Accord d’entreprise portant sur le forfait mobilités durables

Entre : L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente

Ci-après « Trempo »

Et : Le Comité Social et Économique de Trempo

Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué du personnel titulaire

Ci-après « Le CSE »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°8 de la charte éthique de l’association, par lequel Trempo s’engage à l’éco-responsabilité dans la mise en œuvre de ses activités et à encourager et soutenir la mise en œuvre de démarches de transition.

Consciente de la problématique des impacts de l’activité humaine sur l’écosystème, la Direction de TREMPO a proposé, dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le Conseil d'Administration de l’association, le 17 mai 2021, aux membres du CSE la mise en place d’un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport plus écologique pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié·es de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO avec effet rétroactif à compter du 1^er juin 2021.

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise sur la mise en place d’indemnités kilométriques vélo du 26 septembre 2016.

2. Le forfait mobilités durables (FMD)

2.1 Objet

Le FMD correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail habituel de ses collaborateurs avec les moyens de transports suivants :

• les vélos personnels électriques ou mécaniques,

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,

• les transports publics hors abonnement (achat de titres de transport à l’unité ou par carnets).

Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle qui font l’objet de notes de frais de mission.

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Le FMD n’est pas cumulable avec les dispositions de l’accord sur la mise en place d’un forfait kilométrique pour les salariés résidant hors d’un périmètre de transports urbains.

2.2. Conditions d’attribution

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et quel que soit son temps de travail, peut bénéficier du forfait sans condition d’ancienneté sauf s’il bénéficie d’un véhicule de fonction.

2.3. Nature de la prise en charge

L’allocation forfaitaire est versée mensuellement avec le bulletin de salaire sous réserve du respect des modalités de prise en charge et dans la limite de 300 euros par an tous modes de déplacements confondus prévus à l’article 2.1.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global pour le forfait mobilité durable et l’abonnement transport fixé, à compter du 1^er janvier 2021, à 500 €. Ainsi, en cas de cumul entre la prise en charge de l’abonnement transport et le forfait mobilités durables, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500 € par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

2.4. Intermodalité

Les forfaits mobilité durable de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 300 euros/an/personne, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet notamment en secteurs moins desservis par les transports en commun.

2.5. Modalités de prise en charge

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

• L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail,

• La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo/voiture proposé par un calculateur d'itinéraire,

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser son mode de déplacement prévu en article 2.1 pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail,

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord,

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

En outre, à la fin de chaque mois, les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du mois écoulé, en complétant la colonne prévue à cet effet de leur relevé d’heures mensuelle.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2.6. Sécurité en vélo

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

3. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1^er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4. Modification des dispositions conventionnelles

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif “Forfait Mobilités Durables” , entré en vigueur le 10 mai 2020.

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif “Forfait Mobilités Durables” interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’application du présent accord, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

5. Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.

Fait à Nantes le 27 septembre 2022

Pour l’association TREMPO Pour les membres du CSE

La Présidente Le délégué du personnel

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