Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT ET LA SUCCESSION DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" chez ADPC 88 - ASS DEPART PROTEC CIVILE VOSGES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE RENOUVELLEMENT ET LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE A L’ÉPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

L’association Protection civile des Vosges dont le siège est situé 6 Quartier de la Magdeleine – 88000 EPINAL, Code NAF 8425Z relevant de l’URSSAF de Lorraine, sous le numéro SIRET 379 947 419 00048, représentée par Monsieur XXXX.

D'UNE PART,

ET

La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés et en l’absence de représentation élue du personnel, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

La crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de Covid-19 est une situation exceptionnelle et inédite qui impose à tous les acteurs de la vie politique, économique et sociale de s’adapter en permanence à l’évolution de la situation sanitaire et de mettre en place les meilleures solutions possibles pour lutter collectivement contre la propagation du virus.

Pour tenter d’endiguer l’épidémie, les pouvoirs publics français ont notamment développé une politique de dépistage et de vaccination massive qui a eu pour conséquence d’accroitre de façon exponentielle l’activité de l’Association.

Depuis le mois de novembre 2020, l’Association doit réaliser des missions ponctuelles de secourisme au sein notamment du Centre hospitalier Emile Durkheim et de Remiremont, des missions au sein de la Cellule Territoriale d’Appui à l’Isolement de la Préfecture, des missions de médiation aux centres de vaccination, ainsi que des missions de médiation de lutte anti-covid, que ses effectifs habituels ne sont pas en mesure d’assurer dans des délais raisonnables.

Pour faire face à cet accroissement exceptionnel et temporaire de son activité, l’Association a dû procéder à de nombreux recrutements en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité.

Face à la prolongation de la crise sanitaire, ces recrutements exceptionnels en CDD se heurtent aux limitations légales de leurs possibilités de renouvellement ainsi qu’aux délais de carence imposés en cas de succession de CDD sur un même poste de travail.

Ces restrictions qui visent habituellement à limiter le recours au CDD et la précarisation des emplois sont inadaptées à la gestion de la crise sanitaire actuelle et empêchent l’Association Protection civile des Vosges de conserver dans ses effectifs une main d’œuvre rare, qualifiée et formée pour assurer, dans des conditions optimales et sécurisées, les missions indispensables à la lutte contre la propagation du virus.

Pour contourner ces difficultés, l’Association a convenu de faire application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifié par ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et applicable jusqu’au 30 septembre 2021, rédigé en ces termes :

« I- Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, (…) et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise peut :

1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le présent 1° n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;

2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l'article L. 1244-3 du même code ;

3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable. »

Ce texte exceptionnel offre à l’Association la possibilité de déroger, temporairement, par accord collectif d’entreprise, aux dispositions légales supplétives applicables à l’Association qui :

• limitent à deux seulement le nombre de renouvellements possibles pour les CDD,

• et assujettissent la conclusion de plusieurs CDD successifs sur un même poste de travail au respect des délais de carence suivants :

  • 1/3 de la durée du contrat si la durée du contrat initial (renouvellement compris) est de 14 jours ou plus ;

  • 1/2 de la durée du contrat si la durée du contrat initial (renouvellement compris) est inférieure à 14 jours.

Il est précisé que les jours pris en compte pour apprécier le délai de carence devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise.

Faisant application de la faculté qui leur est offerte par l’article 41 de la loi précitée d’adapter ces règles aux besoins particuliers de l’Association, il a été décidé d’adopter les mesures qui suivent.

Article 1. Dispositions générales

1. Objet de l’accord

Le présent accord poursuit le double objectif suivant :

• Permettre à l’Association de faire face à l’accroissement d’activité très important de ses missions de secourisme et de médiation de lutte anti-covid, en permettant de conserver dans les effectifs de l’entreprise des salariés en CDD déjà formés et ayant acquis les compétences nécessaires pour assurer une prise en charge rapide et optimale des usagers.

• Garantir la continuité de l’activité de l’Association et le bon fonctionnement de l’ensemble de ses services indispensables à la préservation de l’intérêt général et à la prise en compte des enjeux de santé publique actuels.

  2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association recruté en CDD à terme précis.

3. Application dans le temps

Le présent accord s’applique à tous les contrats à durée déterminée à terme précis :

• conclus à partir du 19 juin 2020 (date de publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 au Journal Officiel de la République correspondant à l’entrée en vigueur de son article 41) et toujours en vigueur à la date de signature du présent accord,

• ainsi qu’à ceux conclus postérieurement à la date de signature du présent accord et jusqu’à son terme.

Article 2. Conditions exceptionnelles de dérogation au nombre maximal de renouvellements autorisés

En application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu de porter, temporairement et pour la seule période d’application du présent accord, le nombre maximum de renouvellements possibles pour les contrats à durée déterminée à terme précis à :

• 9 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à 1 mois ;

• 6 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3

mois ;

• 3 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois ;

• 2 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est supérieure à 6 mois.

Le nombre de ces renouvellements est stipulé sans préjudice des durées totales maximales applicables pour chaque catégorie de CDD, prévues aux articles L. 1242-8 et suivants du Code du travail.

La totalité du CDD, contrat initial et renouvellements ne pourra excéder 18 mois au total.

Les conditions de renouvellement et leur nombre possible devront impérativement être stipulées dans le contrat initial ou, pour les contrats en cours à la date de signature du présent accord, faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Article 3. Conditions exceptionnelles de dérogation au délai de carence applicable en cas de succession de CDD sur le même poste de travail

En application de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu de suspendre temporairement et pour la seule période d’application du présent accord, l’application des délais de carence légaux prévus à l’article L. 1244-3 du Code du travail.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le Président de
l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal de consultation

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait en 3 exemplaires, le 10 juin 2021 à EPINAL

Pour l’association

XXXX - Président