Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle Hommes/Femmes" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST – 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX représenté par Monsieur , Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- CFDT représentée par

- CGT représentée par

- CFE CGC SNEEMA représentée par

- UNSA 2A représentée par 

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Groupama Grand Est a entendu dans le cadre des démarches conventionnelles et légales d’ores et déjà entreprises en faveur de l’Egalité professionnelle, de mettre en place, via cet accord collectif d’entreprise, différents engagements en vue d’assurer la promotion de ladite égalité.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux grands principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Les hommes et les femmes d’une entreprise en sont la première richesse et en permettent sa performance. Groupama Grand Est en est convaincu.

En lien avec notre vision d’entreprise et notamment l’ambition d’avoir des équipes engagées et épanouies au sein de leur environnement de travail, Groupama Grand Est souhaite, par cet accord notamment, promouvoir par différentes actions et sensibilisations l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sous tous ses aspects depuis le recrutement en s’assurant de couvrir tous les moments de la vie professionnelle.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et s’inscrit dans une démarche engagée depuis plusieurs années au sein de Groupama Grand Est.

Après audit de la situation au sein de Groupama Grand Est, le présent accord sur l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes est conclu afin de tendre vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des quatre thèmes suivants :

• l’embauche ;

• la gestion de carrière et la formation ;

• la rémunération ;

• l’articulation vie privée et l’exercice des responsabilités familiales.

TITRE I - EMBAUCHE

L’analyse de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise fait ressortir les constats suivants :

Au 31/12/2015, les hommes non cadres en CDI représentaient 25,90% de l’effectif non cadre.

Au 31/12/2018, les hommes non cadres en CDI représentent 26,92% de l’effectif non cadre, soit une augmentation d’1 point.

L’effectif CDI progresse sur les trois dernières années.

La répartition entre les hommes et les femmes demeure identique : 66% de femmes.

Nous constatons une augmentation du nombre de femmes cadres (+17 femmes depuis 2016).

Parmi les 130 embauches en 2018, 19% sont des transformations de CDD.

La proportion de femmes recrutées est de 62%.

Sur les 3 dernières années, nous avons recruté 383 personnes, dont 59.53% de femmes.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, GROUPAMA GRAND EST souhaite agir dès le stade du recrutement et ce, par différentes actions :

• Lors du recrutement interne ou externe, GGE s’engage à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

• GGE s’engage à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

L’entreprise réaffirme par le présent accord l’existence d’un processus de recrutement unique se déroulant de manière identique pour les hommes et les femmes et s’opérant sur des critères objectifs identiques.

Consciente de la nécessité d’apporter une solution efficace et pérenne à la féminisation croissante de la population non cadre de l’entreprise, l’entreprise entend prendre les mesures suivantes :

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
L'EMBAUCHE	Augmenter le nombre de femmes et d'hommes sur les métiers non mixtes	Présenter au manager au moins une candidature masculine pour la population non cadre dès lors qu'au moins une candidature masculine correspondant aux critères de l'offre a été réceptionnée	Nombre de candidats masculins reçus par le manager et nombre de candidats recrutés

Les discriminations naissent sur le terreau des stéréotypes. C'est pourquoi la lutte contre ces derniers est capital, dans les entreprises, comme au sein de la société.

Afin notamment de favoriser une nécessaire prise de conscience, GGE souhaite sensibiliser l’ensemble des nouveaux managers au respect de l’égalité professionnelle lors des différentes phases du recrutement.

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
L'EMBAUCHE	Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes F/H	Sensibiliser les nouveaux managers en déployant l'e-learning "Recruter sans discriminer"	Nombre de nouveaux managers ayant suivi cet e-learning sur nombre de nouveaux managers

TITRE II – GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

La reprise du travail suite à l’absence d’un collaborateur nécessite anticipation et préparation afin de garantir une réintégration réussie. Il apparaît en effet nécessaire d’organiser un temps d’échange privilégié permettant au salarié de prendre connaissance des évènements et actions intervenus durant son absence et d’étudier les différents souhaits et besoins de formation exprimés.

