Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez REGIE ELECTRIQUE DU BRIANCONNAIS - ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020

1. Objet de l’accord

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel n°0298 du 26 décembre 2018.

Elle prévoit notamment l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée par les employeurs aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Pour les salariés ayant perçu durant les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue dans la loi, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Cependant le dispositif 2020 prévoit que seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la dite prime bénéficient des exonérations. C’est le cas pour EDSB.

La prime attribuée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2019 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Son versement est réalisé entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle ainsi que le budget consacré par EDSB en la matière.

Cet accord est le résultat d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein d’EDSB, sans lequel une décision unilatérale de l’employeur, non négociée, aurait été entérinée avant le 30 juin 2020.

2. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB soit relevant du statut des IEG, soit détaché par une collectivité soit en contrat en alternance , moyennant les conditions qui vont suivre.

Cet accord concerne une mesure exceptionnelle applicable pour une année et non renouvelable.

Les principes fondateurs de la méthode adoptée à EDSB :

• Au sein de la branche des IEG et des fédérations d’ELD, il est laissé toute liberté à chaque employeur de négocier les modalités d’attribution avec les représentants des organisations syndicales.

• Cette prime n’est pas destinée à rétribuer une récompense pour un travail particulier ni à reconnaitre la compétence d’un individu.

• L’esprit de la loi est directement en lien avec le pouvoir d’achat afin de favoriser les plus bas salaires. La méthode s’orientera donc sur des critères de rémunération.

• Les différentes primes attribuées en 2019 destinées à récompenser l’atteinte d’un objectif ne seront pas prises en compte dans les seuils fixés, car une prime ne peut pas participer à la suppression d’une autre.

• Le paiement de l’intéressement est également déduit des seuils fixés, à titre d’équité. En effet l’ensemble des agents bénéficient de l’intéressement qu’il soit rémunéré sur le salaire ou placé.

• La situation du foyer n’est pas prise en compte (statut marital, travail du conjoint, nombre d’enfants, etc…), car il n’est pas légitime pour l’employeur d’interférer avec la vie privée de ses salariés d’autant qu’il n’a pas à en connaître les détails (perception d’un loyer, d’une pension alimentaire par exemple)

• S’agissant de pouvoir d’achat l’ensemble des rémunérations est pris en compte (salaire mensuel, heures supplémentaires, avantages en nature ou familiaux, etc…) hormis les points particuliers évoqués précédemment.

• Par principe le collège des cadres a été écarté. Quoiqu’il en soit, après examen des seuils ce collège n’aurait pas été attributaire de la prime évoquée dans cet accord.

La méthode adoptée :

1. Calcul du salaire brut annuel sur 13 mois, déduction faite des rémunérations citées ci-dessus (prime particulière, intéressement) = S1

2. Calcul d’une moyenne mensuelle par agent = (S1/12)

3. Détermination de 3 seuils de revenus bruts mensuels moyens :

2 000 €/mois, 2 500 €/mois, 3 000 €/mois

4. Comparaison de (S1/12) avec chacun de ces trois seuils.

5. Attribution de la prime :

   1. Si S1/12 < 2 000 €/mois prime = 1 400 €

   2. Si S1/12 < 2 500 €/mois prime = 1 000 €

   3. Si S1/12 < 3 000 €/mois prime = 600 €

   4. Si S1/12 > ou = 3000 €/mois pas de prime

6. Pour les agents arrivés au cours des derniers 12 mois ou en détachement durant

une période de plusieurs mois, après reconstitution du salaire sur 12 mois application

d’un ratio sur la prime : nb de mois de présence/ 12. (3 agents sont concernés)

3. Contingent concerné

Les calculs donnent, sur un effectif de 28 agents constituant les collèges exécution et maîtrise d’EDSB et un apprenti :

8 agents seront bénéficiaires d’une prime de 600 €

6 agents seront bénéficiaires d’une prime de 1 000 €

Pour les agents qui n’ont pas fait acte de présence durant 12 mois (application du ratio) :

- 1 agent sera bénéficiaire d’une prime de 933 €

- 2 agents seront bénéficiaires d’une prime de 1167 € (exonération pour 1000 €)

Ce qui représente 60% de l’effectif de ce collège, les primes répondant ainsi à l’esprit de la loi destiné à favoriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires.

L’octroi de ces primes représente un coût pour l’entreprise de 14 067 €, dont 13 733 € exonérés des taxes sociales, qui vient s’ajouter à l’augmentation de masse salariale induite par l’accord quinquennal sur les mesures salariales signé en 2017.

Les primes seront versées sur le salaire de février 2020.

Fait à Briançon le 27 janvier 2020,

Le Représentant Syndical Le Directeur d’EDSB Le Représentant Syndical

Section CFDT d’EDSB Section CGT d’EDSB

C R M P A D