Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement, l'organisation du temps de travail. Avenant n°3" chez OPTEVEN ASSURANCES (Siège)

Accord sur l’aménagement,

l’organisation du temps de travail

Avenant n°3

Entre :

L’Entreprise OPTEVEN ASSURANCES

L’Entreprise OPTEVEN SERVICES

L’Entreprise OPTEVEN COURTAGE

ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,

Et

Les organisations syndicales signataires

Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale

Pour faire suite à la demande de managers de la finance de pouvoir réaliser des heures supplémentaires sur la base du volontariat avant le début de l’horaire défini, il a été convenu que l’article 4.2.3 serait ainsi rédigé :

4.2.3- Le personnel soumis à des horaires semi-variables

Les salariés concernés sont ceux travaillant dans les services comptabilité, trésorerie, juridique, ressources humaines, informatique, communication interne, accueil, courrier et moyens généraux, VEI, commercial et marketing.

Il est précisé que le service Support et Homologation et le service accueil, courrier et moyens généraux auront une amplitude horaire différente des autres services (cf paragraphe infra).

L’horaire semi-variable doit permettre à chacun de gérer au mieux l’équilibre entre les contraintes de sa vie familiale et de sa vie professionnelle, et contribuer au bon fonctionnement des services et à la qualité de la prestation que nous devons à nos clients.

La conception de l’horaire semi-variable vise à concilier les exigences d’organisation des services de l’entreprise avec le souhait des salariés de pouvoir aménager leur temps de travail en fonction de leurs propres contraintes, dans la continuité des principes et modalités précédemment existants tendant à offrir au personnel une plus grande souplesse dans l’aménagement de son temps de travail tout en maintenant la bonne qualité du service. Cette conception de l’horaire implique la fixation d’un taux de présence minimum nécessaire au bon fonctionnement du service, déterminé sous la responsabilité de la hiérarchie.

Il est en effet du rôle du responsable hiérarchique de définir sur les différentes plages horaires, compte tenu de la charge de travail du service, une présence minimum afin d’assurer le bon fonctionnement de ses équipes. Les taux de présence doivent être définis en fonction des services, par mois, par semaine, par jour et/ou par tranche horaire journalière.

Après avoir acté l’intérêt qu’il y a toujours à privilégier la voie du consensus, il est convenu que les membres de chaque équipe devront se mettre d’accord sur un tableau de service des présents du Mois M qui sera communiqué à la hiérarchie au plus tard le 1^er jour ouvré de la dernière semaine du mois (M-2).

En cas de désaccord, et seulement dans cette éventualité, la hiérarchie fixe elle-même ces tableaux de service pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-2. Si une difficulté majeure devait persister après cette éventualité, le cas serait soumis « à l’arbitrage » de la Direction des Ressources Humaines. Une information relative à l’ensemble de ces interventions serait alors communiquée au Comité Social et Economique.

Dans le cadre des principes énoncés ci-dessus, les salariés concernés ont la possibilité de choisir leur heure d’arrivée et de départ si le taux de présence minimum nécessaire au bon fonctionnement du service tel que défini ci-dessous est respecté.

Leur journée de travail est constituée de deux plages fixes pendant lesquelles les salariés ont l’obligation d’être présents :

Sauf en cas de dérogation accordée par la hiérarchie ou avenant au contrat de travail.

Pour tous les services, à l’exception du service Support et Homologation et du service Accueil, courrier et moyens généraux, l’heure d’arrivée au plus tôt est fixée à 8h30. L’heure de départ au plus tôt est fixée à 16h30.

L’heure d’arrivée au plus tard est fixée à 9h45. L’heure de départ au plus tard est fixée à 18h45.

Pour le service Support et Homologation et du service Accueil, courrier et moyens généraux, l’heure d’arrivée au plus tôt est fixée à 8h00. L’heure de départ au plus tôt est fixée à 16h00.

L’heure d’arrivée au plus tard est fixée à 9h45. L’heure de départ au plus tard est fixée à 18h45.

Dans le cas d’un départ plus tôt ou de départ plus tard, c’est-à-dire avant 16h30 ou après 18h45, le salarié devra en faire la demande auprès de son responsable via la fiche « Correction de temps » qui devra être ensuite transmise au service ressources humaines.

Le salarié doit prendre au minimum 1 h de pause entre 12h00 et 14h00. La durée journalière du travail doit être au minimum de 7h par jour et ne doit pas dépasser 7h15. Cette durée ne pourra pas excéder 7h15 qu’après l’accord du responsable hiérarchique et ce, de manière exceptionnelle.

Il est décidé que pour les services comptabilité et trésorerie, il sera possible pour les managers d’autoriser la réalisation d’heures supplémentaires entre 8h et 8h30. Ces heures supplémentaires seront proposées par l’encadrement et faites par les collaborateurs sur la base du volontariat.

Par ailleurs, pour confirmer les discussions entre la direction et les représentants du personnel et également afin de maintenir une égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur statut ou la société du groupe, il est convenu de compléter l’article 7 comme suit :

Article 7 Dispositions particulières pour les femmes enceintes :

A partir de leur déclaration de grossesse auprès de la société, les salariées Employé, Agent de maitrise ou cadre intégré peuvent déduire de ½ heure la durée quotidienne du travail suivant des modalités convenues avec l’employeurs, jusqu’à la date de leur départ en congé maternité. Cette réduction est portée à 1h pendant les 4 semaines qui précèdent le congé maternité.

La rémunération des intéressées est maintenue quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.

A partir de leur déclaration de grossesse auprès de la société, les salariées Cadre au Forfait peuvent bénéficier d’une demi-journée supplémentaire de repos toutes les deux semaines. Cette disposition est portée à une demi-journée de repos toutes les semaines pendant les 4 semaines qui précèdent le congé maternité. Les demi-journées non prises sont perdues. Il n’y a pas de possibilités de report.

La rémunération des intéressées est maintenue quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.

La femme enceinte travaillant la nuit obtiendra, si elle le demande, une dérogation pour travailler de jour, suivant les modalités ci-dessous :

Les femmes enceintes travaillant de nuit peuvent demander un aménagement de leur temps de travail notamment sur un poste de jour.

L’affectation sur un poste de jour peut être effective à la délivrance d’un certificat de grossesse adressé à l’employeur. Au-delà d’une ancienneté d’1 an comme travailleur de nuit permanent, le maintien de salaire (y compris la majoration de nuit) sera effectif jusqu’à la date du début du congé légal de maternité.

Le présent avenant est applicable à compter du jour de la signature de l’avenant.

Il sera déposé sur la plateforme Teleaccords, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 18 janvier 2022

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Représentant des sociétés Représentant de la société

Opteven Assurances et Opteven Services Opteven Courtage

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Déléguée Syndicale CFE-CGC Déléguée Syndicale CFTC