Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023 Procès-verbal d'accord" chez OPTEVEN ASSURANCES (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Procès-verbal d’accord

Présents :

Pour la Direction, XXXX et XXXX

Pour la CFE-CGC, XXXX et XXXX

Pour la CFTC, XXXX et XXXX

En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise (Article L.2242-10 et suivants du Code du travail), les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.

Par conséquent, suite aux réunions du 4 juillet 2023, des 5 et 26 septembre 2023, du 10 octobre 2023 et du 12 octobre 2023 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants sur les thèmes des négociations obligatoires.

Rémunération et avantages financiers périphériques

Pour les collaborateurs éligibles au scoring, sous réserve de l’atteinte du plan 2023 et de l’élaboration du budget 2024 qui, une fois intégré le coût induit par cette augmentation permette de dégager un PBIT supérieur à celui réalisé en 2023, les augmentations liées au scoring, et s’appliquant au mois de mars 2024 seront les suivantes :

SCORING	Taux minoré	Taux de référence	Taux majoré
Objectifs non atteints	0%	0%	0%
Objectifs partiellement atteints	1,00%	1,50%	2,00%
Objectifs atteints	2,50%	3,00%	3,50%
Objectifs dépassés	4,00%	5,00%	6,00%

A partir du scoring retenu, le manager déterminera le niveau d’augmentation retenu en fonction de l’évaluation des comportements attendus.

Les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2023 et ceux qui auront été absents plus de 6 mois sur 2023, (hors absences liées à la maternité), ne seront pas éligibles au scoring. (cf note explicative accessible dans la base documentaire de l’entreprise dans l’onglet RH).

Une augmentation générale à hauteur de 2% sera appliquée pour tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2023, sur le salaire du mois de mars 2024.

Pour les collaborateurs éligibles au scoring, cette augmentation générale de 2% sera ajoutée au taux d’augmentation issu du scoring.

A titre d’exemple :

Le taux global d’augmentation pour un salarié ayant atteint ses objectifs avec un taux de référence sera de 5% (3%+2%).

Il est convenu que, si les conditions d’octroi de ces augmentations n’étaient pas réunies, les parties se réuniraient entre fin janvier 2024 et fin février 2024 pour décider de nouvelles modalités de versement.

• Il a été décidé que, pour 2024 une formule de lissage serait appliquée pour toute augmentation du SMIC supérieure ou égale à 1%. Ainsi :

• Si salaire fixe mensuel brut < 105% du smic alors l’augmentation de salaire du salarié sera de 

Salaire fixe mensuel brut * taux d’augmentation du smic

• Si 105% du smic < salaire fixe mensuel brut < 115% du smic alors l’augmentation de salaire du salarié sera de (Salaire fixe mensuel brut x par le taux d'augmentation du SMIC) x (115%du SMIC - Salaire fixe mensuel brut) / par l'écart entre 115% et 105% du SMIC))

• Il a été décidé de poursuivre l’expérimentation du principe de versement d’une prime d’assiduité au cours du 1er semestre 2024. Celle-ci a pour objectif de valoriser les collaborateurs n’ayant eu aucune absence autres que celles assimilées à du temps de travail effectif sur la période considérée. (cf annexe 2). Cette prime sera versée trimestriellement.

Ainsi, une prime trimestrielle de 125€ brut sera versée :

• sur la paie de mai 2024 au titre du 1^er trimestre 2024 aux salariés qui auront eu 0 jours d’absence autres que les absences citées ci-dessus au cours du trimestre écoulé.

• sur la paie d’août 2024 au titre du 2^er trimestre 2024 aux salariés qui auront eu 0 jours d’absence autres que les absences citées ci-dessus au cours du trimestre écoulé.

Tout salarié entrant ou sortant en cours du trimestre ne sera pas éligible à la prime du trimestre considéré. Les salariés entrant le 1er jour ouvré du trimestre seront considérés comme présents sur l’intégralité de la période.

Ce montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.

Les salariés en CDD seront éligibles sous réserve d’être présent sur l’intégralité du trimestre considéré.

La reconduction d’une prime d’assiduité sur le 2^ème semestre 2024 sera décidée par engagement unilatéral de la part de la Direction entre le 1^er et le 15 juillet 2024. Les modalités d’octroi seront partagées avec les représentants syndicaux.

• Pour les commerciaux retail ainsi que pour les commerciaux Corporate et pour l’encadrement, il a été décidé de porter le plafond des repas pris au restaurant à 20€ à compter du 1^er janvier 2024 (cf annexe jointe)

• La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée et passe à compter du 1^er janvier 2024 à 9,50€. La répartition reste de 60% pour 60% pour Opteven, soit 5,70 €, et 40% pour le salarié soit 3,80€.

