Accord d'entreprise "AVENANT N°3 AU REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE RETRAITE D'ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO) DE L'UES OPTEVEN" chez OPTEVEN ASSURANCES (Siège)

AVENANT N° 3 AU REGLEMENT DU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO) DE L’UES OPTEVEN

Conformément aux dispositions de l’article L 224-1 du Code Monétaire et Financier (Comofi) et du Titre III du Livre III du Code du travail, le présent règlement de Plan d’Epargne Retraite est mis en place :

Après accord entre :

La société OPTEVEN ASSURANCES, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5.335.715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379.954.886, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Président du directoire, dûment habilité pour la signature des présentes,

La société OPTEVEN SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 365.878 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333.375.426, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par sa présidente, la Société GARANTIE EVOLUTION 3, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 840 318 646, dont le siège social est situé au 10 Rue Olympe de Gouges – 69100 VILLEURBANNE, représentée par son Président, en la personne de M. XXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société OPTEVEN COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 6.384.430 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843.914.300, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES »

D’une part,

et,

Le Comité Social et Economique représenté par Mme XXXXXX, en tant que Secrétaire ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 31 janvier 2023.

D’autre part

Le présent avenant a pour objectif d’intégrer l’abondement dans les versements complémentaires de l’employeur.

Article 5 .2 Les versements complémentaires de l’employeur - Abondement

Chaque versement, défini ci-dessous, du Titulaire au PER fera l’objet d’un versement complémentaire proportionnel au montant de son versement dans le PER selon la règle suivante :

• à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros brut maximum par salarié pour l’année 2023 pour les collaborateurs Employés ou Agents de maîtrise.

• pour les cadres, abondement à hauteur de 100% et sera fonction de l’ancienneté du salarié :

  • Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut

  • De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut

  • De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut

  • Au-delà de 10 ans, jusqu’à 1000€ brut »

Chaque collaborateur aura la possibilité d’effectuer un versement volontaire dans son PERECO. L’abondement de la société est défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, le cumul de l’abondement versé à un même Titulaire au titre d’une même année civile, y compris le versement initial et périodique, ne saurait excéder le plafond maximum légal en vigueur au moment du versement (16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à la date de signature du présent accord).

Les versements faisant l’objet d’un abondement sont les suivants :

• Versement volontaire issu de l’épargne personnelle

L’abondement est versé concomitamment au versement et au plus tard avant la fin de l’année civile. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant que l’abondement auquel il a droit ait été versé, ce versement doit être effectué avant son départ.

NB : Si la Participation et/ou l’intéressement sont versés au PER après le départ du Titulaire de l’Entreprise, ce versement n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’Entreprise.

Rappel : L’abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement. Il est assujetti à la CSG/CRDS lors de son versement [Si effectif > 50 salariés] ainsi qu’au forfait social.

Les autres articles restent inchangés à l’avenant n°2

.

Fait à Villeurbanne, le 27 mars 2023

Il est convenu entre les parties que la signature du présent document se fera par signature électronique.

Une copie est adressée au teneur des comptes.

Signatures :

Pour l’Entreprise :

M. XXXXXX

Représentant des sociétés Opteven Assurances et Opteven Services

M. XXXXXX

Représentant de la société Opteven Courtage

Le Comité Social et Economique représenté par :

Mme XXXXXX, conformément au PV de séance du 31 janvier 2023