Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT REVISION DU REGIME DE FRAIS DE SOINS DU 22 DECEMBRE 2015 AVENANT DE REVISION" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD PORTANT REVISION DU REGIME DE FRAIS DE SOINS

DU 22 DECEMBRE 2015

AVENANT DE REVISION

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, représenté par , Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- la CFDT représentée par :

- la CFE-CGC SNEEMA représentée par :

- la CGT représentée par :

- l’UNSA 2A représentée par :

PREAMBULE

Vu :

• Les dispositions de l’accord portant révision du régime de frais de soins du 22 décembre 2015 ;

• La volonté de la Direction d’augmenter la part employeur dans le financement du régime ;

• Les évolutions règlementaires ;

La Direction s’est rapprochée des organisations syndicales signataires de l’accord précité afin de réviser les dispositions des articles 4-2 et 6-1 dudit accord selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-2

Les dispositions de l’article 4-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

• d’un maintien de salaire, total ou partiel, 

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,

• ou de revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement).

Le maintien du bénéfice des garanties est accordé dans les conditions et limites précisées dans la notice d'information et suppose que pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation, sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information précitée. »

Article 2 – Modification de l’article 6-1

Le présent avenant vient modifier la répartition du financement du régime « frais de soins ».

Le premier alinéa « Le financement du régime « frais de soins » est assuré conjointement par l'employeur et les salariés, selon la répartition suivante :

• participation employeur : 70 %

• participation salariée : 30 % »

Est intégralement remplacé par la disposition suivante :

« Le financement du régime « frais de soins » est assuré conjointement par l'employeur et les salariés, selon la répartition suivante :

• participation employeur : 82 %

• participation salariée : 18 % »

Les autres dispositions de l’article 6-1 de l’accord portant révision du régime de frais de soins conclu le 15 décembre 2015 demeurent inchangées.

Article 3 – duréé de l’aVENANT

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Article 4 – PUblicite

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de Groupama Grand Est.

Fait à Schiltigheim, le 07/07/2022

Pour Groupama Grand Est :

Pour la CFDT : Signataire Pour la CFE-CGC : Signataire

Pour la CGT : Signataire Pour l’UNSA 2A : Signataire