Groupama Grand Est souhaite ainsi favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d'une absence prolongée notamment pour raison familiale d'une durée minimale de 6 mois.

La mesure suivante est par conséquent prise :

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
LA FORMATION	Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d'une absence prolongée notamment pour raison familiale d'une durée minimale de 6 mois	Réalisation d'un entretien dans le mois suivant la reprise d'activité avec le manager suite à une absence prolongée avec étude des besoins en formation et d'adaptation au poste	Proportion de salariés revenant d'une absence d'une durée minimale de 6 mois ayant bénéficié de cet entretien et d'une éventuelle formation

TITRE III – REMUNERATION

Groupama Grand Est affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle s’assurera que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soient fondées que sur les niveaux de qualification, d’expérience, et de responsabilité confiées au futur salarié.

Consciente que les efforts engagés depuis plusieurs années doivent se pérenniser, Groupama Grand Est entend consacrer pour l’année 2020 une enveloppe budgétaire spécifique afin de résorber les écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes, notamment au sein de la population cadre. Conformément aux dispositions de l’accord négociation annuelle obligatoire 2020, l’enveloppe pour l’exercice 2020 s’élève à 0.05% de la masse salariale.

L’entreprise veillera également à mobiliser les managers et chargés Développement, Recrutement et Gestion de Carrière avant l'attribution des augmentations individuelles en rappelant les obligations légales en matière d'égalité salariale.

Les mesures suivantes sont prises :

Domaine d'action	Objectif de progression	Action	Indicateur chiffré
LA REMUNERATION EFFECTIVE	Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Consacrer une enveloppe budgétaire pour l'année 2020 correspondant à 0,05% de la masse salariale, dans l’objectif notamment de résorber les écarts de rémunération constatés au sein de la population cadre	Evolution de la rémunération annuelle brute non proratisée (hors variable et hors éléments liés à la famille) de la population cadre
Domaine d'action	Objectif de progression	Action	Indicateur chiffré
LA REMUNERATION EFFECTIVE	Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Mobiliser les managers et chargés Développement, Recrutement et Gestion de Carrière avant l'attribution des augmentations individuelles en rappelant les obligations légales en matière d'égalité salariale	Nombre de managers mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles

TITRE IV ARTICULATION VIE PRIVEE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Le temps de travail conditionne la vie personnelle. A ce titre, l’articulation des temps ne doit pas être négligée par l’entreprise. De plus, elle peut être un véritable levier d’action pour repenser l’égalité femme/homme dans l’organisation.

La culture du présentéisme est encore prégnante, et la performance d’un salarié peut encore se mesurer à l’amplitude de ses horaires et à sa disponibilité.

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle en réorganisant le temps de travail et de présence des collaborateurs, tout en conciliant les contraintes de l’entreprise, Groupama Grand Est souhaite prendre la mesure suivante :

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
ARTICULATION VIE PRIVEE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES	Faciliter la conciliation des temps de vie personnelle/professionnelle	Ouvrir une négociation sur la mise en œuvre du travail nomade au sein de l'entreprise en complément du dispositif télétravail	Nombre de collaborateurs bénéficiant de ce dispositif

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

Date d’effet – Durée - Révision

Les dispositions et engagements au sein du présent accord sont pris pour une durée de 3 ans à l’exception de l’attribution d’une enveloppe budgétaire destinée à résorber les inégalités salariales femmes/hommes dont l’existence ainsi que le montant feront l’objet d’une négociation annuelle.

Cet accord prendra effet au lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Formalités de dépôt

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé, par Groupama Grand Est auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin suivant les modalités prévues par la réglementation.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est.

Suivi

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Ce suivi sera opéré par la commission égalité professionnelle existante au sein de l’entreprise.

Cette commission sera réunie annuellement. Au cours de cette réunion, la Direction présentera à la commission un suivi de l’application de cet accord en sus du rapport relatif à l’égalité professionnelle.

Fait à Schiltigheim, le 22 décembre 2019

Pour la Direction :

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT : Signataire

Pour la CFE-CGC SNEEMA : Signataire

Pour la CGT :

Pour l’UNSA 2A : Signataire