• A compter du 1^er janvier 2024, la prime d’astreinte pour les collaborateurs de la Direction des Systèmes d’information et pour les Team Managers de l’assistance est portée à 300€ bruts mensuels.

• En complément du dispositif de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise tel que prévu lors des NAO de 2018 et intégrant l’accord de branche sur la médaille du travail, il a été décidé d’ajouter une reconnaissance pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté. Aussi à compter du 1^er janvier 2024, le dispositif de reconnaissance est le suivant.

La convention collective des sociétés d’assistance au travers de l’avenant 42 signé en 2018 prévoit une prime médaille du travail si le salarié a réalisé au moins 5 ans de travail dans l’entreprise.

Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l’entreprise verse une prime correspondant au plus grand nombre d’années de service. Il ne peut y avoir cumul de primes.

La prime est de :

• 340€ minimum pour 20 ans de service

• 480€ minimum pour 30 ans de service

• 680€ minimum pour 35 ans de service

• 1000€ minimum pour 40 ans de service

Cette prime est exonérée de charges sociales.

Indépendamment de la médaille du travail, la société a mis en place pour l’ensemble des salariés :

• Une prime exceptionnelle de 350€ et 1 jour de congé, l’année des 10 ans

• Un cadeau d’une valeur supérieure à 350€ et 2 jours de congé, l’année des 20 ans

• Un cadeau d’une valeur supérieure à 500€ et 3 jours de congé, l’année des 30 ans

Cette prime et ce cadeau sont assujettis auprès de l’URSSAF. Il a été décidé de la rétroactivité de la mesure pour les salariés ayant eu 30 ans en 2023.

Cette disposition de reconnaissance de l’ancienneté reste en vigueur sauf pour les cas suivants pour lesquels elle est remplacée par la mesure suivante. Lorsque les 10 ans, 20 ans ou 30 ans d’ancienneté chez Opteven coïncident avec l’année de l’obtention effective de la médaille du travail, le salarié peut prétendre à la prime médaille du travail suivante :

Années de service	Ancienneté dans l'entreprise	Prime
20	10	780
30	10	920
35	10	1120
40	10	1440
20	20	960
30	20	1100
35	20	1300
40	20	1620
30	30	1330
35	30	1530
40	30	1850

Temps de travail

• La Direction accepte de reconduire l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an. Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition pour tout nouveau congé parental correspondant à la naissance d’un nouvel enfant. Cette mesure s’appliquera pour un an aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Intéressement, participation, épargne salariale)

• La Direction consent à renouveler pour 2024 l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERECO, à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros brut maximum par salarié pour l’année 2024 pour les collaborateurs Employés ou Agents de maîtrise. Il est décidé que pour cette catégorie de personnel, l’abondement à hauteur de 100% maximum sera porté à 600€ pour les collaborateurs ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Concernant les cadres, le montant versé par le collaborateur sera abondé à 100% et sera fonction de l’ancienneté du salarié :

• Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut

• De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut

• De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut

• Au-delà de 10 ans, jusqu’à 1000€ brut

Les montants maximum d’abondement ont pour vocation à compenser l’absence de prime d’attachement pour les collaborateurs cadres et le fait que la prime d’attachement soit plafonnée à partir de 15 ans pour les collaborateurs Employés/Agents de maîtrise.

Egalité professionnelle hommes/femmes

• L’analyse des informations mises à disposition dans la BDESE sur l’égalité des salaires hommes-femmes montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique sur ce sujet. Il ne sera donc pas mis en place de budget d’égalisation des salaires hommes- femmes.

• La Direction s’engage à faire la revue des classifications dans les directions au plus tard le 30 juin 2024.

Qualité de vie au travail

• Un Guide « Proches Aidants » a été réalisé et est mis à la disposition des salariés dans l’intranet. XXXX a été nommée Référente salariés aidants. Les collaborateurs se déclarant « aidant » peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par an (ou 4 demi-journées) pour effectuer certaines démarches administratives ou accompagner un proche aidé à des examens médicaux. Lorsque les deux aidants sont salariés d’Opteven, cette autorisation d’absence ne se cumule pas pour un même proche aidé sauf si l’aidé est leur enfant. Ces absences sont soumises à la présentation de justificatifs décrits dans le guide. (cf annexe 3).

• Il a été décidé de reconduire la mise à disposition de protections hygiéniques dans les toilettes femmes du bâtiment Rhône et de communiquer sur cette mise à disposition dans celles du bâtiment Saône.

• Dans le cadre de l’allaitement, il est décidé que le temps pour tirer son lait sera compté comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes par jour.

Accompagnement des collaborateurs dans leurs déplacements

• Pour 2024, il a été décidé que les abonnements mensuels ou annuels des TCL et/ou de la carte SNCF seront pris en charge à hauteur de 80% des coûts réels. Le remboursement se fera mensuellement sur présentation du justificatif au plus tard le 18 de chaque mois.

