent accord porte exclusivement sur le régime collectif de prévoyance mis en place au sein de Groupama Méditerranée.

Le régime collectif de santé complémentaire fait l’objet d’un accord distinct.

Cet accord annule et remplace à compter du 1er avril 2023, l’ensemble des dispositions applicables dans l’Entreprise portant sur le même objet (accord, avenants, usages …).

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de présenter le contrat collectif de prévoyance au profit des salariés de Groupama Méditerranée. Les salariés bénéficiaires sont dénommés « affiliés ».

Ce contrat collectif de prévoyance apporte des garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’affilié.

L’affiliation à ce contrat collectif de prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés, et peut être complétée par une garantie facultative. Il est donc prévu 2 formules : une obligatoire et une facultative.

Formule obligatoire

Un capital sera versé en cas de décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive du salarié correspondant à 85% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Le taux de cotisation de cette formule est fixé à 0,20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Par exemple, pour l’année 2022, le PASS est de 41.136 €.

Sur cette base le montant de la cotisation annuelle serait de 82,32 € et le capital versé de 34.965 €, sous réserve des conditions applicables à ces garanties.

Les cotisations de cette formule sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• L’employeur participe à hauteur de 50%

• Le salarié participe à hauteur de 50%

  2. Formule facultative

La formule facultative peut être souscrite moyennant une cotisation supplémentaire de 0,10 % du PASS. Cette cotisation supplémentaire est à la charge intégrale du salarié.

En cas de décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive du salarié, il sera alors versé un capital supplémentaire qui correspond à 42 % du PASS.

Précisions

Précisions concernant le Capital versé en cas de décès :

• Chaque affilé doit indiquer expressément le choix du ou des bénéficiaires de ce capital sur le bulletin d’affiliation qu’il remplit au moment de la signature de son contrat de travail.

• Le salarié peut modifier à tout moment le ou les bénéficiaires qu’il a désignés dans le bulletin d’affiliation.

• Chaque affilié a la possibilité de changer de formule à la fin de chaque année civile selon les modalités définies dans les documents précités et disponibles dans l’espace RH de l’intranet Groupama Méditerranée.

• Les garanties et leurs modalités d’application sont décrites dans les conditions générales du contrat. La notice d’information relatives à ces conditions générales et aux conditions particulières est disponible dans l’espace RH de l’intranet Groupama Méditerranée.

3. IMPACT DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La couverture prévoyance sera maintenue lorsque le contrat est suspendu et que le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire et/ou d’indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur.

Il en va de même lorsque le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

La prise en charge de ces cotisations s’effectuera selon les modalités définies aux article 2.1 et 2.2 du présent accord.

La couverture prévoyance pourra également être maintenue, à la demande du salarié, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Dans ce cas le salarié prendra à sa charge la totalité du montant de la cotisation, quelle que soit la formule.

4. MAINTIEN DES GARANTIES POUR LES ANCIENS SALARIES AU CHOMAGE

En application de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés garderont le bénéfice des couvertures complémentaires prévoyance appliquées dans la société pendant leur période de chômage, pour des durées telles que prévues par les textes en vigueur.

Le bénéfice du maintien de ces garanties suppose que l’ancien salarié fournisse la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.

La prise d’effet du maintien des garanties est fixée à la date de cessation du contrat de travail.

La durée de ce maintien est égale à celle du dernier contrat de travail conclu avec Groupama Méditerranée appréciée en nombre de mois calendaires.

La durée de ce maintien ne peut toutefois excéder 12 mois.

Ces dispositions sont rappelées dans le certificat de travail remis par l’entreprise.

5. CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre des articles L.911-1 et L.912-1 du Code de la sécurité sociale Groupama Méditerranée est retenu.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel.

Et ce, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

6. CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

   4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision dans les mêmes conditions que celles spécifiées ci-dessus pour la dénonciation.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales.

Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

Fait à Montpellier

Le 4 novembre 2022

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFE-CGC SNEEMA

FO