Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES JRTT IMPOSES AU SEIN D'ERSAS NDG" chez ESSO RAFFINAGE

Cet accord signé entre la direction de ESSO RAFFINAGE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2021-02-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T07621005566
Date de signature : 2021-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : ESSO RAFFINAGE
Etablissement : 37991423700027

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-16

ESSO Raffinage – Etablissement de Gravenchon

Accord d’établissement portant sur les modalités de fixation des JRTT imposés au sein de la société Esso Raffinage de Notre Dame de Gravenchon

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ESSO RAFFINAGE, société par actions simplifiée au capital de 34 465 960,75 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 914 237, dont le siège social est sis 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre, représentée par Directeur,

Ci-après dénommée "ERSAS",

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO

D’autre part,

Ensemble dénommées "les Parties",

PREAMBULE :

L’avenant du 17 juin 2014 aux accords collectifs portant sur la réduction de la durée du travail au sein des sociétés Esso S.A.F./Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France applicable depuis le 1^er janvier 2014 prévoit pour toutes les catégories de personnel concernées, depuis le 1^er janvier 2015, la fixation de 5 JRTT par l’employeur au début de chaque année civile.

Cet avenant précise que les modalités de fixation de ces jours sont déterminées au niveau de chaque établissement et/ou au niveau de chaque service.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fixation des JRTT imposés au sein de l’établissement Esso Raffinage de N.D. de Gravenchon.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

ARTICLE I. – MODALITES DE FIXATION DES JRTT IMPOSES

Suite aux six premières années d’application des avenants aux accords collectifs portant sur la réduction du temps de travail, et dans le souci d’harmoniser les modalités de fixation des JRTT imposés, il est convenu que les 5 premiers JRTT posés librement par chaque salarié en accord avec sa hiérarchie seront considérés comme étant les JRTT imposés de l’année civile en cours.

En termes de gestion administrative, ces JRTT imposés seront traités de la même façon que les autres JRTT.

Il est par ailleurs rappelé que les règles générales de prise des JRTT restent applicables : étalement de la prise des JRTT sur l’ensemble de l’année civile et prise d’un maximum de 3JRTT contigus.

ARTICLE II – PRISE D’EFFET / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est rappelé que cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail).

La révision peut être demandée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires et doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cette notification sera accompagnée de la mention de la ou des dispositions de l’accord soumises à la révision. Une négociation pourra alors être engagée dans le mois suivant la date d’envoi de la notification.

ARTICLE III - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure (« TéléAccord ») du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Seine Maritime.

Fait à Port Jérôme sur Seine, le 16 février 2021

Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

ESSO RAFFINAGE représentée par Directeur

Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

C.F.D.T.