• Pour 2024, les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule thermique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute du montant du plafond URSSAF, en vigueur sur l’année 2024, dans la limite 400€. A ce jour, le montant du plafond URSSAF est de 200€.

• Pour 2024, les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule électrique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute de 500€.

• Pour 2024, les collaborateurs covoiturant à raison d’au moins 80 jours sur l’année civile, en tant que conducteur ou passager, bénéficieront d’une prime annuelle brute de 200€. Cette prime sera versée aux collaborateurs habitant dans le PTU ou hors PTU. Les deux primes ci-dessus mentionnées sont cumulables avec la prime covoiturage.

• Pour 2024, pour les collaborateurs utilisant leur vélo comme moyen de transport et habitant entre 1km et 20 km des locaux d’Olympe, une prime annuelle brute de 500€ leur sera versée à condition qu’ils utilisent leur vélo au moins 80 jours sur l’année civile.

Ces différentes primes sont proratisées en fonction de la date d’entrée dans la société et seront versées sur la paie de décembre 2024 à condition que les collaborateurs aient justifié ces modes de déplacement en déposant le document sur MyOpteven/mon espace collaborateur/dépôt d’un justificatif conformément aux dispositions précisées dans MyOpteven/RH IT Communication Procédures et documents. Ces primes seront versées aux collaborateurs présents au 31 décembre 2024.

• La Direction s’engage à mener une réflexion sur la politique des véhicules de fonction au cours du 1er semestre 2024.

Villeurbanne, le 19 octobre 2023

Pour Opteven Services, Pour Opteven Courtage

Pour Opteven Assurances, XXXX

XXXX

XXXX XXXX

CFE-CGC CFTC

Annexe 1

Barème de frais des commerciaux

A compter du 1er janvier 2024	Commerciaux retail	Commerciaux Grands comptes, Encadrement
Frais admissibles
Déjeuner / dîner
	Déjeuner : 20€ maximum selon les modalités suivantes :	Déjeuner : 20€ maximum
	·Si dépenses <9€ alors remboursement d’un forfait de 9€
	·Si dépenses > 9€ alors remboursement au réel avec plafond de 20€
	Diner : Forfait à 20€ si arrivée au domicile après 21h	Diner : Remboursement aux frais réels des frais de diner. Les montants doivent rester raisonnables.
Hôtel (avec option dîner/petit déjeuner/déjeuner)	Plafond à 100€ avec petit déjeuner	Plafond à 140€ avec petit déjeuner
	Plafond à 145€ avec petit déjeuner pour la région parisienne et départements 13.06.83	Plafond à 175€ (hors petit déjeuner) pour la région parisienne et départements 13.06.83
	Forfait étape (dîner/nuit/petit déjeuner/parking) à 110€ et 155€ pour la région parisienne et départements 13.06.83	Si pas d'hôtel disponible dans les taris indiquer, se rapprocher de Christèle LOTTO qui effectuera la recherche ou validera le montant.
Train	1ère classe pour tous	1ère classe pour tous
Invitations clients (dîner/déjeuner)	Soumis à autorisation préalable du supérieur hiérarchique dans la limite de 30€ par personne	Remboursement intégral. Si dépense prévue supérieur à 50€, demander l'autorisation au supérieur hiérarchique
Invitation collaborateurs (dîner/déjeuner)	Remboursement aux frais réels : la fréquence et les montants doivent rester raisonnables	Remboursement intégral aux frais réels. La fréquence et le montant doivent rester raisonnables.

Annexe 2

Liste des absences assimilées à du temps de travail effectif

Congés payés

RTT

Jours de récupération

Congé maternité y compris congé conventionnel

Congé paternité

Congé d’accueil et d’adoption d’un enfant

Mariage/PACS du salarié

Naissance ou adoption d'un enfant

Mariage d'un enfant

Décès du conjoint

Décès du père

Décès de la mère

Décès d'un enfant

Décès du frère

Décès de la sœur

Décès d'un beau-parent

Décès d'un grand-parent

Décès d'un petit enfant

Congés proche aidant

Congés de formation syndicale

Annexe 3

Justificatifs à fournir pour les deux jours d’absence Proche aidant

Les justificatifs à fournir sont :

• Pour les situations où l’aidé se trouve en situation de handicap l’un des documents suivants : Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH), Allocation Compensatrice de Tierce Personne (ACTP), Prestation de Compensation de Handicap (PCH), ou Allocation personnalisée d’Autonomie (APA), RQTH, invalidité, etc.

• Pour les autres cas, un certificat médical établi par le médecin de l’aidé précisant que la présence de l’aidant est nécessaire, au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident

ET un justificatif daté du jour de l’absence du collaborateur (ex. Convocation au rendez-vous, bulletin d’hospitalisation) si le certificat médical ne le précise pas.

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69100 VILLEURBANNE