Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU CSE EN ATTENTE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS - AVENANT" chez HOPITAL DE FOURVIERE (Siège)

ACCORD PROROGATION DU MANDAT DU CSE EN ATTENTE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS

AVENANT

Entre d'une part,

L'Association xxxxxx, dont le siége est situé 10 rue Roger Radisson – 69005 Lyon représenté par Mmexxxxx , Directrice Générale

Ci après"l'entreprise"

Et d'autre part,

Les organisations syndicales:

• La CTC représentée par M xxxxxxx

• La CFE CGC représentée par M xxxxxx

Après avoir exposé ce qui suit:

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée

I – Prorogation des mandats et Report des élections des IRP prévues en janvier 2023

Les mandats des IRP : CSE, qui devaient s’achever en janvier 2023 ont été prorogés par accord du 12 janvier 2023 jusqu’à juin 2023.

Compte-tenu de circonstances exceptionnelles , les parties et en accord avec les membres du CSE consulté, ont pris la décision de proroger à nouveau ces mandats jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette décision a été prise pour permettre à la Direction et aux Organisations Syndicales de l’Hôpital de xxxx de mener à bien les opérations pré-électorales qui précéderont les élections et la mise en place du Comité Social et Economique.

II - Crédit d'heures de délégation:

Les représentants du personnel disposent, en fonction de leur mandat, du crédit d'heures définit par le code du travail

III – Prise des heures de délégation:

A l'exclusion des représentants du personnel qui travaillent habituellement la nuit, les heures de délégation sont prises, sauf nécessité de mandat, sur les heures de travail.

Les bons d'heures de délégation doivent être remplis par le titulaire du mandat avant son départ en délégation et doit être remis à son responsable de service ou au service des ressources humaines qui le signera.

Compte –tenu de la spécificité de l'établissement (hôpital), les représentants du personnel devront déposer au minimum, sauf circonstances exceptionnelles, leur bon d'heures de délégation 48 heures à l'avance pour permettre à l'établissement de mettre en place leur remplacement dans le service concerné.

IV – paiement des heures de délégation

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, seront payées en fonction des heures de travail effectif.

V Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 1^er janvier 2023 et s'achèvera au plus tard le lendemain des élections du CSE et ce avant le 31 décembre 2023.

Fait à Lyon, le 23 février 2023

Pour la Direction: Pour les organisations syndicales

, Pour la CFTC :

Pour la CFE CGC :