Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL NOMADE A GROUPAMA GRAND EST" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL NOMADE

A GROUPAMA GRAND EST

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST – 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX représenté par , Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par : ………………………………………………………………………………………………………….

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : …………………………………………………………………………………….

- la CGT représentée par : …………………………………………….……………………………………….…………………….

- l’UNSA 2A représentée par : ........................................................................................

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

Dans le prolongement de la signature des accords sur le temps de travail et le télétravail dans l’entreprise Groupama Grand Est, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en œuvre un dispositif de travail nomade à destination des professions itinérantes, distinct du télétravail, afin d’œuvrer pour la qualité de vie au travail, l’efficacité professionnelle, la Responsabilité Sociétale des Entreprises et la réduction du risque routier.

Les parties au présent accord considèrent que la confiance mutuelle ainsi que le sens commun des responsabilités, sont les facteurs clés de la réussite du nomadisme.

Les dispositions ci-après ont pour objet d’organiser la mise en place du travail nomade au sein de Groupama Grand Est.

Article 1 – DEFINITION

Le travail nomade est l’une des formes d’organisation de travail à distance à destination des professions itinérantes de l’entreprise qui sont amenées à effectuer leurs missions depuis différents lieux de travail appartenant ou non à l’entreprise, qu’il s’agisse d’une agence ou d’un site qui ne serait pas celui de rattachement du salarié, du domicile du salarié ou d’un tiers lieu.

Il permet de favoriser :

• La qualité de service fournie aux sociétaires,

• La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• La qualité de vie au travail,

• La diminution du risque routier des professions concernées.

Les salariés bénéficiant du travail nomade ne sont pas éligibles aux dispositions relatives au télétravail, les deux dispositifs n’étant pas cumulables.

Article 2 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le travail nomade est applicable à l’ensemble des métiers itinérants de l’entreprise qui accomplissent la plupart du temps leurs missions dans divers lieux de travail appartenant ou non à l’entreprise dont les missions ne sont pas compatibles avec un télétravail régulier ainsi qu’aux managers qui encadrent ces fonctions.

Article 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL NOMADE

L’activité du travailleur nomade pouvant être effectuée sans que celui-ci n’ait besoin de rejoindre son agence ou site de rattachement, les périodes de travail nomade permettent au salarié d’optimiser les modalités d’organisation de sa journée de travail et les temps de déplacement associés.

Le travailleur nomade bénéficiera d’un bureau ou d’un espace de travail dans son agence ou son site de rattachement. Un traitement particulier de l’espace de travail sera réservé au salarié bénéficiant d’un équipement spécifique prescrit par le médecin du travail lié à sa situation médicale.

Le salarié aura la faculté d’exercer ou non des périodes de travail nomade, ce dispositif ne pouvant lui être imposé.

Le manager peut mettre fin à ce mode d’organisation à tout moment s’il constate que la pratique du travail nomade est en décalage avec les attentes et objectifs fixés ou dégrade la qualité de travail réalisée.

Article 4 – DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

, sous réserve des modalités spécifiques prévues par le présent accord.

Article 5 – FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

Le travailleur nomade et son manager bénéficieront de l’accompagnement nécessaire à la bonne application du dispositif.

Ils seront notamment sensibilisés sur les dispositions du présent accord.

Lors de la mise en place du travail nomade et à chaque fois que nécessaire, les travailleurs nomades et leurs managers pourront solliciter les services support de l’entreprise sur des aspects techniques et/ou organisationnels.

Article 6 – SANTE ET SECURITE

Le travailleur nomade bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Il doit veiller à exercer son activité dans des conditions conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en vigueur. Il doit également veiller à dissocier vie privée et vie professionnelle durant l’exercice de leurs missions.

En cas d’absence à son poste pour cause de maladie ou d’accident, le travailleur nomade doit, comme tout salarié de l’entreprise, informer son manager et adresser le certificat d’arrêt de travail conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Pendant un arrêt de travail, le travailleur nomade, comme tout salarié de l’entreprise, n’est pas autorisé à réaliser une prestation de travail, y compris depuis son domicile.

Les travailleurs nomades bénéficient de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Aussi, un accident qui surviendrait au domicile du travailleur nomade ou dans tout lieu d’exécution de la prestation de travail, pendant la période de travail nomade et dans la plage quotidienne de travail devra faire l’objet d’une déclaration d’accident de travail.

Article 7 – contrôle du temps DE TRAVAIL ET DE LA CHARGE de travail

Les obligations des salariés en travail nomade sont les mêmes que celles des autres salariés notamment en ce qui concerne la charge de travail et l’exécution des tâches.

La durée du travail applicable au travailleur nomade est celle définie par les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise. 

Le volume d’activité demandé au travailleur nomade doit être équivalent à celui demandé lorsqu’il se trouve sur son lieu de travail habituel les objectifs doivent donc rester inchangés.

Les parties conviennent de l’importance de faire respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise relatives notamment à la durée quotidienne et à l’amplitude de travail, au repos quotidien et hebdomadaire.

Le manager veillera au respect des durées maximum de travail et temps de repos minimum et à adapter la charge de travail du salarié.

Le manager effectuera des points réguliers avec le travailleur nomade, notamment lors des entretiens annuels et des points de suivi, qui porteront en particulier sur l’organisation du travail nomade, le suivi du temps et de la charge de travail.

Le salarié dispose du droit à la déconnexion applicable dans l’entreprise.

Article 8 – UTILISATION DU MATERIEL

L’entreprise met à disposition du travailleur nomade le matériel informatique nécessaire à l’exécution du travail. Il s’engage à l’utiliser dans des conditions normales, à en prendre soin et à en assurer la bonne conservation.

A ce titre, il s’engage à l’utiliser en conformité avec le règlement intérieur et notamment la charte d’utilisation des moyens informatiques.

L’entreprise reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à la disposition du travailleur nomade.

Article 9 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS du Bas-Rhin et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Article 10 – FORMALITES DE DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé, par Groupama Grand Est auprès de la DREETS du Bas-Rhin suivant les modalités prévues par la réglementation. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est.

Article 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Le travail nomade s’inscrivant dans les modalités d’aménagement du temps de travail, la Direction présentera un point de situation sur le travail nomade lors d’une réunion de la commission de suivi instaurée par l’accord sur le temps de travail de Groupama Grand Est du 19 janvier 2022.

Fait à Schiltigheim, le 20.04.2022

Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC SNEEMA :

Pour la CGT :

Pour l’UNSA 2A :